2003 Ruling 2003-0018103 F - DEDUCTIBILITE DES INTERETS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

1) Les intérêts sur un prêt effectué dans le cadre d'un mécanisme d'utilisation des pertes dans un groupe de sociétés affiliées sont-ils déductibles?

2) Le paragraphe 112(2.1) de la Loi est-il applicable aux dividendes en question?

Position Adoptée :

1) Oui.

2) Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :

1) Respecte les conditions de l'alinéa 20(1)c) de la Loi réitérées dans les derniers jugements de la Cour suprême du Canada portant sur le sujet. Le paragraphe 245(2) de la Loi ne s'applique pas à la transaction.

2) Les actions en question ne sont pas des actions qui seront acquises dans le cours normal des activités de l'entreprise exploitée par l'institution financière déterminée.

XXXXXXXXXX 		2003-001810

Le XXXXXXXXXX 2003

Monsieur :

Objet : Demande de décision anticipée en matière d'impôt
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables nommés ci-dessus. De plus, nous accusons réception de l'information fournie par courrier subséquent et durant nos diverses conversations téléphoniques au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX).

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables concernés, aucune des questions liées à la demande de décision n'est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par les contribuables ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), tel que modifié, ("la Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante :

Définitions

Aux fins de la présente, les termes suivants ont le sens ci-après défini :

" Acquisico" signifie XXXXXXXXXX.

" Action privilégiée à terme " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi;

" Action privilégiée imposable " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi;

" Banque " signifie la XXXXXXXXXX;

" Canada " signifie XXXXXXXXXX;

" Canada1 " signifie XXXXXXXXXX;

" Canada2 " signifie XXXXXXXXXX;

" Canada3 " signifie XXXXXXXXXX;

" Canada4 " signifie XXXXXXXXXX;

" Contractantco " signifie XXXXXXXXXX;

" Dividendes exclus " a le sens donné à cette expression au paragraphe 191(1) de la Loi;

" Gain en capital imposable " a le sens donné à cette expression aux paragraphes 248(1) et 38(1) de la Loi;

" Institution financière déterminée " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi;

" Filialeco " signifie XXXXXXXXXX;

" Personnes affiliées " a le sens donné à cette expression à l'article 251.1 de la Loi;

" Perte autre qu'une perte en capital " a le sens donné à cette expression aux paragraphes 248(1) et 111(8) de la Loi;

" Perteco " signifie XXXXXXXXXX;

" Publico " signifie XXXXXXXXXX;

" Profitco1 " signifie XXXXXXXXXX;

" Profitco2 " signifie XXXXXXXXXX;

" Société canadienne imposable " a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi;

" Société-mère " signifie XXXXXXXXXX;

" Société publique " a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi.

Les faits

1. La totalité des actions émises et en circulation de Perteco est détenue par Société-mère. Ces sociétés sont des sociétés canadiennes imposables.

2. La totalité des actions émises et en circulation de Société-mère est détenue par Publico. Publico est une société canadienne imposable et une société publique.

3. Profitco1 est une société canadienne imposable. La totalité des actions ordinaires émises et en circulation de Profitco1 est détenue par Société-mère. Filialeco détient XXXXXXXXXX $ d'actions privilégiées de Profitco1, soit XXXXXXXXXX% des actions privilégiées émises et en circulation.

4. La totalité des actions de Filialeco est détenue par Canada, filiale en propriété exclusive de Canada1. Canada1 est une filiale en propriété exclusive de Société-mère.

5. Profitco2 est une société canadienne imposable. La totalité des actions émises et en circulation de Profitco2 est détenue par Canada2, une filiale à XXXXXXXXXX% de Profitco1.

6. L'année d'imposition de Société-mère, Perteco, Profitco1 et Profitco2 se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

7. Société-mère, Profitco1, Profitco2 et Perteco sont des personnes affiliées.

8. Au cours de l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, Perteco a réalisé une perte autre qu'une perte en capital d'un montant de XXXXXXXXXX $. Cette perte a été reportée aux années d'imposition se terminant les XXXXXXXXXX. Cette perte était principalement due à un paiement de XXXXXXXXXX $ que la société a dû verser à une fiducie de convention de retraite au bénéfice de certains de ses employés qui seront mis à pied dans le cadre d'une réorganisation des opérations de la société. En fait, la réorganisation de Perteco consiste à XXXXXXXXXX. La réorganisation entraînera l'élimination d'environ XXXXXXXXXX emplois. La déductibilité des montants payés dans le cadre de la réorganisation a d'ailleurs fait l'objet de la décision anticipée XXXXXXXXXX (la " Décision ").

9. Il est anticipé que d'ici le XXXXXXXXXX, tel qu'il est prévu dans la Décision, Perteco effectuera un paiement additionnel XXXXXXXXXX d'environ XXXXXXXXXX $. Ce paiement résultera en une perte d'entreprise d'environ XXXXXXXXXX $ pour Perteco en XXXXXXXXXX.

