Search - 侵犯公民个人信息罪 交易明细 计算条数

Opco est restée inactive de sa constitution jusqu’à son organisation, en XXXXXXXXXX, dans le cadre de laquelle XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » ont été émises de la façon suivante: Actionnaires Nombre et CV et PBR $ Pourcentage de détention Catégorie d’action Gestion-1 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-2 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-3 XXXX « A » XXXX XXXX Fiducie E XXXX « A » XXXX XXXX 3. ... La distribution du capital-actions, émis et payé, d’Opco se présente actuellement comme suit, soit depuis XXXXXXXXXX: Actionnaires Nombre et CV et PBR $ Pourcentage de détention % Catégorie d’action Gestion-1 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-2 XXXX« A » XXXX XXXX Gestion-3 XXXX « A » XXXX XXXX Opco-3 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-4 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-1, Gestion-2, Gestion-3, Opco-3 et Gestion-4 sont des SPCC et sont des SCI. ... Gestion-3 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et Opco-3 recevra XXXXXXXXXX action de catégorie « A ». ...

Cross-redemptions / purchase for cancellation of TC1 and DC1 Amalco Shares 231. ... Cross-redemptions / purchase for cancellation of TC2 and DC1 Amalco Shares 241. ... Cross-redemptions / purchase for cancellation of TC3 and DC2 Amalco Shares 269. ...

Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 27, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « Aco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la LCSA; « Associés » désigne, ensemble, les commanditaires et le commandité de Fonds SEC; « Bco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la LCSA; « Commanditée SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Fonds SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Intéressement Différé SEC » désigne XXXXXXXXXX; « Nouvelle SEC » désigne la nouvelle société en commandite qui sera créée en vertu du XXXXXXXXXX dans le cadre des Opérations projetées; « Particulier A » désigne XXXXXXXXXX, un résident du Canada; « Particulier B » désigne XXXXXXXXXX, un résident du Canada; « Pco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la LCSA n’ayant aucun lien de dépendance avec Fonds SEC; « Pubco » désigne XXXXXXXXXX, une société par actions régie par la XXXXXXXXXX. Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. « Actions Non Roulées » désigne les actions du capital-actions de Pubco détenues par Fonds SEC qui ne sont pas des Actions Roulées; « Actions Roulées » désigne XXXXXXXXXX actions du capital-actions de Pubco détenues par Fonds SEC; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « associé détenant une participation majoritaire » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Autres Placements » désigne les placements détenus par Fonds SEC, à l’exception des Actions Roulées et des Actions Non Roulées, tel que décrit au paragraphe 11 ci-après; XXXXXXXXXX; « Convention Fonds SEC » désigne la Convention de société en commandite modifiée et mise à jour de Fonds SEC datée du XXXXXXXXXX, laquelle est régie par les lois de la province XXXXXXXXXX; « coût indiqué » au sens prévu au paragraphe 248(1); « immobilisations » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « LCSA » désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44; XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 19 à 25 ci-après; « Parts de Nouvelle SEC » signifie les parts de Nouvelle SEC d’une même catégorie qui seront émises aux commanditaires de Nouvelles SEC dans le cadre des Opérations projetées; « personnes affiliées » au sens de la définition prévue au paragraphe 251.1(1). « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « société de personnes canadienne » au sens de la définition prévue au paragraphe 102(1); « société publique » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); XXXXXXXXXX. ...

18 April 1990 Ruling 59403 F- Transfer of Shares to a Canadian Corporation Unedited CRA Tags 84.1 19(1) File No. 5-9403   Firoz Ahmed   (613) 957-2092 April 18, 1990 Dear Sirs: Re:  Section 84.1 of the Income Tax Act (Canada) (the "Act") This is in response to your letter of January 12, 1990 in which you requested our opinion as to the application of section 84.1 of the Act to the situation described herein. Facts 1.      2.      3.     24(1) 4. 5. 6. 7.     24(1) Opinions Your letter appears to relate to an actual fact situation and set of proposed transactions and thus should be the subject of an advance income tax ruling. ...

Son capital-actions autorisé est le suivant: 2.1 Un nombre illimité d'actions de catégorie « A », sans valeur nominale, participantes, avec droit de vote, échangeables contre des actions de catégorie « D » à raison de une pour une. 2.2 Un nombre illimité d'actions des catégories « B », « C », « D », « E », « F » et « G ». ... Participante #1 vendra à Nouvelle ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de Cédante en échange d'actions de catégorie « J » de Nouvelle. ... Participante #2 vendra à Nouvelle ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de Cédante en échange d'actions de catégorie « J » de Nouvelle. ...

(ci-après " Société B ") XXXXXXXXXX. (ci-après " Société P ") XXXXXXXXXX. (ci-après " Société A ") XXXXXXXXXX. (ci-après " Société O ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds B ") XXXXXXXXXX (ci-après " Groupe B ") XXXXXXXXXX (ci-après " Société Fiduciaire ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A1 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A2 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A3 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A4 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A5 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A6 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A7 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A8 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A9 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A10 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A11 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A12 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A13 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Convention A ") Notre compréhension des faits, des opérations envisagées et du but des opérations envisagées est la suivante: FAITS 1. Société B est une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supplément), ch. 1, telle qu'amendée (ci-après la " Loi "). 2. ...

