Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Aux fins de l'impôt de la Partie I.3, peut-on accepter des états financiers préparés selon les PCGR américains?
Position Adoptée:
Généralement non.
Raisons:
La notion de PCGR au paragraphe 181(3) réfère généralement aux PCGR canadiens.
TABLE RONDE SUR LA TAXE SUR LE CAPITAL
APFF - COLLOQUE FISCALITÉ INTERPROVINCIALE & TAXE SUR LE CAPITAL
Question 3
Le paragraphe 181(3) de la LIR prévoit notamment que pour déterminer la valeur comptable d'un des éléments d'actif d'une société ou tout autre montant en vertu de la partie I.3 de la LIR afférent au capital d'une société, à sa déduction pour placements, à son capital imposable et à son capital imposable utilisé au Canada pour une année d'imposition, les montants à utiliser sont ceux qui figurent au bilan présenté aux actionnaires de la société ou, si un tel bilan n'est pas dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) ou si aucun bilan n'est dressé, ceux qui y figureraient si un tel bilan était dressé.
Des modifications aux articles 70 et 71 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), en vigueur depuis le 8 mars 2005, prévoient que les sociétés publiques canadiennes assujetties à une obligation de production d'états financiers à une bourse américaine pourront produire leurs états financiers en vertu des PCGR américains.
L'ARC peut-elle nous mentionner si elle est prête à reconnaître que la notion de PCGR pourrait inclure les PCGR américains?
Réponse de l'ARC
Selon le sous-alinéa 181(3)b)(i) de la L.I.R., le bilan à être utilisé est celui présenté aux actionnaires de la société. Lorsque le bilan présenté aux actionnaires ne peut être utilisé parce qu'il n'est pas dressé conformément aux PCGR ou si un tel bilan n'a pas été dressé, le sous-alinéa 181(3)(b) de la L.I.R. prévoit que les montants à utiliser sont les montants qui figureraient au bilan si un tel bilan était dressé conformément aux PCGR. L'ARC est d'avis que les PCGR se réfèrent aux normes ou principes comptables en vigueur établis par l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA), l'autorité reconnue compétente en la matière au Canada.
Par conséquent, ce sont les montants figurant aux états financiers dressés selon les PCGR canadiens qui doivent généralement être utilisés aux fins de l'impôt de la partie I.3.
Lorsque le bilan est dressé selon les PCGR américains, l'ARC acceptera les montants qui figurent à ce bilan dans la mesure où il peut être démontré que ces montants sont ceux qui y figureraient si un tel bilan avait été dressé selon les PCGR canadiens. À cette fin, l'avis d'un expert comptable pourra être accepté.
Louise J. Roy
2005-012708
Les 11 et 12 mai 2005
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