2003 Ruling 2003-0028303 F - Butterfly Transaction-Papillon

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principal Issues: Split-up butterfly transaction.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Meets the requirements of the law.

XXXXXXXXXX 2003-002830

Le XXXXXXXXXX 2003

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt
sur le revenu - XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX et " NOUCO ", une société à être constituée. La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 26, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX .			  		OPCO
Une société à être constituée				NOUCO
XXXXXXXXXX 					ACO
XXXXXXXXXX .					BCO
XXXXXXXXXX 					CCO
XXXXXXXXXX 					DCO
XXXXXXXXXX .					ECO
XXXXXXXXXX .					FCO
XXXXXXXXXX 					W
XXXXXXXXXX 					X
XXXXXXXXXX 					Y
XXXXXXXXXX 					Z

Agence des douanes et du revenu du Canada        	ADRC
" Attribution " au sens de la définition             	Attribution
 prévue au paragraphe 55(1)
" Bien admissible " au sens du 			Bien Admissible
 paragraphe 85(1.1)
" Bien amortissable " au sens du                     	Bien Amortissable
 paragraphe 13(21)
" Capital versé " au sens de la                        	CV
 définition prévue au paragraphe 89(1)
" Compte de dividendes en capital " 			CDC
 au sens du paragraphe 89(1)
" Coût indiqué " au sens de la définition           	Coût Indiqué
 prévue au paragraphe 248(1)
" Immobilisation " au sens de la définition        	Immobilisation
 prévue à l'article 54
" Immobilisation admissible " au sens 		Immobilisation Admissible
 de la définition prévue à l'article 54
" Impôt en main remboursable au titre de
 dividendes " au sens du paragraphe 129(3)		IMRTD
"Influence notable" au sens donné au		Influence Notable
 chapitre 3050 du Manuel de l'ICCA
Juste valeur marchande                                 		JVM
Loi de l'impôt sur le revenu                           		Loi
XXXXXXXXXX
Loi canadienne sur les sociétés par actions		LCSA
" Prix de base rajusté " au sens de                   	PBR
 l'article 54
" Société canadienne imposable " 			SCI
 au sens du paragraphe 89(1)
" Société privée sous contrôle canadien " 		SPCC
 au sens du paragraphe 125(7) 

FAITS

1. OPCO est régie sous l'autorité de la XXXXXXXXXX et est issue de la fusion de XXXXXXXXXX. L'exercice financier d'OPCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. OPCO est une SPCC et une SCI.

2. OPCO exploite une entreprise de XXXXXXXXXX Le revenu que tire OPCO de cette entreprise est tiré d'une " entreprise exploitée activement " au Canada, au sens du paragraphe 125(7). L'entreprise d'OPCO consistant en la XXXXXXXXXX n'est pas une " entreprise de placement déterminée " au sens du paragraphe 125(7) puisque DCO, une société associée à OPCO, fournit à OPCO, dans le cadre de l'exploitation active d'une entreprise, des services de gestion quant à ces immeubles et il est raisonnable de considérer qu'OPCO aurait besoin de plus de cinq employés à plein temps si ces services ne lui étaient pas fournis.

OPCO détient également un portefeuille de placements qui est composé principalement d'actions de sociétés ouvertes, de parts dans des fonds communs d'investissement, de bons du trésor et d'obligations. Ces valeurs mobilières possédées par OPCO ont une JVM d'environ XXXXXXXXXX $.

OPCO détient également une avance à recevoir d'ECO au montant d'environ XXXXXXXXXX $, une avance à recevoir de DCO payable à demande et ne portant pas intérêt au montant d'environ XXXXXXXXXX $, de même qu'un prêt hypothécaire en faveur de DCO, portant intérêt au taux de XXXXXXXXXX % l'an, échéant le XXXXXXXXXX et dont le principal est d'environ XXXXXXXXXX $. Aux termes du paragraphe 129(6), le revenu d'intérêt généré par le prêt hypothécaire contracté par DCO est réputé constitué du revenu d'OPCO tiré d'une entreprise qu'elle exploite activement au Canada.

OPCO détient également XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " du capital-actions de DCO ayant une JVM de XXXXXXXXXX $, de même que XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de FCO ayant une JVM d'environ XXXXXXXXXX $.

