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FACTS Individuals & Estate 1. Mr. A is an individual resident in Canada for purposes of the Act. ... The issued share capital of D Holdco was issued in XXXXXXXXXX and consists of: Shareholder # of Shares Class Mr. ... The issued share capital of G Holdco was issued in XXXXXXXXXX and consists of: Shareholder # of Shares Class Mr. ...

3)        l'employeur loue et paie ledit espace de stationnement à un tiers ou encore rembourse les frais de stationnement à l'employé? ... Prix.-      qualité d'une chose fondée sur son utilité objective ou subjective (valeur d'usage), sur le rapport de l'offre et de la demande (valeur d'échange)... ... Cependant dans son analyse, il a fait les commentaires suivants:      Although the fair market rental value approach used by  Mr. ...

Fioravanti Chief (613) 957-2071 Tax Harmonization and Payments HBW 1046-2  Federal Provincial Relations Division HBW 1046-3  Department of Finance HBW 1046-4  15th Floor, East Tower HBW 1046-5  L'Esplanade Laurier HBW 1046-7-1  140 O'Connor Street     HBW 1046-8-1 Ottawa, Ontario     HBW 1046-9-1 K1A 0G5     HBW 1046-10      HBW 1046-11-1      HBW 1046-12      HBW 1046-13 June 13, 1990 Dear Mr. ... Yours sincerely, Christine Savage Acting Director Provincial and International Relations Division b.c.c.      ...

En date des présentes, HOLDCO, dont le contrôle effectif (de jure) est détenu par PLACEMENTS B, détient la totalité des actions des catégories " A ", " F " et " H " du capital-actions de PORTCO. ... GESTIONA détient la totalité des actions des catégories " B " et " E " du capital-actions de PORTCO. ... Le capital-actions d'UPCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A " et " C ". ...

.), telle que modifiée (la « Loi ») et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié (le « Règlement »). ii. tous les termes et toutes les expressions dont fait mention la présente demande et dont la Loi (ou le Règlement) prévoit une définition ont le sens que lui donne cette définition. iii. tous les montants monétaires sont en dollars canadiens. iv. le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige. Dans cette lettre, les parties mises en cause par les opérations considérées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « Coop »: désigne XXXXXXXXXX; « Opco »: désigne XXXXXXXXXX; Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous: « Action ordinaire »: désigne une action ordinaire décrite au paragraphe 3; « Actionnaire »: désigne une personne qui a souscrit et qui détient une Action ordinaire; « Administrateurs »: désigne les personnes qui sont actuellement désignées comme administrateurs d’Opco; « ARC »: désigne l’Agence du revenu du Canada; « CV »: signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Conseil d’administration »: désigne l’ensemble du regroupement des administrateurs d’Opco; « Corporations Canada »: désigne le Bureau du directeur de Corporations Canada; « Disposition »: s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Immobilisation »: s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « Juste valeur marchande » ou « JVM »: désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Membre »: s’entend au sens de la définition prévue à la XXXXXXXXXX et désigne les personnes qui, après l'achèvement des opérations considérées, détiennent une part du capital social de Coop; « Ministre XXXXXXXXXX »: s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 1(1) de la XXXXXXXXXX; « Opérations considérées »: désigne les opérations décrites aux paragraphes 12 à 21; « Paragraphe »: désigne un paragraphe numéroté de la présente demande; « Part »: désigne une des parts du capital social de Coop décrites aux paragraphes 15 et 17; « PBR »: signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition »: s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « SCI »: signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC »: signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Statuts de maintien »: désigne les statuts mentionnés aux articles 158 et 158.2 de la XXXXXXXXXX. ... Le capital social autorisé de Coop n’a qu’une seule catégorie de parts qui se qualifie de « part ordinaire » au sens des paragraphes 26(1) et (2) XXXXXXXXXX. 16. ...

We suggest this be re-worded as follows:      "If you are married, and your spouse is also living in Canada, her social insurance number and address should be included.       ... See 1 above. 11.      The word "taxable" should precede the words "Canadian property". 12.      ... " 23.     We suggest the words "decide to" be removed. 24.      ...

