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Our Comments 1.            In general, the Department views the transfer of an interest in a property as a disposition by the transferor and an acquisition of the transferee.  ... A would have two acquisition dates of property: one date prior to June 18, 1987 and the other date after June 17, 1987. 2.            In support of the transfer of property resulting in a disposition\acquisition: (a) Webster's Ninth New Collegiate Dictionary defines "transfer" as "conveyance of right, title, or interest in real property from one person to another"; and (b) Proposed amendments in Bill C-18 reflected in subparagraphs 248(20) to (23) indicate that the Department considers a partition of property to result in a disposition and acquisition of property where the fair market value of the person's interest in the property changes as a result of the partition. 3.      ...

Un premier dividende de 1 600 000 $ a été reçu au cours de l'année 2004 et un second de 1 500 000 $ a été reçu au cours de l'année 2005. ... Société C et Société D ont fait le choix à l'égard du dividende imposable réputé reçu de Société B de 499 454 $, en vertu de l'alinéa 55(5)f), de désigner 350 427 $ et 149 027 $ comme étant des dividendes imposables distincts. ... Votre deuxième question est de savoir si, dans la troisième situation donnée, pour les fins du calcul de l'élément G de la formule de calcul du CRTG à la fin de l'année d'imposition 2006 de chacune de Société C et Société D, le montant du "dividende déterminé" reçu par chacune d'elle de Société B serait de 350 427 $ ou 245 867 $ (représentant 350 427 $ x 350 427 $ / 499 454 $) ou encore un autre montant. ...

where the goods are delivered or payments are made; 3.     where the business assets are located; 4.      ... whether the taxpayer intended to do business in Canada; 10.      place where the assets used in the business are purchased; 11.     the degree of supervisory or other activity in Canada; 12.     the substance or object of the transaction; 13.      ...

6 June 1994 External T.I. 9337485- Partie XIII — Droit d'utilisation de logiciels information Unedited CRA Tags 212(1)(d)(vi), 212(1)(d)(i)   5-933748   P. ... Le sous-alinéa 212(1)d)(i) ne s'appliquerait toutefois pas dans les circonstances suivantes: i)      le paiement vise uniquement un droit de production ou de reproduction au Canada de logiciels informatiques selon le sous- alinéa 212(1)d)(vi) de la Loi; ii)     le paiement vise l'achat intégral de logiciels informatiques. ... Le Ministère a réitéré cette position en réponse à la question 29 de la Table Ronde de Revenu Canada lors du 45e Congrès (1993) de l'Association canadienne d'études fiscales ("ACEF"), laquelle mentionnait en partie:      "Un paiement fait à un non-résident pour l'utilisation ou le droit d'utiliser un logiciel adapté pour une période indéfinie équivaut à un paiement fait pour l'utilisation ou le droit d'utiliser une formule secrète ou un procédé de fabrication et est assujetti à l'impôt en vertu du sous-alinéa 212(1)d)(i). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017 APFF- CONGRÈS 2017 Question 1 Défaut de production et société inactive L’an dernier, lors du Congrès de l’APFF, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») s’était vue poser la question suivante: Il est fréquent qu’une société inactive et n’ayant aucun impôt à payer soit en défaut de produire. ... Réponse de l’ARC à la question 1a) En vertu de la division 150(1)a)(i)(A) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. ») une société résidente du Canada doit, sans égards au fait qu’elle ait ou non des activités commerciales ou de l’impôt à payer au cours d’une année d’imposition, produire une déclaration de revenus (une « T2 ») pour cette dite année d’imposition, tel qu’il est mentionné dans le document T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés. ... Il est à noter qu’une société se qualifiant à titre de société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») qui a un revenu net pour l’année, aux fins de l’impôt sur le revenu, égal à zéro ou une perte nette peut produire une déclaration T2 abrégée (formulaire T2 Short F) si certaines autres conditions sont remplies (à ce sujet, voir les instructions relatives à ce formulaire et le document T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés). ...

28 February 1992 Administrative Letter 9121226 F- Cost of Capital for M & P After 85(1) Rollover Unedited CRA Tags ITR 5202, 85(1)   February 28, 1992 Application Opinions Merchandising, Manufacturing,   Section Partnerships and Trusts     Section Attention:  Sudev Basuroy G. Kauppinen 957-4363 912122 Cost of Capital for M & P This is in reply to your memorandum dated August 1, 1991 wherein you request our opinion as to the meaning of "cost of capital" for the Manufacturing and Processing Profits calculation in the following circumstances. 1.     Corporation A acquires Class 12 assets (the "assets") and claims 100% capital cost allowance thereon. 2.      ...

XXXXXXXXXX Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc 2014-053504 Le 13 novembre 2014 Objet: Bien de remplacement – Location d'immeubles Monsieur XXXXXXXXXX, La présente lettre est en réponse à votre courriel du 3 juin 2014, dans lequel vous nous demandez notre avis quant à savoir si XXXXXXXXXX chalets locatifs acquis à même le produit d'assurance reçu lors de la destruction d'un immeuble locatif (« ancien bien ») constituent des « biens de remplacement » de l'ancien bien, au sens du paragraphe 44(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Faits Vous nous décrivez une situation où un couple (« les contribuables ») détenait plusieurs immeubles locatifs en indivision dont l'un d'entre eux a été complètement détruit par XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX. ... Quant à l'alinéa 44(5)a.1), il exige plutôt que les contribuables utilisent les nouveaux biens qu'ils ont acquis, pour un « usage semblable ou identique » à l'usage qu'ils faisaient de l'ancien bien. ...

Pour ce faire, les opérations suivantes seraient effectuées. c) Messieurs A et B procéderaient chacun à la création d'une société de gestion (ci-après " GESCO A " et " GESCO B "). ... La détermination du revenu protégé en main afférent à des actions d'une société donnée est fondée sur le droit de ces actions de participer dans le revenu protégé de la société et est fonction de la " période de détention " desdites actions. ... En général, une action possédée par un actionnaire d'une société ne peut participer au revenu protégé en main que durant la " période de détention " relative à l'action donnée. ...

19 November 1990 Ruling 90M12293 F- SR & ED Capital Assets Unedited CRA Tags 2900(2)(b)   November 19, 1990 TO: FROM: Brian Dath 957-2089 C. Lamarche 952-3881 Director, Rulings     Re:  Scientific Research Audit Application Please deliver immediately. ... In such a case, the employee indirectly supports the SR & ED activities. ...

1 June 1990 Internal T.I. 74847 F- Oil & Gas Steering Committee Unedited CRA Tags n/a   June 1, 1990 Special Audits Division Resource Industries E.H. ... Gauvreau   957-8953   File No. 7-4847 Subject: Oil & Gas Steering Committee Meeting Minutes We are writing in reply to your request of March 28, 1990 to determine whether the above-captioned minutes contain errors or omissions. ...