Search - 包建铎违纪违法案件以案促改以案促治专题组织生活会 个人对照检查
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7 August 1990 Internal T.I. 74569 F - UCC Class 10 - Separate Businesses
Class 10(Single Business) Single Allocation Class 10 Resource Non-resource Year 1 - additions 200 100 100 - CCA (30) (15) (15) 170 85 85 Year 2 - CCA (52) (26) (26) 118 59 59 Year 3 - proceeds (79) (20) (59) 39 39 NIL - CCA (12) (12) - U.C.C. ... Class 10(Single Business) Single Allocation Class 10 Resource Non-resource Year 1- additions 200 100 100 - CCA (30) (15) (15) 170 85 85 Year 2 - CCA (52) (26) (26) 118 59 59 Year 3 - proceeds (79) (79) 39 59 (20) - CCA (Note 1) (12) (12) 27 47 (20) Year 4 - proceeds (79) (79) - Recapture (Note 2) (52) (32) (20) NOTES: 1. ... Class 10(Separate Businesses) Resource Business Non-resource Business Year 1 - additions 100 100 - CCA (15) (15) 85 85 Year 2 - CCA (26) (26) 59 59 Year 3 - proceeds (79) - recapture (20) - CCA (18) 41 Year 4 - proceeds (79) - recapture (38) Effect on resource profits computation Single Business Separate Business Year 1 - CCA 15 15 Year 2 - CCA 26 26 Year 3 - CCA 12 18 Year 4 - Recapture (32) (38) 21 21 Conclusion: Irrespective of whether a single or separate businesses exist, the overall effect on the resource profits calculation is the same. ...
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23 January 1991 Internal T.I. 9033657 - Règlement 4601(c)(i)(E) transport local
Les faits 1.1 24(1) A cet égard, vous présentez les remarques suivantes: 1.1.1 Au Québec en 1988, tous les permis de transport ont été changés pour devenir des permis provinciaux. 1.1.2 Pour ce faire, la Commission des transports du Québec donnait un délai jusqu'au 30 juin 1989 pour permettre aux 1.1.3 compagnies de transport d'obtenir leurs nouveaux permis. 1.1.4 Depuis 1988, au Québec les compagnies de transport possèdent deux permis seulement pour le Québec qui sont:- un pour intra-provincial- un pour extra-provincial 1.1.5 Au Québec depuis 1988, il n'y a plus d'émission de permis pour le transport local. ... Votre opinion A votre avis 24(1) font du transport ou de la location de camions de nature locale et ne sont pas éligibles au C.T.I. pour les raisons suivantes: (Référence Division 4601c)(i)E) du Règlement) 3.1 24(1) Permis remis automatiquement sur demande à toutes les compagnies de transport au Québec) 3.2 Il n'existe pas de définition "de nature locale" qui pourrait s'appliquer dans toutes les situations. ... La définition de "matériel de transport admissible" à l'article 4601 du Règlement comprend: "c) les biens qui sont (i) un camion, un tracteur, une remorque (...) mais qui pour plus de précision, (E) n'ont pas principalement été acquis aux fins du transport, de la traction de marchandises, de la cueillette ou de la livraison de nature locale ou (ii) (...)" ...
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19 December 1990 Internal T.I. 73819 F - Interest Rate Exchange Agreement
Our Comments 1. Is the IREA property? 24(1) Property is defined in subsection 248(1) of the Act and specifically includes a right of any kind whatever by virtue of paragraph (a) thereof. 23 24(1) 2. ... Obviously, this is an extremely broad definition. 24(1) Business as defined in subsection 248(1) of the Act specifically includes an adventure in the nature of trade. 3. ... If the IREA cannot be transferred pursuant to subsection 85(1). 24(1) 5. ...
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12 June 1990 Internal T.I. 900769 F - Review of Corporate Reorganizations Course Material
B. Code: E/COR/PRE/90 Page: 80 We would suggest that the definition of amalgamation be replaced with the following. ... C. Code: E/COR/PRE/90 Page: 85 We would suggest that the definition of wind-up be replaced with the following. ... D. E/COR/100/90/AN/1.6 We would suggest the following modifications: d.1- Answer to Question 6.1 Portfolio investment dividends received. ...