DÉSIGNATIONS Dans la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les désignations suivantes: « Groupe »: XXXXXXXXXX « Mèreco »: XXXXXXXXXX « Gesco »: XXXXXXXXXX « Perteco »: XXXXXXXXXX « Profitco »: XXXXXXXXXX DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS « Actions privilégiées » fait référence aux actions décrites au Paragraphe 21; « ARC » signifie Agence du Revenu du Canada; « Billet 1 » fait référence au prêt à demande fait à Profitco par Perteco décrit au Paragraphe 22; « Facilité de crédit » fait référence à la facilité de crédit décrite au Paragraphe 15; « LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44; « Loi » signifie la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e supp.); « PAC » signifie une perte autre qu’une perte en capital au sens du paragraphe 111(8); « Paragraphe » signifie l’un des paragraphes de la présente demande; « Personnes affiliées » s’entend au sens prévu au paragraphe 251.1(1); « Personnes liées » s’entend au sens du paragraphe 251(2); « Prêt d’un jour » fait référence au prêt décrit au Paragraphe 20; « Revenu imposable » s’entend au sens prévu au paragraphe 248(1); « Société canadienne imposable » s’entend au sens prévu au paragraphe 89(1). ... Perteco et Profitco sont des « personnes affiliées » et sont des « personnes liées » et continueront de l’être pendant les opérations projetées. 33. ...

8 November 1989 Ruling 89M11121 F- Limited Partner At-risk Rules Unedited CRA Tags 96(2.2)(d), 96(2.1)   November 8, 1989 Review Committee Resource Industries   Section   Allan B. ... Facts 1.      2.     24(1) 3.      Issue We have been asked to rule that the Indemnity given by the Resource Company to the Partnership viiI not reduce the limited partners' at-risk amounts pursuant to paragraph 96(2.23(d) of the Act. ... " 2.     21(1)(b) Legal Opinion 23 Previous Departmental Positions Taken We are not aware of any positions previously taken by the Department specifically on this issue. ...

X.) et de ses descendants; « Fiducie1 » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX; « Fusionco » désigne la société résultante du regroupement de Nouco, Société A et Société B; « Liquidateur1 » désigne XXXXXXXXXX; « Liquidateur2 » désigne XXXXXXXXXX; « M. X. » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées; « Représentants légaux » désigne Liquidateur1 et Liquidateur2; « Société A » désigne XXXXXXXXXX; « Société B » désigne XXXXXXXXXX; « Société C » désigne XXXXXXXXXX; « Société D » désigne XXXXXXXXXX; « Société E » désigne XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de M. ... À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions CDC A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 51 des Opérations projetées pour utiliser le CDC disponible de Société A; « Actions IMRTD A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 50 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société A; « Actions IMRTD B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société B; « Actions roulement A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A détenues par Succession suite aux achats de gré-à-gré prévus aux paragraphes 50 et 51 des Opérations projetées; « Actions roulement B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B détenues par Succession suite à l’achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet1 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 50; « Billet2 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 51; « Billet3 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 52; « Billet4 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 55; « Billet5 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 56; « Billet6 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 58; « CBR » signifie « coût de base rajusté » d’une police d’assurance-vie au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9); « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu au paragraphe 129(3); « IMRTD Déterminé » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminé » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 50 à 70; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de M. ...

" Action privilégiée à terme " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi; " Action privilégiée imposable " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi; " Banque " signifie la XXXXXXXXXX; " Canada " signifie XXXXXXXXXX; " Canada1 " signifie XXXXXXXXXX; " Canada2 " signifie XXXXXXXXXX; " Canada3 " signifie XXXXXXXXXX; " Canada4 " signifie XXXXXXXXXX; " Contractantco " signifie XXXXXXXXXX; " Dividendes exclus " a le sens donné à cette expression au paragraphe 191(1) de la Loi; " Gain en capital imposable " a le sens donné à cette expression aux paragraphes 248(1) et 38(1) de la Loi; " Institution financière déterminée " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi; " Filialeco " signifie XXXXXXXXXX; " Personnes affiliées " a le sens donné à cette expression à l'article 251.1 de la Loi; " Perte autre qu'une perte en capital " a le sens donné à cette expression aux paragraphes 248(1) et 111(8) de la Loi; " Perteco " signifie XXXXXXXXXX; " Publico " signifie XXXXXXXXXX; " Profitco1 " signifie XXXXXXXXXX; " Profitco2 " signifie XXXXXXXXXX; " Société canadienne imposable " a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi; " Société-mère " signifie XXXXXXXXXX; " Société publique " a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi. ... Société-mère va faire un prêt d'un jour, n'excédant pas XXXXXXXXXX $, à Profitco1 (" Prêt #1 "). ... Société-mère va faire un prêt d'un jour, n'excédant pas XXXXXXXXXX $, à Profitco2 (" Prêt #2 "). ...