Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 25
Sommes à recevoir
L'alinéa 12(1)b) de la Loi prévoit à quel moment des sommes à recevoir par un contribuable au titre de la vente de biens ou de la fourniture de services au cours de l'année, sont ajoutées dans le calcul du revenu. Dans la mesure où un contribuable cède par voie de vente conditionnelle des biens à ses clients (c'est-à-dire qu'il conserve la propriété desdits biens jusqu'au paiement complet de ceux-ci), le Ministère est-il d'avis que l'alinéa 12(1)b) est applicable à une telle vente conditionnelle?
Réponse du ministère du Revenu
La position du ministère est à l'effet que le bénéfice aux fins de l'article 9 de la Loi doit être établi en conformité des principes comptables généralement reconnus, à moins de dispositions contraires expresses dans la Loi, en tenant compte de la méthode de l'image la plus fidèle et du principe du rattachement des produits et des charges.
L'alinéa 12(1)b) de la Loi ne prévoit pas une méthode alternative pour calculer le revenu tiré d'une entreprise. Cet alinéa a été «édicté par souci de précision» tel que prévu au paragraphe 12(2) de la Loi et pour s'assurer que certains montants qui étaient facturés (ou auraient dû être facturés) soient inclus dans le calcul du revenu.
Donc, à la lumière de tous les faits d'un cas particulier, et entre autres, dans une situation semblable à celle ci-haut décrite, il nous apparaît que la vente conditionnelle d'un bien à un client pourrait être incluse dans le calcul du revenu en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi. Alternativement, l'alinéa 12(1)b) de la Loi pourrait être invoqué; tel que précisé au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-170R: « le Ministère est d'avis que, aux fins de l'impôt, il doit être tenu compte du prix de vente d'un bien vendu lorsque le vendeur a le droit absolu, mais pas nécessairement immédiat, d'être payé.»
Danielle Bouffard
942264
Le 13 septembre 1994
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