Outre les éléments d'actif ci-dessus mentionnés, OPCO possède de l'encaisse, de même que des débiteurs et des frais payés d'avance.

Par ailleurs, OPCO est endettée envers ACO d'un montant d'environ XXXXXXXXXX $. OPCO est également endettée envers BCO d'un montant d'environ XXXXXXXXXX $. Ces deux dettes ne portent pas intérêt et ne comportent pas de modalités de remboursement. Enfin, OPCO est endettée envers des institutions financières aux termes d'emprunts hypothécaires d'un montant d'environ XXXXXXXXXX $.

OPCO ne détiendra pas d'Influence Notable sur une quelconque société au moment où les opérations projetées décrites ci-dessous seront effectuées.

De plus, il n'y aura pas de changements ou de modifications significatifs dans la composition des éléments d'actif et de passif d'OPCO entre la date des présentes et la date à laquelle les opérations projetées décrites ci-dessous seront effectuées.

3. OCPO achète et dispose de temps à autre de valeurs mobilières, parfois suite à des conseils de conseillers en placements. Les valeur mobilières détenues par OPCO constituent des Immobilisations pour celle-ci. Lors de la réalisation des opérations projetées décrites ci-dessous, NOUCO recevra des biens d'OPCO, y compris des valeurs mobilières. NOUCO détiendra et disposera des valeurs mobilières reçues d'OPCO dans le cours normal de ses activités d'investissement de la même manière que OPCO l'effectuerait si les opérations projetées n'étaient pas réalisées.

4. Le capital-actions autorisé d'OPCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C " et " D ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de ces catégories sont les suivants.

Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions de catégorie " B ".

Les actions de catégorie " B " sont non votantes, non participantes, et donnent droit de recevoir un dividende fixe, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % l'an calculé sur la valeur de rachat desdites actions. Les actions de catégorie " B " sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent (la " valeur de rachat "). Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " B " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions de catégories " A ", " C " et " D ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions.

Les actions de catégories " C " et " D " sont non votantes, non participantes, et ne donnent droit de recevoir aucun dividende. Les actions de catégories " C " et " D " sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent, plus une prime égale au surplus constitué par la différence entre la JVM des biens reçus par la société en contrepartie de l'émission de ces actions et le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent (la " valeur de rachat "). Lors de la liquidation de la société, les actions de catégories " C " et " D " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions de catégorie " A ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions.

5. Le capital-actions émis et en circulation d'OPCO est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A ", XXXXXXXXXX actions de catégorie " B ", XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " D ".

Le CV des actions en circulation de la société se détaille comme suit :

Catégorie
Nombre
CV $

" A "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

" B "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

" C "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

" D "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO sont détenues comme suit :

Actionnaires
Catégorie
Nombre
PBR ($)
JVM
estimée ($)
ACO

" A "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

" B "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
CCO

" B "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
BCO

" A "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
DCO

" C "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

" D "

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Ces actions du capital-actions d'OPCO constituent des Immobilisations pour chacun des actionnaires.

La détention des actions du capital-actions d'OPCO est demeurée inchangée depuis la fusion du XXXXXXXXXX, à l'exception des actions de catégorie " B " qui ont été émises en XXXXXXXXXX.

W, X, Y et Z forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif (de jure) ultime d'OPCO pour les fins de la Loi.

6. Le montant du CDC d'OPCO était nul au XXXXXXXXXX. Le montant du compte d'IMRTD d'OPCO était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Il est prévu que les montants du CDC et du compte d'IMRTD seront sensiblement les mêmes lorsque les opérations projetées seront effectuées.

7. ACO est une société de portefeuille qui a été constituée le XXXXXXXXXX . ACO est une SCI et une SPCC. W, X et Y forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif (de jure) ultime de ACO pour les fins de la Loi.

8. BCO est une société de portefeuille qui a été constituée le XXXXXXXXXX. BCO est une SCI et une SPCC. W, X, Y et Z forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif (de jure) ultime de BCO pour les fins de la Loi.

9. CCO est une société de portefeuille qui est régie sous l'autorité de la LCSA et qui est issue de la fusion de XXXXXXXXXX. CCO est une SCI et une SPCC.

