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L’ARC considère que les paiements forfaitaires provenant d’un REÉR ou d’un FERR constituent des « pensions » aux fins de l’article XVIII:3(a) de la Convention parce qu’ils proviennent de paiements « en vertu d’une entente relative aux pensions de retraite » (footnote 5). ... Ainsi, les paiements provenant des REÉR et des FERR devraient constituer des « paiements périodiques de pensions » aux fins de la Convention uniquement dans la mesure où ils constituent des « paiements périodiques de pension » aux fins de l’article 5 L.I.C.M.I.R. ... I-4 (« L.I.C.M.I.R. »). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 9 Fonds enregistré de revenu de retraite: Paiement reçu versus paiement prévu Questions à l’ARC a) Est-ce qu’un « paiement reçu » d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») est considéré comme un « paiement prévu » par un FERR aux fins de la définition de « revenu de pension » du paragraphe 118(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R »)? ... c) Si non, l’ARC peut-elle nous préciser le sens à donner à l’expression « à titre de paiement prévu », relativement au fractionnement de la prestation FERR, de la définition de « revenu de pension » au paragraphe 118(7) L.I.R.? Réponse de l’ARC Pour qu’un montant soit considéré « à titre de paiement prévu par un fonds enregistré de revenu de retraite, ou en provenant » aux fins du sous-alinéa a)(iii) de la définition de « revenu de pension » au paragraphe 118(7) L.I.R., le montant doit être payé en exécution d’une obligation entre l’émetteur et le rentier d’un FERR. ...

Position Adoptée: Généralement, le sous-alinéa 40(2)g)(i) ne trouve pas application lorsque les deux conditions énoncées aux alinéas a) et b) à la définition de « perte apparente » prévue à l’article 54 ne sont pas remplies. / Generally, subparagrapg 40(2)(g)(i) does not apply where the two conditions set out in paragraphes (a) and (b) of the definition of « superficial loss » in section 54 are not met. ... II a encaissé une perte de 20 000 $, car il avait payé lesdites actions 30 $ chacune en 2018 et il vient d’en disposer au prix de 10 $ chacune. ... A serait donc une « perte apparente » au sens de la définition prévue à l’article 54 L.I.R. ...

Entre autres, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes a été séparé en deux comptes distincts, un compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés (« IMRTDD ») et un compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (« IMRTDND »). ... Prenons la situation initiale suivante: IMRTDD: 0 $ IMRTDND: 0 $ CRTG (footnote 1): 1 000 000 $ IMRTDD: 0 $ IMRTDND: 383 333 $ CRTG: 2 000 000 $ Gesco détient la totalité des actions du capital-actions d’Opco et il n’y a aucun « revenu protégé » sur les actions. ... Marc Séguin (514) 620-8562 Le 7 octobre 2021 2021-090110 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 Compte de revenu à taux général (« CRTG »). 2 Paragraphe 129(4) « Impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » de la L.I.R. ...

Le 1er mai 2023, respectant toutes les conditions pour procéder à l’ouverture d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP »), ce dernier a ouvert un compte CELIAPP et y a versé une cotisation de 8 000 $. ... Comme nous l’avons déjà énoncé pour la construction d’une habitation admissible dans le cadre du régime d’accession à la propriété (« RAP »), l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») considère que l’habitation est généralement acquise par le particulier au moment où elle devient habitable. ... Michel Ostiguy Le 3 novembre 2023 2023-097863 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire RC725, « Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP ». 2 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). ...

5 October 2012 Roundtable, 2012-0454201C6 F- Nouvelle Circulaire- Prix transfert international Principales Questions: L'ARC compte-t-elle publier une nouvelle version de la circulaire d'information 87-2R – Prix de transfert international (la « Circulaire 87-2R » dans un avenir rapproché qui tiendra compte de la nouvelle version 2010 des Principes de l'OCDE? ... Ceux-ci sont en grande partie basés sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, publiés en 1995 par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (« OCDE » et « Principes de l'OCDE »). ... Question à l'ARC L'ARC compte-t-elle publier une nouvelle version de la circulaire d'information 87-2R – Prix de transfert international (la « Circulaire 87-2R » dans un avenir rapproché qui tiendra compte de la nouvelle version 2010 des Principes de l'OCDE? ...

(à savoir 544 354 $) lors du rachat des actions des catégories « A » et « B » du capital-actions de cette dernière, survenu en mars 2005, correspondait au dollar près à l'avance qui lui avait été consentie par Oka le 1er décembre 2004. ... En interprétant le paragraphe 81(1), l'ancêtre du paragraphe 84(2) L.I.R., la Cour avait précisé que le mot « on » dans la version anglaise de ce paragraphe pouvait possiblement signifier « as a result of » ou « consequential to ». 4. ... C.R. 175 (ci-après « Merritt »). 4 Précité, note 2. 5 97 DTC 111 (C.C.I.), (ci-après « McNichol »). 6 Descarries, précité, note 1, au paragraphe 28. 7 Voir, entre autres, les décisions MacDonald, précité, note 2, Merritt, précité note 3 et Smythe c. ...

9 October 1992 Roundtable, 9220020- Fusion et non resident Unedited CRA Tags 86, 116 Table Ronde- APFF 1992 Question 31      Circulaire d'Information 72-17R4 La Circulaire d'Information 72-17R4 traite des procédures à suivre lorsqu'un non-résident du Canada dispose d'un bien canadien imposable.  ...

Les actions ordinaires du capital-actions d’Opco sont détenues par une fiducie familiale discrétionnaire (« Fiducie ») dont les bénéficiaires sont les trois enfants de M. ... Questions à l’ARC a) En 20X2, Investco verse un dividende d’un montant de 10 000 $ sur la seule catégorie d’actions émises de son capital-actions, soit 9 500 $ en faveur de M. ... X et 500 $ en faveur de Mme Y. Le dividende reçu par Mme Y peut-il se qualifier de montant exclu en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.? ...

The relevant amounts for a particular taxation year are as follows: Death benefit = $1,000,000 Cash surrender value = $ 300,000 Amount owing = $ 500,000 The net amount at risk is $700,000 ($1,000,000- $300,000), which is the amount of insurance for which the NCPI is determined. ...