9 May 1991 Ruling 91M05183 F- T3 Return Proper Vehicle for Reporting Trust's Income and Allocation to Beneficiaries Unedited CRA Tags n/a Is a T3 return required to be filed where-      a trust is not created by the deceased's will-      the executor manages the estate for a short period of time (say to 7 months) until the estate is liquidated and-      a T5 received by the executor representing the only source of income is sent directly to the beneficiaries with instructions to report their share of this income based on the provisions of the will. ...

15 August 1990 Ruling 901071 F- Power-operated Lifts for Disabled Individuals Unedited CRA Tags 118.2(2), 5700(m)   August 15, 1990 Current Amendments and Business and General Regulations Division Division B. ... Jones Acting Director 957-2104   901071   EACC9229 SUBJECT: Power-operated Lifts for Disabled Individuals  • Subsection 118.2(2) of the Act and  •Paragraph 5700(m) of the Regulations New paragraph 118.2(2)(l.2) of the Act permits the deduction as a medical expense for       "... reasonable expenses relating to modifications to a dwelling of the patient... to enable the patient to be mobile and functional within the dwelling". ... As a result, that requirement in paragraph 5700(m) of the Regulations that a power-operated lift be      "designed exclusively for use by a disabled individual to allow him access to different  levels of a building"  has been nullified.  ...

20 April 1990 Ruling 59471 F- General Anti-avoidance Provision Unedited CRA Tags 245(2), 245(3), 245(4), 248(10), 84.1 19(1) File No. 5-9471   J.E. Harms   (613) 957-2109 April 20, 1990 Dear Sirs: Re:  Subsection 245(2) of the Income Tax Act (the "Act") Request for Technical Interpretation This is in response to your letter of January 12, 1990 in which you requested our views on the potential application of the general anti-avoidance rule in subsection 245(2) of the Act ("GAAR") to the situation described below. Facts 1.      2.     24(1) 3.      4.     24(1) 5.      6. Our Comments It appears that the above facts relate to a specific proposed transaction.  ...

Dans cette lettre, à l’exception du numéro 16, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « ACO » désigne la société XXXXXXXXXX; « Holdco A » désigne la société XXXXXXXXXX. (anciennement nommée XXXXXXXXXX.); « IF » désigne la XXXXXXXXXX. Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. « Actions Classe A » signifie les actions subalternes classe A du capital-actions d’ACO, présentement inscrites à la cote de la XXXXXXXXXX sous le symbole « XXXXXXXXXX » et à la XXXXXXXXXX sous le symbole « XXXXXXXXXX »; « Actions de Référence » signifie, à l’égard d’Holdco A, les XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d’ACO décrites dans la décision anticipée 2007-0246461R3, telle que modifiée dans la décision anticipée 2008-0276821R3; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Contrat à Terme » désigne l’entente conclue entre Holdco A et IF, telle que décrite aux numéros 10 à 13 de la décision anticipée 2007-0246461R3; « Convention de Prêt » désigne l’entente conclue entre Holdco A et IF, telle que décrite aux numéros 15 à 18 de la décision anticipée 2007-0246461R3; « Cours de clôture » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.9 du Contrat à Terme; « Cours de référence » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.10 du Contrat à Terme; « Date d’échéance » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.12 du Contrat à Terme et à l’Annexe A de la Convention de Prêt; « Date d’interruption » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.15 du Contrat à Terme, soit la date à laquelle la Date d’échéance est devancée aux termes de certains événements suivant ce qui est prévu au Contrat à Terme; « Entente de Monétisation » réfère aux conventions conclues le XXXXXXXXXX entre Holdco A et IF, telles que décrites dans les décisions anticipées 2007-0246461R3 et 2008-0276821R3; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 12 à 14 ci-après; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « société publique » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). ... La Convention de Prêt prévoit également un « Frais de terminaison anticipée ». 10. ...