10. DCO est régie sous l'autorité de la XXXXXXXXXX et est issue de la fusion de XXXXXXXXXX. DCO est une société qui exploite une entreprise de XXXXXXXXXX DCO est une SCI et une SPCC. W, X et Y forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif (de jure) ultime de DCO pour les fins de la Loi.

11. W, X, Y et Z sont des personnes qui résident au Canada pour les fins de la Loi. W, X, Y et Z sont des frères et sont donc des personnes liées au sens du paragraphe 251(2). Cependant, pour l'application de l'article 55, W, X, Y et Z sont réputés n'avoir entre eux aucun lien de dépendance et ne pas être liés entre eux, en vertu de l'alinéa 55(5)e).

OPCO, ACO, BCO et DCO sont des personnes liées au sens du paragraphe 251(2). Cependant, pour l'application de l'article 55 et en raison de l'alinéa 55(5)e), chacune de ACO et DCO n'est pas liée à BCO et OPCO.

OPÉRATIONS PROJETÉES:

12. NOUCO sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX. ACO sera fondateur de NOUCO aux fins de la XXXXXXXXXX. NOUCO sera une SPCC et une SCI.

13. Le capital-actions autorisé de NOUCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B " et " C ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " B " et " C " seront les suivants:

Les actions de catégorie " A " de NOUCO seront votantes (XXXXXXXXXX votes par action), participantes et donneront droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils seront déclarés par le conseil d'administration, mais sujet notamment aux droits prioritaires des détenteurs d'actions de catégories " B " et " C ".

Les actions de catégorie " B " seront votantes (1 vote par action), non participantes et donneront droit à des dividendes mensuels, fixes, préférentiels, et non cumulatifs correspondant à XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat des actions de cette catégorie, le tout quand et tel que déclaré par le conseil d'administration. Les actions de catégorie " B " de NOUCO seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix égal à la JVM de la contrepartie reçue par NOUCO lors de l'émission des actions de catégorie " B " (la " valeur de rachat "), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les actions de catégorie " B " donneront droit, prioritairement aux détenteurs d'actions de catégorie " A ", au paiement de la valeur de rachat, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.

La société et chaque souscripteur d'actions détermineront d'un commun accord et de bonne foi, à l'aide d'une méthode jugée juste et raisonnable, la JVM de chacun des biens faisant partie de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions de catégorie " B ". Une clause d'ajustement de la valeur de rachat sera applicable en cas de désaccord avec les représentants de l'ADRC, quant à l'évaluation de la JVM d'un ou plusieurs des biens faisant partie de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions de catégorie " B ".

Les actions de catégorie " C " seront non-votantes, non-participantes et donneront droit à un dividende annuel, fixe, préférentiel, et non cumulatif correspondant à XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat des actions de cette catégorie, le tout quand et tel que déclaré par le conseil d'administration. Les actions de catégorie " C " de NOUCO seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix égal à la JVM de la contrepartie reçue par NOUCO lors de l'émission des actions de catégorie " C " (la " valeur de rachat "), auquel s'ajoutera le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les actions de catégorie " C " donneront droit, prioritairement aux détenteurs d'actions de catégorie " A ", au paiement de la valeur de rachat, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.

La société et chaque souscripteur d'actions détermineront d'un commun accord et de bonne foi, à l'aide d'une méthode jugée juste et raisonnable, la JVM de chacun des biens faisant partie de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions de catégorie " C ". Une clause d'ajustement de la valeur de rachat sera applicable en cas de désaccord avec les représentants de l'ADRC, quant à l'évaluation de la JVM d'un ou plusieurs des biens faisant partie de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions de catégorie " C ".

Les statuts de NOUCO prévoiront qu'en aucun temps, un dividende ne pourra être déclaré ou versé sur des actions d'autres catégories de son capital-actions si ce dividende avait pour effet de diminuer l'actif net de la société, de sorte que celle-ci serait incapable de procéder au rachat des actions de catégorie " C " pour un prix correspondant à la valeur de rachat ci-dessus décrite.

Aucune action de NOUCO ne sera émise et en circulation avant les opérations décrites ci-après. NOUCO sera constituée dans le but de procéder à la réorganisation papillon décrite ci-après.

