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Il était membre d'un régime de pension agréé (" RPA "). ... Le paragraphe 103(4) R.I.R. prévoit les taux de retenue applicables lorsqu'un paiement est versé sous forme d'une " somme forfaitaire " par un " employeur " à un " employé ". Pour ces fins, selon le paragraphe 100(1) R.I.R., " employeur " désigne toute personne qui verse une " rémunération ", " employé " désigne toute personne qui reçoit une " rémunération " et " rémunération " comprend tout paiement qui est une prestation de retraite ou de pension. ...

Une société résidant au Canada (« Société Mère ») qui détient 100 % des actions du capital-actions d’une filiale (« Société Cible ») reçoit une offre d’achat d’un tiers non lié (« Acheteur ») pour la totalité des actions du capital-actions de Société Cible. ... Le prix de base rajusté (« PBR ») des actions du capital-actions de Société Cible détenues par Société Mère est égal à 3 M$. ... Un des Actifs Exclus a une valeur de 250 000 $ (« Bien Exclu »). Immédiatement avant la vente par Société Mère de la totalité des actions du capital-actions de Société Cible à Acheteur (« Vente »), Société Cible verserait un dividende en nature de 250 000 $ en faveur de Société Mère (« Dividende ») en transférant le Bien Exclu à Société Mère. ...

Questions à l’ARC a) Est-ce que le revenu d’intérêt de 5 % gagné par Mme X constitue un « rendement raisonnable » et est donc un « montant exclu » (al. g)(ii)) aux fins de l’application de l’article 120.4 L.I.R.? ... X est un « particulier source » relativement à Mme X au sens du paragraphe 120.4(1) L.I.R. Le montant du revenu d’intérêt sur le prêt de 100 000 $ consenti par Mme X à la société de gestion constituerait pour Mme X un « revenu fractionné » au sens de l’alinéa d) de la définition de « revenu fractionné » prévue au paragraphe 120.4(1) L.I.R. et serait assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») conformément au paragraphe 120.4(2) L.I.R., à moins que ce montant soit un « montant exclu » au sens de cette expression définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015 APFF- CONGRÈS 2015 Question 15 Dépouillement de surplus et la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») Considérons la situation suivante: Un particulier (« A ») est l’un des actionnaires d’une société (« OPCO »). Environ 25 % de la juste valeur marchande des actions du capital-actions d’OPCO détenues par A est attribuable à autre chose que du revenu protégé en main (« RPEM »). ... Par conséquent, la partie non imposable du gain en capital résultant du rachat d’actions est incluse au compte de dividende en capital (« CDC ») de GESTION A. 3. ...

Position Adoptée: Même si la police d'assurance vie est silencieuse sur la possibilité d'effectuer une " avance sur police ", cela ne signifie pas en soi que le retrait ne constitue pas une " avance sur police ". ... Toutefois, le retrait ne se réfère pas à une " avance sur police " dans la police. ... La définition " d'avance sur police " est suffisamment large pour permettre cette interprétation puisqu'on y définit " avance sur police " comme étant une " avance consentie par un assureur au titulaire d'une police en conformité avec les modalités de la police d'assurance-vie ". ...

Réponse de l’ARC: L’article 233.3 de Loi de l’Impôt sur le Revenu (la « Loi ») impose une obligation pour une « entité canadienne déterminée » de déclarer sa détention de « biens étrangers déterminés » sur le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger. ... Au Canada, les intermédiaires désirant offrir des services liés aux cryptoactifs appelées « Plateformes de négociation de cryptoactifs » ou « PNC » à des clients canadiens doivent répondre aux exigences des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») –. ... Question (b): Est-ce qu’un jeton non fongible (« JNF ») est un « bien étranger déterminé »? ...

Individu B est un « particulier source » relativement à Individu A au sens du paragraphe 120.4(1) L.I.R. Aco est une « société exploitant une petite entreprise » au sens du paragraphe 248(1) L.I.R. ... En conséquence, les revenus de dividende qu’Individu A reçoit sur les actions qu’elle détient dans le capital-actions d’Aco sont pour elle un « montant exclu » au sens du paragraphe 120.4(1) L.I.R. et ne sont donc pas considérés comme du « revenu fractionné », tel que défini au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ...

Cette nouvelle mesure est d’ailleurs prévue dans la définition de « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ... Par ailleurs, l’expression « prendre une part active », accompagnée parfois par les mots « de façon régulière et continue » ou « de façon régulière, continue et importante », est utilisée à quelques reprises dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ... Pour sa part, la définition « associé déterminé » prévue au paragraphe 248(1) L.I.R. réfère notamment à tout associé qui « de façon régulière, continue et importante (…) ne prend pas une part active dans les activités de l’entreprise de la société de personnes ». ...

/ Whether a change in use triggers the property flipping rule. Position Adoptée: Non / No. ... Revente précipitée et changement d’usage Au moment d’un changement d’usage, l’article 45 L.I.R. prévoit une disposition et acquisition réputée à la juste valeur marchande (« JVM »). ... Selon notre compréhension, le paragraphe 12(13) L.I.R., qui définit un bien visé par la revente précipitée, réfère au terme « détention ». « 12(13) Définition de bien à revente précipitée Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée d’un contribuable s’entend d’un bien (sauf un bien ou un droit d’acquérir, un bien, qui serait un bien figurant à l’inventaire du contribuable si la définition d’inventaire au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe (12)) qui est a) avant sa disposition par le contribuable, selon le cas: (i) un logement situé au Canada; (ii) un droit d’acquérir un logement situé au Canada; b) détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition, sauf une disposition qu’il est raisonnable de considérer qu’elle se produit en raison ou en prévision d’un des événements suivants: … » De plus, les notes explicatives du ministère des Finances réfèrent à « appartenait au contribuable ». « Le paragraphe 12(13) prévoit la définition d’un « bien visé par une revente précipitée », qui est pertinente aux nouveaux paragraphes 12(12) et (14). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2009 Question 9 Définition de " bien à évaluer " La définition de " bien à évaluer " (ou dans sa version anglaise " tracking property ") au paragraphe 142.2(1) L.I.R. est maintenant en vigueur. ... Question à l'ARC Est-ce que l'ARC peut fournir des exemples de types de biens qui seraient visés par la définition de " bien à évaluer "? ... Cependant, nous croyons que les investissements suivants pourraient être des exemples de " bien à évaluer ". ...