7 October 2011 Roundtable, 2011-0412121C6 F - Interaction between S. 84.1 and S. 85(2.1)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Mr. A owns 100 common shares of the capital stock of a Canadian-controlled private corporation, Opco. These shares have a paid-up capital of $100,000 and an adjusted cost base of $100 for Mr. A. Mr. A incorporates a new Canadian-controlled private corporation, Gesco. Mr. A transfers the 100 common shares of the capital stock of Opco to Gesco in consideration for 100 common shares of the capital stock of Gesco, having a paid-up capital of $100,000. Mr. A and Gesco jointly elect to have the provisions of subsection 85(1) apply to the transfer. The agreed amount is $100. Whether subsection 85(2.1) applies to reduce the paid-up capital of the 100 common shares of the capital-stock of Gesco, where all the conditions set out in subsection 84.1(1) are satisfied but the amount determined by the formula as set out in paragraph 84.1(1)(a) is nil.

Position: No.

Reasons: According to the Law and previous positions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2011
APFF - CONGRÈS 2011

Question 24

Interaction entre l'article 84.1 et le paragraphe 85(2.1)

Les faits :

M. A détient 100 actions ordinaires d'une société privée sous contrôle canadien (ci-après " Opco ") acquises auprès d'un tiers. Les 100 actions ordinaires ont un prix de base rajusté (ci-après " PBR ") de 100 $ et un capital versé (ci-après " CV ") de 100 000 $. M. A incorpore une nouvelle société privée sous contrôle canadien (ci-après " Gesco ") à laquelle il transfère par voie de roulement ses 100 actions ordinaires de Opco selon les dispositions prévues au paragraphe 85(1) L.I.R. En contrepartie, Gesco émet 100 actions ordinaires de son capital-actions ayant un PBR de 100 $ et un CV de 100 000 $ à M. A. La somme convenue aux fins du roulement est de 100 $, soit le coût indiqué des 100 actions ordinaires d'Opco.

Question à l'ARC

Dans l'exemple ci-dessus, l'ARC appliquerait-elle le paragraphe 85(2.1) L.I.R. pour réduire d'un montant de 99 900 $ le capital versé des actions reçues en contrepartie lors du roulement alors que l'article 84.1 L.I.R s'applique à la transaction et qu'il n'en résulte aucune réduction du capital versé des actions reçues en contrepartie?

Réponse de l'ARC

Dans un premier temps, nous tenons pour acquis, aux fins des présentes, que Gesco peut légalement, en vertu de sa loi constitutive, porter un montant de 100 000 $ au compte de capital des actions ordinaires de son capital-actions émises à M. A en contrepartie du transfert, par ce dernier, des 100 actions ordinaires du capital-actions d'Opco et que les biens disposés sont des immobilisations pour M. A.

En général, l'application de l'article 84.1 L.I.R. et du paragraphe 85(2.1) L.I.R. nécessite l'examen de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation donnée. Compte tenu que l'énoncé relatif à la présente question ne comporte que très peu d'information, nous nous limiterons à formuler les commentaires généraux suivants.

Selon le libellé introductif du paragraphe 85(2.1) L.I.R., l'article 84.1 L.I.R. a préséance sur le paragraphe 85(2.1) L.I.R. à l'égard d'une disposition de bien à laquelle l'article 84.1 s'applique. Ainsi, lorsque, dans une situation particulière donnée, les conditions d'application du paragraphe 84.1(1) L.I.R. sont rencontrées à l'égard de la disposition d'un bien, nous sommes d'avis que le paragraphe 85(2.1) L.I.R. ne peut s'appliquer, peu importe que le montant calculé selon la formule prévue à l'alinéa 84.1(1)a) L.I.R. soit nul. Par conséquent, dans la situation donnée, le paragraphe 85(2.1) L.I.R. ne s'appliquerait pas à la disposition des 100 actions ordinaires du capital-actions d'Opco en faveur de Gesco par M. A.

Il est également à noter que la question soumise vise essentiellement à obtenir l'opinion de l'ARC quant à l'application simultanée ou non de l'article 84.1 L.I.R. et du paragraphe 85(2.1) L.I.R. En conséquence, nos commentaires ne doivent d'aucune façon être interprétés comme signifiant que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter de la situation donnée, notamment relativement à l'utilisation du capital versé des 100 actions ordinaires du capital-actions d'Opco par M. A.

Jean Lafrenière
(613) 941-2956
2011-041212