14. ACO transférera à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et ses XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO. Le transfert de toutes ces actions aura lieu au même moment. ACO recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " du capital-actions de NOUCO à titre de contrepartie respectivement pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO. Cette émission d'actions et celle décrite au paragraphe suivant constitueront les premières émissions d'actions du capital-actions de NOUCO.

ACO et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions de catégories " A " et " B " du capital-actions d'OPCO qui seront transférées à NOUCO. La somme convenue par ACO et NOUCO à l'égard des actions de catégories " A " et " B " du capital-actions d'OPCO sera respectivement fixée à XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ (soit le PBR des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO pour ACO).

Le CV des actions de catégories " A " et " C " du capital-actions de NOUCO ci-dessus décrites sera déterminé conformément au paragraphe 85(2.1).

Après ces transferts d'actions, OPCO sera " rattachée " à NOUCO en vertu du paragraphe 186(4).

15. Simultanément à l'opération projetée décrite au paragraphe précédent, CCO transférera à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO et recevra à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " du capital-actions de NOUCO.

CCO et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO qui seront transférées à NOUCO. La somme convenue par CCO et NOUCO à l'égard des actions du capital-actions d'OPCO transférées sera fixée à XXXXXXXXXX $ (soit le PBR des XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO pour CCO).

Le CV des actions de catégorie " C " du capital-actions de NOUCO ci-dessus décrites sera déterminé conformément au paragraphe 85(2.1).

16. L'Attribution projetée d'une partie des biens d'OPCO en faveur de NOUCO sera effectuée selon la méthode de la JVM nette consolidée acceptée par l'ADRC. Immédiatement avant l'Attribution décrite au paragraphe 18 ci-dessous, les biens d'OPCO seront classés selon les trois types de biens suivants, aux fins de la définition du terme " attribution " prévue au paragraphe 55(1):

(a) Les " liquidités et les quasi-liquidités " (ci-après, les " liquidités ") constitueront un type de biens. Les liquidités d'OPCO seront composées de l'encaisse (incluant l'encaisse se trouvant dans les comptes de placement gérés par les conseillers en placements), des dépôts à court terme et autres placements à court terme similaires, des titres négociables (autres que ceux détenus à titre de placements de portefeuille), des débiteurs (y compris les impôts sur le revenu à recevoir) et des frais payés d'avance. Pour plus de certitude, les liquidités d'OPCO comprendront notamment l'avance à recevoir d'ECO et l'avance à recevoir de DCO.

(b) Les " placements " constitueront un type de biens. Les placements comprendront tous les biens d'OPCO, autres que les liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré de biens ou d'une " entreprise de placement déterminée " au sens du paragraphe 125(7). Pour plus de certitude, les placements d'OPCO comprendront notamment les XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " du capital-actions de DCO et les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de FCO.

(c) Les " biens d'entreprise " constitueront le dernier type de biens. Les biens d'entreprise comprendront tous les biens d'OPCO, autres que les liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré d'une entreprise, à l'exception d'une " entreprise de placement déterminée " au sens du paragraphe 125(7). Pour plus de certitude, les biens d'entreprise d'OPCO comprendront notamment le prêt hypothécaire contracté par DCO.

Les débiteurs et les frais payés d'avance attribués à NOUCO ou conservés par OPCO, initialement classifiés à titre de liquidités, qui feront partie et seront liés à l'entreprise d'OPCO ou NOUCO après l'Attribution, et qui seront recouvrés, vendus ou utilisés par OPCO ou NOUCO, dans le cadre de l'exploitation de leur entreprise respective, seront reclassifiés à titre de biens d'entreprise, et leur JVM nette déterminée après l'allocation des dettes à court terme, tel que décrit au paragraphe 17 ci-dessous, pourra être incluse dans la JVM nette des biens d'entreprise.

Pour plus de certitude, les divers comptes fiscaux d'OPCO, comprenant entre autres les divers soldes de pertes reportables ainsi que le CDC ou le compte d'IMRTD, ne seront pas considérés des biens aux fins des présentes.

17. Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens d'OPCO, immédiatement avant le transfert de biens dont il est question au paragraphe 18 ci-après, les dettes d'OPCO seront attribuées et déduites de la JVM de chaque type de bien selon les étapes suivantes:

(a) Les dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque bien faisant partie des liquidités (avant la reclassification prévue au paragraphe 16 ci-dessus) en proportion de la JVM de chaque élément des liquidités sur la JVM totale de tous les biens faisant partie des liquidités. Les dettes à court terme seront composées des emprunts bancaires à court terme, des comptes à payer et frais courus, de la partie de la dette à long terme faisant partie du passif à court terme, et des impôts à payer. Les dettes à court terme qui seront attribuées à des biens qui feront partie initialement des liquidités et qui seront reclassifiés à titre de biens d'entreprise, seront considérées par la suite comme des dettes attribuées aux biens d'entreprise.

(b) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui se rapportent à des biens précis, seront attribuées à ceux-ci jusqu'à concurrence de leur JVM. Toute la portion d'une telle dette dépassant la JVM d'un bien sera considérée se rapportant au type de biens auquel se rapporte le bien donné (et non à un bien précis) pour les fins de la répartition décrite ci-dessous. Les dettes faisant partie de la dette à long terme d'OPCO seront des dettes visées par le présent paragraphe ou le paragraphe suivant.

(c) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des biens précis mais qui se rapportent à un type de biens précis, seront attribuées au type de biens auquel elles se rapportent, jusqu'à concurrence de la JVM de ce type de biens, déterminée après l'attribution prévue au paragraphe 17(b) ci-dessus.

(d) S'il y a lieu, toutes les dettes restantes, après les attributions visées aux paragraphes 17(a) à 17(c) précédents, pourront être attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque type de biens en proportion de la JVM de chaque type de biens, ces JVM étant déterminées après les attributions visées aux paragraphes 17(a) à 17(c) précédents et jusqu'à concurrence de la JVM de ce type de biens déterminée après les attributions visées aux paragraphes 17(a) à 17(c) précédents.

18. OPCO transférera à NOUCO une partie de ses biens et NOUCO prendra en charge une partie des dettes d'OPCO, de sorte que NOUCO recevra sa quote-part proportionnelle de la JVM nette des " liquidités ", des " placements " et des " biens d'entreprise " détenus par OPCO immédiatement avant le transfert. Cette quote-part proportionnelle de la JVM nette des biens ainsi attribués à NOUCO, sera établie en fonction de la JVM des actions d'OPCO qui appartiendront à NOUCO immédiatement avant l'Attribution sur la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO immédiatement avant le transfert. Ce transfert constituera une Attribution.

Il n'y aura aucun bien transféré par OPCO à NOUCO dont la JVM sera inférieure au Coût Indiqué du bien pour OPCO.

OPCO et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard de chaque bien transféré à NOUCO qui constituera un Bien Admissible au sens du paragraphe 85(1.1).

La somme convenue par OPCO et NOUCO pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation autre qu'un Bien Amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

La somme convenue par OPCO et NOUCO pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation Admissible, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)d)(i), (ii) et (iii).

La somme convenue par OPCO et NOUCO pour chaque bien transféré qui sera un Bien Amortissable sera égale au moins élevé des montants décrits aux alinéas 85(1)e)(i), (ii) et (iii). À cet égard, la référence au sous-alinéa 85(1)e)(i) qui mentionne " ... la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition... " sera interprétée comme signifiant " la proportion de la fraction non amortie du coût en capital du contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition que représente la JVM pour lui des biens transférés de cette catégorie sur la JVM pour lui de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition ".

19. OPCO recevra à titre de contrepartie pour les biens transférés à NOUCO:

(a) la prise en charge par NOUCO des dettes d'OPCO qui auront été attribuées (pour les fins de la détermination de la JVM nette de chaque type de biens) aux biens qui seront transférés à NOUCO par OPCO; et

(b) XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions de NOUCO. La valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " correspondra à l'excédent de la JVM totale des biens transférés par OPCO à NOUCO sur le montant total du principal des dettes prises en charge par NOUCO.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par NOUCO et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui sera un Bien Admissible, n'excédera pas la somme convenue (telle que déterminée conformément aux règles décrites au paragraphe 18 ci-dessus) à l'égard du bien.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par NOUCO et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui ne sera pas un Bien Admissible, n'excédera pas la JVM à l'égard du bien.

