Search - 侵犯公民个人信息罪 交易明细 计算条数

Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « ARC » signifie l’Agence du revenu du Canada; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Entreprise » désigne l’entreprise de gestion de placements exploitée par Gesco; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande », qui désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux paragraphes 12 à 16; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 17 à 24; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A », « B », « C » et « D ». ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C » et « E ». ...

Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Entreprise » désigne l’entreprise de gestion de placements exploitée par Gesco; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande », qui désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux paragraphes 13 à 15; « Opérations projetées » » désigne les opérations décrites aux paragraphes 16 à 27; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A » et « B ». ... Les caractéristiques fiscales des actions détenues par Succession se détaillent comme suit: Nombre Catégorie PBR PBR compte CV JVM ($) tenu de l’alinéa ($) ($) 84. 1(2)a.1) ($) XX « A » XX XX XX XX XX « B » XX XX XX XX XX 12. ...

Modifications à la rubrique « Opérations projetées » Les paragraphes 90, 92, 93 et 98 de la Lettre sont remplacés par les paragraphes suivants: 90. ... Modification à la rubrique « Décisions anticipées rendues » Le dernier paragraphe de la rubrique « Décisions anticipées rendues » est modifié comme suit: Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les Opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX ou tel que spécifiquement prévu aux présentes. ... Modification à la rubrique « Autres commentaires » Dans la rubrique « Autres commentaires », le commentaire suivant est ajouté concernant le calcul circulaire de l’IMRTDD/IMRTDND: Compte tenu que des Dividendes imposables résulteront des opérations projetées décrites aux paragraphes 89, 91 et 95, un problème de circularité du calcul de l’IMRTDD/IMRTDND de chaque société impliquée pourra survenir et aura un impact sur l’établissement des cotisations de Cédante, Gestion Enfant 1 et Gestion Enfant 2. ...

EA Les enfants de M.A, soit XXXXXXXXXX (« EA1 ») XXXXXXXXXX (« EA2 ») XXXXXXXXXX (« EA3 ») XXXXXXXXXX. ... EC Les enfants de M.C, soit XXXXXXXXXX (« EC1 ») (XXXXXXXXXX (« EC2 ») XXXXXXXXXX (« EC3 ») XXXXXXXXXX (« EC4 ») XXXXXXXXXX EC4 XXXXXXXXXX. EE Les enfants de M.E, soit XXXXXXXXXX (« EE1 ») XXXXXXXXXX (« EE2 ») XXXXXXXXXX (« EE3 ») XXXXXXXXXX. ...

The partners of CanLP 6 agreed that Partnerco ULC would become an additional general partner of CanLP 6; and RULING LETTER – PROPOSED TRANSACTIONS 23. ... RULING LETTER – ADDITIONAL INFORMATION 33. Paragraph 202 is amended by: (a) deleting the word “or” at the end of Paragraph 202(a); (b) deleting the full stop at the end of Paragraph 202(b) and replacing it with “; or”; and (c) adding new Paragraph 202(c) after Paragraph 202(b) as follows: (c) XXXXXXXXXX% or more of the FMV of any one of the Foreign Pubco common shares be derived, directly or indirectly, from one or more of the shares of DC ULC or TC ULC. ... RULING LETTER – PURPOSE OF COMPLETED TRANSACTIONS AND PROPOSED TRANSACTIONS 34. ...

Lors du décès, le PBR, pour A, desdites actions de catégorie "B" était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $. ... Lors du décès, le PBR, pour A, desdites actions de catégorie "C" était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $. ... Rachat par PORTCO des actions de catégorie " C " et de certaines des actions de catégorie " B " détenues par Succession A 5. ...

XXXXXXXXXX 2018-075229 XXXXXXXXXX, 2018 Dear XXXXXXXXXX, Re: Request for Advance Income Tax Ruling XXXXXXXXXX – Business Number: XXXXXXXXXX This is in reply to your letter of XXXXXXXXXX and your subsequent correspondence in which you requested an advance income tax ruling on behalf of the above-noted taxpayer (the “Company”). ... XXXXXXXXXX Exploration Program – Surface Drilling / Open Pit Mining 15. ... ADDITIONAL INFORMATION – FLOW-THROUGH SHARES 24. The Company raised a portion of the funds for the above proposed exploration and evaluation work on the Property by issuing flow-through shares in XXXXXXXXXX, and it is considering raising additional funds by issuing additional flow-through shares. ...

D Nombre XXXX XXXX XXXX À XXXX déterminer au moment de la transaction CV XXXX $ XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ PBR XXXX $ XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ JVM/VR XXXX $ XXXX $ XXXX $ À À déterminer au determiner moment de la au moment transaction de la transaction GESTION-ENFANT 2 Actions de GESTION-ENFANT 2 Actions de NOUCO- Transférées ENFANT 2 reçues Catégorie Priv. ... D Nombre XXXX XXXX À déterminer XXXX au moment de la transaction Capital XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ versé PBR XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ JVM/VR XXXX $ XXXX $ À déterminer au À déterminer au moment de la moment de la transaction transaction GESTION-ENFANT 3 Actions de GESTION-ENFANT 3 Actions de NOUCO- Transférées ENFANT 3 reçues Catégorie Priv. ... D Nombre XXXX XXXX À déterminer XXXX au moment de la transaction Capital XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ versé PBR XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ JVM/VR XXXX $ XXXX $ À déterminer au À déterminer au Moment de la moment de la transaction transaction GESTION-ENFANT 4 Actions de GESTION-ENFANT 4 Actions de NOUCO- transférées ENFANT 4 reçues Catégorie Priv. ...

Facts – Relevant Entities A. Foreign Parent 1. Foreign Parent is a Non-Resident Corporation governed by the laws of XXXXXXXXXX. 2. ... XXXXXXXXXX Facts – Application of the FA Dumping Rules to Previous Transactions 57. ... Additional Information & Representations A. Generalities 112. Subsection 90(6) will apply to the loans described in Paragraph 82, subject to the exceptions provided by subsection 90(8). ...

RULING LETTER – DEFINITIONS 1. The definition of “A Family Trust” is amended by deleting XXXXXXXXXX and replacing it with XXXXXXXXXX. 2. ... “DC2 Amalco Class C Shares” means a class of shares of DC2 Amalco described in Paragraph 247; RULING LETTER – FACTS 18. ... RULING LETTER – PROPOSED TRANSACTIONS 27. Paragraph 190(b)(iv) is amended to delete the words “or within 120 days after issuance” before “(plus any declared but unpaid dividends)”. 28. ...