Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: L'ARC compte-t-elle publier une nouvelle version de la circulaire d'information 87-2R Prix de transfert international (la « Circulaire 87-2R » dans un avenir rapproché qui tiendra compte de la nouvelle version 2010 des Principes de l'OCDE?
Position Adoptée: Non
Raisons: Une nouvelle note de service sur les prix de transfert sera éventuellement publiée afin de prendre en considération la nouvelle version des Principes de l'OCDE publiée en 2010
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2012
APFF - CONGRÈS 2012
Question 22
Nouvelle Circulaire Prix de transfert international (JFT)
Au Canada, les prix de transfert sont essentiellement régis par l'article 247 L.I.R. et par la Circulaire d'information 87-2R publiée par l'ARC. Ceux-ci sont en grande partie basés sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, publiés en 1995 par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (« OCDE » et « Principes de l'OCDE »).
Dans la nouvelle version 2010 des Principes de l'OCDE, certains chapitres ont été substantiellement révisés, avec de nouvelles indications sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances d'un cas d'espèce, sur l'application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage des bénéfices) et sur la manière d'effectuer une analyse de comparabilité.
Question à l'ARC
L'ARC compte-t-elle publier une nouvelle version de la circulaire d'information 87-2R Prix de transfert international (la « Circulaire 87-2R » dans un avenir rapproché qui tiendra compte de la nouvelle version 2010 des Principes de l'OCDE?
Réponse de l'ARC
L'ARC ne compte pas publier une nouvelle version de la Circulaire 87-2R. Cependant, une nouvelle note de service sur les prix de transfert sera éventuellement publiée afin de prendre en considération la nouvelle version des Principes de l'OCDE publiée en 2010. Les notes de services sur les prix de transfert sont disponibles sur le site Web de l'ARC à l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/trns/menu-fra.html
Anne Dagenais
(613) 957-2121
2012-045420
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