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1 August 1991 Internal T.I. 9110397 - Rente mensuelle d'orphelin
McNally Directrice 7-911039 Objet: Rente mensuelle d'orphelin 24(1) Votre dossier HAV 6155-1 La présente est en réponse à votre note de service en date du 5 avril 1991, par laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à appliquer aux paiements de rente d'orphelin. 24(1) Les Faits 1. 2. 24(1) 3. ... ". Donc pour qu'une personne ait reçu un montant, il faut que la personne puisse avoir la pleine jouissance de ce montant. 10. 24(1) Nous sommes d'avis que si la rente est payée au tuteur de l'enfant, c'est l'enfant qui est imposable sur ces montants en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(iii) de la Loi, parce qu'il a la pleine jouissance des montants. Dans le cas où la rente d'orphelin est versée directement au conjoint survivant, la question est de savoir qui est le bénéficiaire de la rente. 24(1) La rente d'orphelin demeure payable a l'enfant même si l'on prévoit le versement à une tierce partie. ...
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21 February 1990 Internal T.I. 32967 - Retrait d'une demande de décision anticipée - Particuliers unis par liens du sang
Le Petit Robert Dictionnaire de la Langue Française donne la définition suivante de l'expression "beau-frère": "1. ... "(les soulignés sont nôtres) Le petit Larousse Illustré donne la méme définition de l'expression "beau-frère": "Mari de la soeur ou de la belle-soeur Frère du mari ou de la femme" (les soulignés sont nôtres) 24(1) N.B.: Cette dernière position est non conforme à la position énoncée au paragraphe 5 du Bulletin d'interprétation IT-419. 2. ... En conséquence de l'application des alinéas 251(2)(a) et 251(6)(a) de la Loi 24(1) N.B. ...
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13 October 1992 Internal T.I. 9215777 - T3 ou T5 declaration
13 October 1992 Internal T.I. 9215777- T3 ou T5 declaration Unedited CRA Tags 104(1), 150(1)(c) 7-921577 24(1) Michel Lambert Tél: (613) 957-8953 Le 13 octobre 1992 CENTRE FISCAL DE SHAWINIGAN-SUD BUREAU PRINCIPAL Triage T3-332 Direction des décisions La présente fait suite à votre note de service (T2003) par laquelle vous nous demandez un avis technique concernant la 24(1). ... Or, suivant la Cour suprême du Canada (Royal Trust Co. c. Tucker (1982) 1 S.C.R. 250), dans une fiducie, le fiduciaire devient seul propriétaire des biens confiés en fiducie. 4. Concernant la gestion des biens détenus en fiducie, l'article 981j du Code civil prévoit que « Les fiduciaires, sans l'intervention des parties bénéficiaires, gèrent la propriété qui leur est confiée...» ...
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19 November 1991 Internal T.I. 9125757 F - Contributions d'un employeur à un régime de pension
LES FAITS 1. 2. 24(1)3. 4. 24(1)5. 6. 7. Dans notre note de service du 23 mai 1991, nous avions indiqué au paragraphe 22 que: " Le paragraphe 18(10) de 1a Loi prévoit que l'alinéa 18(1)0) ne s'applique pas dans certaines circonstance. ... FAITS SUPPLÉMENTAIRES 9. 24(1) 10. V0S QUESTIONS 11. Vous désirez savoir si nous sommes toujours d'avis que le paragraphe 18(10) de la Loi n'a pas pour effet de rendre les dispositions de l'alinéa 18(1)o) inapplicables. 12. ... NOTRE OPINION 13. Le paragraphe 18(10) de la Loi se lit en partie comme suit: " L'alinéa (l)o) ne s'applique pas à une cotisation à un régime de prestation aux employés a)... ...
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4 July 1991 Internal T.I. 9034107 - Emploi à l'étranger - "employeur désigné" exploitant une entreprise à l'étranger
• qui les contrôle et les dirige? • à qui se rapportent-ils? b) 24(1) • est-ce que ça correspond à ses activités exercées normalement? • est-ce qu'elle en tire des revenus? • de quelle façon est-elle rémunérée? • a-t-elle un permis d'exploitation en 24(1) • quels sont ses engagements et responsabilisés? ...
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28 March 1991 Internal T.I. 901999 F - Certified Short Production
Our understanding of the situation is as follows: 24(1) 24(1) Our comments are as follows: A. ... D. 24(1) 21(1)(b) E. Our conclusion is that the taxpayer would have acquired a class 12 property provided that: (i) the other agreements described in D. above did not exclude the taxpayer from the exploitation of the Films in a particular media or territory in perpetuity. ... With regard to (i), it is our view that paragraph 6 of the Bulletin is not relevant in this case 24(1) F. ...