10. Dans le cadre de XXXXXXXXXX, Perteco a conclu une entente avec un sous-traitant, Contractantco, pour prendre en charge les activités XXXXXXXXXX. L'entente consiste en un contrat XXXXXXXXXX d'une valeur d'environ XXXXXXXXXX $ étalé sur XXXXXXXXXX ans. En contrepartie du contrat XXXXXXXXXX, Contractantco s'est engagée à construire une usine de plus de XXXXXXXXXX $ et à y installer des XXXXXXXXXX. L'usine devrait être prête à opérer en XXXXXXXXXX.

11. Perteco et Profitco2 exploitent présentement une entreprise XXXXXXXXXX. Pour l'année se terminant le XXXXXXXXXX, Profitco2 n'a réalisé aucun revenu imposable.

12. Profitco1 a été incorporée le XXXXXXXXXX afin d'acquérir la totalité des actions de Acquisico et des actions d'une autre société. Cette acquisition eut lieu le XXXXXXXXXX pour un prix total de XXXXXXXXXX $. Immédiatement après cette acquisition, Acquisico fut liquidée dans Profitco1. À la date de la liquidation, Acquisico détenait la totalité des actions de trois sociétés : Canada3, Canada4 et Profitco2. Suite à la liquidation de Acquisico, Profitco1 procéda à l'incorporation de Canada2 et y transféra la totalité des actions de Profitco2 et des actions de la société acquise lors de la transaction impliquant Acquisico. Profitco1 reçut en contrepartie de ce transfert des actions ordinaires de Canada2. Actuellement, Profitco1 ne détient que les actions émises par Canada2.

13. En XXXXXXXXXX, Profitco1 s'est départie des actions de Canada3 qui exploite des XXXXXXXXXX. Elle reçut en contrepartie une somme de XXXXXXXXXX $. En XXXXXXXXXX , Profitco1 disposa en faveur de Contractantco, des actions de Canada4 qui exploite les XXXXXXXXXX. Elle reçut en contrepartie un montant de XXXXXXXXXX $. Elle réalisa alors un gain en capital imposable. Pour l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, Profitco1 a réalisé un revenu imposable estimé à XXXXXXXXXX $.

14. Avant la vente des actions de Canada4 en faveur de Contractantco, on procéda à un versement de dividendes représentés par les surplus provenant du revenu gagné et réalisé après 1971 des sociétés du groupe. Ainsi, en XXXXXXXXXX, Profitco1 reçut un dividende de XXXXXXXXXX $ et versa un dividende à ses actionnaires de XXXXXXXXXX $.

15. Suite à la réception des montants reçus suite à la vente des actions de Canada4 en faveur de Contractantco, Profitco1 prêta un montant de XXXXXXXXXX $ à Société-mère. Profitco1 reçut de Société-mère un billet à demande portant intérêt au même taux que ceux payés par Société-mère aux institutions financières (incluant tous les frais accessoires) multiplié par XXXXXXXXXX%. Les intérêts sont calculés sur une base mensuelle.

16. Profitco1 agit à titre d'employeur et fournit, contre rémunération, le service d'employés cadres aux diverses sociétés du groupe, incluant Perteco, Profitco2 et Filialeco. Ainsi, Profitco1 est une société de gestion réalisant des revenus d'intérêts provenant du billet à Société-mère, des dividendes qui par le passé, ont été payés à même le revenu gagné et réalisé après 1971 des sociétés du groupe et d'honoraires de gestion à l'égard des services des employés fournis à certaines sociétés du groupe.

17. Les sociétés impliquées dans les transactions projetées sont des institutions financières déterminées, étant donné qu'elles sont liées aux institutions financières du groupe Publico (par exemple, XXXXXXXXXX).

18. Le capital-actions autorisé de Perteco consiste en deux catégories d'actions ordinaires. Les actions XXXXXXXXXX de catégorie XXXXXXXXXX et les actions XXXXXXXXXX de catégorie XXXXXXXXXX partagent les mêmes droits et privilèges sauf à l'égard des droits de vote. Il y a présentement XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX de catégorie XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX de catégorie XXXXXXXXXX émises et en circulation.

19. Tous les emprunts du groupe de Société-mère et de ses filiales sont effectués par Société-mère qui a conclu des arrangements à long terme avec un syndicat bancaire. Cette dernière finance, au besoin, ses filiales par voie de prêts. Les arrangements précités comprennent des ententes de garantie sur l'ensemble des biens du groupe et incluent également des cautions accordées par les membres du groupe à l'égard des emprunts effectués par Société-mère.