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " de NOUCO sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Après le transfert de biens, NOUCO sera " rattachée " à OPCO en vertu du paragraphe 186(4).

20. Immédiatement après le transfert de biens décrit au paragraphe 18 ci-dessus, et avant la fin de la journée, NOUCO rachètera les XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " de son capital-actions possédées par OPCO. En contrepartie, NOUCO émettra en faveur d'OPCO un billet payable à demande (" Billet payable par NOUCO "), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie " B ". OPCO acceptera le Billet payable par NOUCO comme paiement absolu et complet pour le rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie " B ".

Lors du rachat de ces actions, NOUCO sera réputée avoir versé et OPCO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard du rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie " B ", dont le montant correspondra à l'excédent de la valeur de rachat des actions de catégorie " B " sur leur CV. Ce dividende sera un " dividende imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

À la fin de la journée où les XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions de NOUCO auront été rachetées, NOUCO fera en sorte que son premier exercice financier prenne fin. Cette opération aura lieu une journée avant l'opération décrite au paragraphe suivant.

21. À la suite des opérations décrites au paragraphe précédent, OPCO achètera pour annulation les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et les XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " de son capital-actions possédées par NOUCO. Le prix d'achat correspondra à la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO. En contrepartie, OPCO émettra à NOUCO un billet payable à demande (" Billet payable par OPCO "), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant du prix d'achat des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO. NOUCO acceptera le Billet payable par OPCO comme paiement absolu et complet pour l'achat des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO.

Lors de l'achat des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO, OPCO sera réputée avoir versé et NOUCO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard de l'achat, dont le montant correspondra à l'excédent du prix d'achat des actions achetées sur leur CV. Ce dividende sera un dividende imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

22. Peu après, le Billet payable par OPCO et le Billet payable par NOUCO seront éteints par compensation conformément à XXXXXXXXXX .

23. À la suite de ce qui précède, W, X, Y et Z formeront toujours un groupe de personnes qui aura le contrôle effectif (de jure) ultime d'OPCO pour les fins de la Loi.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

24. Le but de la série d'opérations de type papillon projetée est de répartir entre ACO et CCO (par l'intermédiaire de NOUCO) et les autres actionnaires d'OPCO (par l'intermédiaire d'OPCO) les biens et dettes d'OPCO afin que ACO et BCO, ainsi que les autres actionnaires d'OPCO (BCO et DCO) puissent continuer séparément les activités d'OPCO.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

25. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

26. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

	-	XXXXXXXXXX .
		Numéro d'entreprise :  	XXXXXXXXXX
	Bureau des services fiscaux :  XXXXXXXXXX
Centre fiscal :  		XXXXXXXXXX
Adresse du siège social :	XXXXXXXXXX 

- NOUCO
Numéro d'entreprise : N/D
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
Adresse du siège social : XXXXXXXXXX

27. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.

28. OPCO n'a pas acquis et n'acquerra aucun bien, et n'a pas encouru et n'encourra aucune dette, en prévision de et avant l'attribution effectuée dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l'objet des opérations projetées, sauf dans le cours normal de ses affaires.

29. OPCO et/ou NOUCO ne disposeront pas d'un bien en faveur d'une personne n'étant pas liée au vendeur ou d'une société de personnes dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l'objet des opérations projetées.

30. OPCO et NOUCO ne sont pas et aucune d'elles ne sera, au moment des opérations projetées, une " institution financière déterminée " au sens du paragraphe 248(1).

31. Aucune des actions d'OPCO et de NOUCO n'a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série d'opérations projetées :

(a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);

(b) sujette à un " mécanisme de transfert de dividendes " au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); et

(c) émise ou acquise dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5).

32. Suite aux opérations projetées, OPCO continuera l'exploitation de la portion de l'entreprise conservée et n'envisage pas de vendre des éléments d'actifs en dehors du cours normal de l'exploitation de son entreprise.

33. À l'exception des opérations projetées décrites aux présentes, aucune opération, faisant partie de la série d'opérations ou d'événements qui inclut les opérations projetées, ne sera effectuée dans le but de vendre des biens ou des actions.

