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Finance's Response It is anticipated that the phrase "carried at fair market value" in the definition "mark-to market property" in subsection 142.2(1) will be replaced by the phrase "valued at its fair value ". ...

TABLE RONDE SUR LA TAXE SUR LE CAPITAL APFF- COLLOQUE FISCALITÉ INTERPROVINCIALE & TAXE SUR LE CAPITAL Question 1 Certificat américain d'actions étrangères L'ARC pourrait-elle confirmer qu'un certificat américain d'actions étrangères (American Depository Receipt) sera traité aux fins de la partie I.3 selon la nature des titres qu'il représente. ...

TABLE RONDE SUR LA TAXE SUR LE CAPITAL APFF- COLLOQUE FISCALITÉ INTERPROVINCIALE & TAXE SUR LE CAPITAL Question 3 Le paragraphe 181(3) de la LIR prévoit notamment que pour déterminer la valeur comptable d'un des éléments d'actif d'une société ou tout autre montant en vertu de la partie I.3 de la LIR afférent au capital d'une société, à sa déduction pour placements, à son capital imposable et à son capital imposable utilisé au Canada pour une année d'imposition, les montants à utiliser sont ceux qui figurent au bilan présenté aux actionnaires de la société ou, si un tel bilan n'est pas dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) ou si aucun bilan n'est dressé, ceux qui y figureraient si un tel bilan était dressé. ...

In coming to this conclusion the court stated that "... the concept of control has necessarily latent within it the notion of ultimate control. ...

Société A possède plus de 5 % des actions ordinaires émises et en circulation de Société B. ...

Alternativement, l'alinéa 12(1)b) de la Loi pourrait être invoqué; tel que précisé au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-170R: « le Ministère est d'avis que, aux fins de l'impôt, il doit être tenu compte du prix de vente d'un bien vendu lorsque le vendeur a le droit absolu, mais pas nécessairement immédiat, d'être payé.» ...

Les actions privilégiées de la société de gestion détenues par le particulier ont un prix de base rajusté (PBR) et une juste valeur marchande de 400 000 $ suite à la cristallisation du gain en capital, et un bas capital versé. ...

A each own 50 % of the issued and outstanding shares of the capital stock of Opco 2; Opco 1 and Opco 2 are both private corporations as that expression is defined in subsection 89(1); and Mr. ...

No. 2010-0373271C6 [October 8, 2010]: The CRA stated that “in the context of subsection 86(1) …, a reorganization of the capital of a corporation should normally require amendments to the articles of incorporation.” ...

The CRA will not challenge a deduction under paragraph 20(1)(ww) for any portion of an individual's split income that relates to the taxable capital gain. 2023 STEP CRA Roundtable – June 20, 2023 QUESTION 9. ...