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Il était membre d'un régime de pension agréé (" RPA "). ... ") prévoit les taux de retenue applicables lorsqu'un paiement est versé sous forme d'une " somme forfaitaire " par un " employeur " à un " employé ". Pour ces fins, selon le paragraphe 100(1) R.I.R., " employeur " désigne toute personne qui verse une " rémunération ", " employé " désigne toute personne qui reçoit une " rémunération " et " rémunération " comprend tout paiement qui est une prestation de retraite ou de pension. ...

Par exemple, une société, titulaire et bénéficiaire d'une police d'assurance-vie reçoit une prestation payable au décès pour un montant de 850 000 $, déduction faite d'une avance sur police de 150 000 $ (1 000 000 $- 150 000 $) et ce, conformément aux modalités de cette police d'assurance-vie. Les faits se résument comme suit: Capital décès 1 000 000 $ CBR sans avance sur police 200 000 Avance sur police 150 000 Le CBR immédiatement avant le décès est égal à 50 000 $ (200 000 $- 150 000 $). Nous croyons que le montant ajouté au CDC sera 950 000 $ (1 000 000 $- 50 000 $). ...

Oui / Yes; 2. Non / No; 3. Non / No; 4. Non / No; 5. À venir / To be determined. ... Le texte de la Loi / Wording of the Act; 2. Le texte de la Loi / Wording of the Act; 3. ... Le terme « logement » n’est pas défini par la Loi de l’impôt sur le revenu. ...

Définition du terme « automobile » Aux fins d’un certain nombre de règles prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu, il y a lieu de se référer à la définition du terme « automobile » prévue au paragraphe 248(1) L.I.R. afin d’établir si un véhicule à moteur donné répond à la définition « voiture de tourisme », aussi prévue au même paragraphe. ... Question à l’ARC Les conditions édictées à chacun des sous-alinéas reproduits ci-dessus à l’égard des véhicules doivent se vérifier « au cours de l’année d’imposition où ils sont acquis ou loués ». ... Ces sous-alinéas prévoient que ces tests doivent être effectués « au cours de l’année d’imposition où les véhicules sont acquis ou loués ». ...

" (Notre soulignement) Préalablement, dans le cadre de la conférence annuelle de l'Association canadienne d'études fiscales de 1995 (note de bas de page 2), l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") affirmait que: " Par ailleurs, nous estimons que dans la quasi-totalité des cas où le droit de vote dans une société est exercé à égalité par deux actionnaires, la société sera contrôlée par le groupe composé de ces deux actionnaires. ... " La position générale de l'ARC concernant l'existence d'un groupe de personnes qui contrôle une société est énoncée au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression " sans lien de dépendance ": " [...] pour qu'un groupe de personnes non liées constitue un groupe de personnes qui contrôle une société, il doit exister un lien ou un intérêt commun entre les personnes (lien qui doit impliquer plus que le simple fait d'être des actionnaires). ... Isabelle Landry (450) 623-0193 Le 8 octobre 2010 2010-037313 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-419R2, " Sens de l'expression " sans lien de dépendance " ", 8 juin 2004, par. 12. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Nouvelles techniques sur l'impôt sur le revenu 7, " Contrôle exercé par un groupe- arrangement 50/50 ", 21 février 1996. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 7 Définition de « cotisation exclue »- période de roulement Situation: M. ... Il possédait notamment un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») fiducie dont la valeur à la date du décès était de 100 000 $. ... Mme Y souhaiterait faire une contribution de 100 000 $ à son propre CELI et la désigner de « cotisation exclue » au sens de la définition de cette expression au paragraphe 207.01(1) L.I.R. (« Définition »). ...

Une fiducie discrétionnaire (« Fiducie ») détient des actions (« Actions ») d’une société privée, ABC inc., depuis le 1er janvier 2021. ... Selon le paragraphe 110.6(16) de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1), une fiducie visée au paragraphe 7(2) L.I.R. est réputée être une fiducie personnelle pour l’application de la définition de « action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») au paragraphe 110.6(1) L.I.R. ... Selon la Cour, le sens des mots « convenu » et « convention » à l’article 7 L.I.R. vise un engagement exécutoire en droit, c’est-à-dire l’octroi de droits juridiques aux employés et la création d’obligations correspondantes pour l’employeur. ...

15 September 1992 Roundtable, 9226797- Frais de renégiciation d'une dette Unedited CRA Tags 20(1)(e), 18(9.1)   7-922679   G. Martineau   (613) 957-8962 Le 15 septembre 1992 Bureau de district de Québec Bureau Principal Division des industries A l'attention de: Raymond St-Pierre financières Section 198      24(1) Cette note de service est en réponse à votre note aller retour du 14 août 1992 concernant le traitement des frais encourus par 24(1) lors de la renégociation du prêt            24(1)      24(1) La jurisprudence a établi que les frais reliés au financement sont de nature capitale à moins qu'ils ne soient engagés dans la cadre d'une entreprise de prêt d'argent. ...

Dans cette situation, une société (« Opérante ») constitue une nouvelle société (« AcquisiCo ») et lui injecte des fonds. ... De façon plus précise, Messieurs Ghislain Poulin (« M. Poulin ») et Herman Turgeon (« M. ... (la « Déduction »). L’ARC a refusé la Déduction réclamée par ces contribuables. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2009 Question 10 Sociétés rattachées Un particulier (ci-après le " Particulier ") détient 100 % des actions d'une société de gestion (ci-après " Holdco "). ... Pour ce faire, Holdco doit se qualifier de " société exploitant une petite entreprise " (ci-après " SEPE "), au sens prévu au paragraphe 248(1) L.I.R. ... Pour que les sociétés soient " rattachées ", Holdco doit posséder plus de 10 % des actions émises avec droit de vote et plus de 10 % de la juste valeur marchande des actions d'Opco. ...