34. OPCO, ACO, CCO, BCO, et DCO concluront une convention d'indemnisation afin de s'engager à respecter les dispositions du paragraphe 55(3.1) et indemniser les autres parties qui pourraient subir un dommage en cas de non-respect de cet engagement.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Pourvu qu'il n'y ait pas d'opération, faisant partie d'une série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les opérations projetées, et qui est:

(i) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);

(ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);

(iii) une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);

les dividendes résultant des opérations décrites aux paragraphes 20 et 21 ci-dessus ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2), en raison de l'application de l'alinéa 55(3)b).

B) Les dividendes imposables décrits à la Décision A) ci-dessus et réputés avoir été reçus par OPCO et NOUCO, seront déductibles dans le calcul du revenu imposable respectivement par OPCO et NOUCO en vertu du paragraphe 112(1).

C) Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront au transfert de biens qui sont des Biens Admissibles par OPCO en faveur de NOUCO tel que décrit au paragraphe 18 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour OPCO et être le coût d'acquisition desdits biens pour NOUCO. Les dispositions du paragraphe 85(5) s'appliqueront à l'égard d'un Bien Amortissable aux fins de déterminer le coût en capital de ce bien pour le cessionnaire et ce, dans la mesure où le coût en capital du cédant excède son produit de disposition pour celui-ci.

Les dispositions du paragraphe 20(1.2) des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu s'appliqueront aux Biens Amortissables acquis par OPCO avant 1972 et détenus à titre de propriétaire par OPCO sans interruption du 31 décembre 1971 jusqu'au transfert de biens décrit au paragraphe 18 ci-dessus.

Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas au transfert de biens ci-dessus mentionné.

D) Pour les fins de déterminer la somme convenue relativement aux Biens Amortissables d'OPCO qui feront l'objet d'un transfert tel que décrit au paragraphe 18 ci-dessus, la référence au sous-alinéa 85(1)e)(i) qui mentionne " ... la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition... " sera interprétée comme signifiant " la proportion de la fraction non amortie du coût en capital du contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition que représente la JVM pour lui des biens transférés de cette catégorie sur la JVM pour lui de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition ".

E) Pourvu que NOUCO n'ait pas droit à un remboursement au titre de dividendes en vertu du paragraphe 129(1) au cours de son année d'imposition pendant laquelle elle sera réputée avoir versé le dividende décrit à la Décision A) ci-dessus, OPCO ne sera pas assujettie à l'impôt de la partie IV à l'égard du dividende réputé reçu.

F) NOUCO sera assujettie à l'impôt de la partie IV dans les limites prévues à l'alinéa 186(1)b), à l'égard du dividende imposable décrit à la Décision A) ci-dessus, et réputé reçu par cette société.

G) Le dividende décrit à la Décision A) ci-dessus qui sera réputé versé par NOUCO et reçu par OPCO, sera un " dividende exclu " au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne sera pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

H) Le dividende décrit à la Décision A) ci-dessus qui sera réputé versé par OPCO et reçu par NOUCO, sera un " dividende exclu " au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne sera pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

I) Le règlement du Billet payable par NOUCO et du Billet payable par OPCO tel que décrit au paragraphe 22, ne résultera pas en un " montant remis " tel que défini au paragraphe 80(1).

J) Les paragraphes 15(1) et 56(2) ne s'appliqueront pas aux opérations projetées décrites ci-dessus.

K) Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Certaines opérations projetées ci-dessus relatées réfèrent à des clauses de rajustement de prix. À titre d'exemple, les caractéristiques des actions de catégories " B " et " C " qui seront émises par NOUCO lors des opérations projetées telles que décrites aux paragraphes 14, 15 et 19, comporteront des clauses de rajustement de prix. À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l'ADRC à l'effet que:

a) pour l'application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l'opération;

b) pour l'application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l'opération ou comme le prix payé pour l'acquisition ou le rachat d'une action; ou,

c) que dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les opérations projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes, particulièrement aux fins de la Décision A) ci-dessus.

De plus, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien ou le montant du CV d'une action; ou encore que le montant attribué à la FNACC d'une catégorie de biens est exact.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation