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Le capital versé (« CV ») ainsi que le prix de base rajusté (« PBR ») seraient donc de 100 000 $. ... En effet, ce montant de 99 000 $ réduira, en vertu du sous-alinéa 53(2)a)(ii) LIR, le PBR des actions pour le fils déterminé par ailleurs (200 000 $- 99 000 $ = 101 000 $). Ce PBR de 101 000 $ sera ensuite réduit du montant prévu au sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii) LIR, soit 100 000 $. ...

Dans le cadre d’un achat par endettement (« leveraged buyout »), la Banque prête la somme de 1 000 000 $ en faveur de la société faisant l’objet de l’acquisition (« Cible »), et non à la société qui achètera les actions de la Cible (« Acquisico »), lequel prêt porte intérêt au taux de 5 % et est garanti par une hypothèque sur la totalité des éléments d’actif de Cible. ... Cible prête par la suite la somme de 1 000 000 $ en faveur d’Acquisico, lequel prêt porte intérêt au taux de 5,5 %. ... X (« Vendeur ») dans le capital de Cible. Finalement, Acquisico et Cible fusionnent (« Fusionco »). ...

The CRA’s newly issued communiqué AD-19-02 – Obtaining Information for Audit Purposes, provides guidance to auditors on the CRA’s policy for the purpose of administering the ITA. ... Response prepared by: Zul Ladak, Cam Morash and Barb Bjarnason Oil and Gas Industry Specialists International and Large Business Directorate In consultation with: Henry Gluch General Counsel Department of Justice Question # 2 In light of the accelerated capital cost allowance (“CCA”) rules, can the CRA provide examples of what it considers manufacturing or processing properties in the oil and gas context? ...

A détient 100 actions ordinaires d'une société privée sous contrôle canadien (ci-après " Opco ") acquises auprès d'un tiers. Les 100 actions ordinaires ont un prix de base rajusté (ci-après " PBR ") de 100 $ et un capital versé (ci-après " CV ") de 100 000 $. ... En contrepartie, Gesco émet 100 actions ordinaires de son capital-actions ayant un PBR de 100 $ et un CV de 100 000 $ à M. ...

La transaction s'effectue par le biais de l'article 85 de la loi avec une somme convenue de 350 000 $ lui créant ainsi un gain en capital de 350 000 $.  Les actions émises par GESCO à A ont donc un prix de base rajusté de 350 000 $ et une valeur de 400 000 $.-     A vend ensuite à B, les actions de GESCO pour 400 000 $, réalisant ainsi un second gain en capital de 50 000 $. Si le Ministère décidait d'appliquer le paragraphe 110.6(8) de la loi, celui-ci refuserait-il l'exemption pour un montant de 300 000 $ (75% de 400 000 $) ou seulement pour un montant de 37 500 $ (75% de 50 000 $) étant donné que la première vente à GESCO n'a fait réaliser qu'un gain de 350 000 $ sur 400 000 $, soit un gain réduit du montant de dividendes non versés sur les actions non prescrites. ...

Par le par. 220(1) de la Loi, le Parlement a imposé au ministre l’obligation d’assurer (« [l]e ministre assure ») « l’application et l’exécution » de la Loi. Aucun pouvoir discrétionnaire n’est conféré au ministre ou à ses mandataires: « Ils sont tenus de [...] suivre [la Loi] d’une manière absolue comme d’ailleurs les contribuables sont obligés d’y obéir telle qu’elle est » (Harris c. ... Templeton, « A Defence of the Principled Approach to Tax Settlements » (2015), 38 Dal. ...

X possédait notamment un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») dont la juste valeur marchande (« JVM ») à la date du décès était de 250 000 $. ... b) Est-ce que la conclusion serait la même pour un fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») si on applique les ajustements requis, conformément au paragraphe 146.3(6.1) L.I.R. et de la définition de « prestation désignée » au paragraphe 146.3(1) L.I.R? ... Nathalie Boyer (450) 926-7039 Le 11 octobre 2019 2019-081518 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T4RSP, « État du revenu provenant d’un REER ». 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T2019, « REER d’un rentier décédé – Remboursements de primes ». 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T3 RET, « Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies » («Déclaration T3 »). 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T3, « État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) ». 5 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T1090, « FERR d’un rentier décédé – Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d’un participant au RPAC ». 6 Le particulier étant, entre autre, le particulier qui, immédiatement avant le décès du dernier rentier, était son époux ou son conjoint de fait. ...

Entre autres, l'interprétation technique 2009-0320491E5 datée du 4 août 2009 mentionne que le salaire versé au conjoint d'un " employé constitué en société " (" incorporated employee ") n'est pas déductible dans le calcul du revenu de la société exploitant une EPSP. ... La définition d'entreprise de prestation de services personnels au paragraphe 125(7) L.I.R. mentionne qu'un particulier qui fournit des services " pour le compte de la société " est un " employé constitué en société ". ... Aux fins de la présente, nous présumons que les alinéas c) et d) de la définition de " entreprise de prestation de services personnels " ne sont pas applicables. ...

Les termes " remaniement " et " remaniement du capital " ne sont pas définis dans la L.I.R., ni dans le Code civil du Québec ou dans une quelconque loi connexe comme la Loi sur les compagnies du Québec. ... Le dictionnaire Larousse (note de bas de page 1) définit cette expression comme étant: " L'action de réorganiser ", " Organiser de nouveau ou sur de nouvelles bases ". ... Dans le cadre d'une " réorganisation " visant à geler la participation de M. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 7 OCTOBRE 2016 APFF- CONGRÈS 2016 Question 6 Fiducie admissible pour personne handicapée (« FAPH ») Sous la définition de « fiducie admissible pour personne handicapée » au paragraphe 122(3) L.I.R., l’alinéa b) exige que chacun des bénéficiaires soit un particulier qui est nommé, par le particulier donné dans l’acte aux termes duquel la fiducie a été établie, à titre de bénéficiaire et que les faits énoncés aux sous-alinéas i) et ii) sont respectés. ... Le terme « nommé » à l’alinéa b) de la définition de FAPH au paragraphe 122(3) L.I.R. signifie un bénéficiaire qui est désigné par son nom. ...