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(ci-après la « Loi ») et les dispositions de la Loi qui s’appliquaient aux transferts intergénérationnels avant 2024. ... Contexte La Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sanctionnée le 29 juin 2021, a notamment ajouté l’alinéa 84.1(2)e) ainsi que le paragraphe 84.1(2.3) à la Loi (respectivement l’ « Ancien alinéa 84.1(2)e) » et l’ « Ancien paragraphe 84.1(2.3) »). Subséquemment, la Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, sanctionnée le 20 juin 2024 (ci-après la « Loi d’exécution »), a modifié l’alinéa 84.1(2)e), le paragraphe 84.1(2.3) et l’alinéa 87(2)j.6), en plus d’introduire les paragraphes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) à la Loi. ...

4 June 1993 External T.I. 9313845 F- Capital Gains / Losses on Foreign Currencies Unedited CRA Tags 39(2), 96(1), 248(1) taxpayer XXXXXXXXXX Attention:  XXXXXXXXXX Dear Sirs: RE:  XXXXXXXXXX Disallowance of Net Capital Losses This is in reply to your letter dated January 6, 1993 concerning the net capital losses disallowed to some of the unitholders of the partnership for the years 1987 to 1991 inclusively. ... Yours truly, for Director Manufacturing Industries, Partnerships and Trusts DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.       ...

XXXXXXXXXX 2014-054933 Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc Le 10 février 2015 Madame XXXXXXXXXX, Objet: Bornes de recharge pour véhicules électriques – catégorie d'amortissement La présente est en réponse à votre courriel du 3 octobre 2014 dans lequel vous nous demandez dans quelle catégorie d'amortissement un contribuable devrait inclure des bornes de recharge pour véhicules électriques (« VÉ »). ... Dans le cadre du programme gouvernemental « Québec roule à la puissance verte », l'employeur a reçu une subvention d'environ XXXXXXXXXX $. ... La catégorie 43.1 a été établie en 1994 et prévoit un taux de déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif pour les biens acquis après le 21 février 1994. ...

/ What is the tax consequence on the balance of the CEC within the meaning of subsection 14(5), when the eligible capital property relating to this CEC loses its value? ... Raisons: La Loi / The Act XXXXXXXXXX 2013-051037 Anne Dagenais, Avocate, M. ... Le 17 décembre 2013 Objet: Montant cumulatif des immobilisations admissibles Madame, Cette lettre fait suite à votre courriel du 29 octobre 2013 dans laquelle vous demandez quelle est la conséquence fiscale sur le solde du montant cumulatif des immobilisations admissibles (« MCIA ») au sens du paragraphe 14(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») lorsque l'immobilisation admissible à l'origine de ce MCIA perd sa valeur. ...

E9816275- CEDOE, EXPLORATION & DEVELOPMENT EXPENSES Unedited CRA Tags Rg 1204 CEDOE (d) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... The total of Company X’s costs in respect of the gas is $800 ($100 + $300 + $400). Company X had purchased the gas from Company Y, and Y’s costs in respect of the gas were $600 ($450 + $50 + $100). ...

29 July 1998 External T.I. 9816275- CEDOE, EXPLORATION & DEVELOPMENT EXPENSES Unedited CRA Tags Rg 1204 CEDOE (d) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... The total of Company X’s costs in respect of the gas is $800 ($100 + $300 + $400). Company X had purchased the gas from Company Y, and Y’s costs in respect of the gas were $600 ($450 + $50 + $100). ...

17 September 1993 External T.I. 9323300- Non-résidents — Revenu gagné au Canada Unedited CRA Tags 214(13)(c), ITR 802, 805   Question 36 Non-résidents — revenu gagné au Canada Lorsqu'un non-résident exploitant une entreprise au Canada reçoit des montants visés à la Partie XIII, il y a risque d'assujettissement aux impôts de la Parties I, XIII et XIV. ... Une des étapes de la méthodologie d'interprétation fondée sur la règle moderne développée prévoit entre autres que:      "Si, malgré que les termes soient clairs et non ambigus dans leur sens grammatical ordinaire, il existe des incohérences à l'intérieur même de la loi, ou entre celle-ci et des lois in part materia ou le droit en général, il faudra conférer aux termes un sens inhabituel qui fera disparaître les incohérences, à condition qu'ils puissent raisonnablement recevoir ce sens. ...

20 October 1989 External T.I. 80320 F- D & B Oilfield Contracting Ltd.- Adverse Decision Unedited CRA Tags n/a   October 20, 1989 E. ... Parnanzone   957-9232 Attn:  R.J. Angus   File No. 8-0320 RE:  D & B OILFIELD CONTRACTING LTD. ...

22 September 1993 External T.I. 9304045- Lien de dépendance — Annulation de mariage Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a)   SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 23 SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE — ANNULATION DE MARIAGE Les transactions entre personnes ayant un lien de dépendance sont exclues du champ d'application du paragraphe 55(2) de la Loi. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Savage (footnote 1), la Cour suprême du Canada a statué que l'alinéa 6(1)a) avait « un sens très large » et qu'il s'appliquait à toute « acquisition importante qui confère au contribuable un avantage économique ». ... Dans ces circonstances, nous sommes prêts à accepter que cet avantage soit traité de la même façon que celui sur les aires de stationnement sans places garanties, c'est-à-dire sur la base du « premier arrivé, premier servi ». ...