20. Les pouvoirs d'emprunt de Publico et de ses filiales excèdent de façon significative le montant maximum de XXXXXXXXXX $ nécessaire pour les fins de la présente demande de décisions anticipées. Au XXXXXXXXXX , Publico avait un actif consolidé d'un montant de plus de XXXXXXXXXX $ et un avoir net des actionnaires de XXXXXXXXXX $.

21. XXXXXXXXXX.

TRANSACTIONS PROJETÉES

22. Perteco va procéder à une modification de ses statuts afin de permettre l'ajout d'une catégorie d'actions de catégorie C. Les nouvelles actions de catégorie C de Perteco auront les caractéristiques suivantes :

a. Non-votantes et non-participantes;

b. Lorsque la société déclare un dividende, les détenteurs d'actions de la catégorie C auront droit de recevoir, jusqu'à concurrence du dividende déclaré, en priorité sur les détenteurs d'actions des catégories A et B et à même les fonds applicables au versement de dividendes, un dividende annuel, préférentiel et cumulatif de XXXXXXXXXX, calculé sur le montant versé au capital déclaré des actions de la catégorie C.

c. Si, pour tout motif, et notamment au cas de dissolution, de liquidation volontaire ou de liquidation forcée, il y a répartition des biens de la société, les détenteurs d'actions de la catégorie C ont priorité sur les détenteurs d'actions des catégories A et B, au remboursement du montant versé au compte de capital déclaré de la société pour les actions de la catégorie C.

d. Les détenteurs d'actions de la catégorie C auront, en tout temps et sur demande écrite, droit d'exiger le rachat de leurs actions par la société à un prix égal au montant versé au compte capital déclaré pour ces actions auquel s'ajoute, le cas échéant, le montant que déclare la société au titre des dividendes, mais non versés sur ces actions de la catégorie C.

e. La société pourra, lorsqu'elle le jugera à propos et sans donner avis ni tenir compte des autres catégories d'actions, acheter à son gré, la totalité ou une partie des actions de la catégorie C en circulation.

23. Société-mère va emprunter de la Banque, par le biais d'un prêt d'un jour, un montant n'excédant pas XXXXXXXXXX $ (le " Prêt ").

24. Société-mère va faire un prêt d'un jour, n'excédant pas XXXXXXXXXX $, à Profitco1 (" Prêt #1 "). Le prêt sera remboursable sur demande et ne portera pas intérêt.

25. Profitco1 va utiliser le produit du Prêt #1 afin de souscrire à des actions catégorie C de Perteco pour un montant n'excédant pas XXXXXXXXXX $. Le montant versé au capital déclaré sera égal au montant du Prêt #1.

26. Perteco va utiliser le produit reçu pour l'émission des actions catégorie C afin de faire un prêt remboursable sur demande à Profitco1 (" Prêt Perteco#1 ") pour un montant n'excédant pas XXXXXXXXXX $. Le taux d'intérêt sur le prêt sera de XXXXXXXXXX% et les intérêts seront payés avant le XXXXXXXXXX de chaque année.

La déduction des intérêts payés par Profitco1 sur le Prêt Perteco#1 va générer une perte autre qu'une perte en capital estimée actuellement à environ XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Cette perte sera en partie reportée afin de réduire à néant le revenu imposable de l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX de Profitco1.

27. Profitco1 va utiliser le produit du Prêt Perteco#1 afin de rembourser le Prêt #1. Société-mère va utiliser le produit du remboursement du Prêt #1 afin de rembourser le Prêt.

28. Société-mère va faire un prêt d'un jour, n'excédant pas XXXXXXXXXX $, à Profitco2 (" Prêt #2 "). Le prêt sera remboursable sur demande et ne portera pas intérêt.

29. Profitco2 va utiliser le produit du prêt afin de souscrire à des actions catégorie C de Perteco pour un montant n'excédant pas XXXXXXXXXX $. Le montant versé au capital déclaré sera égal au montant du Prêt #2.

30. Perteco va utiliser le produit reçu pour l'émission des actions catégorie C afin de faire un prêt à demande à Profitco2 (" Prêt Perteco#2 ") pour un montant n'excédant pas XXXXXXXXXX $. Le taux d'intérêt sur le prêt sera de XXXXXXXXXX% et les intérêts seront payés avant le XXXXXXXXXX de chaque année.

La déduction des intérêts payés par Profitco2 sur le Prêt Perteco#2 va générer une dépense d'intérêts estimée actuellement à environ XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Il est estimé que cette dépense d'intérêts réduira le revenu imposable de Profitco2 pour l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX à presque néant.

31. Profitco2 va utiliser le produit du Prêt Perteco#2 afin de rembourser le Prêt #2. Société-mère va utiliser le produit du remboursement du Prêt #2 afin de rembourser le Prêt.

32. Il est anticipé qu'au cours des XXXXXXXXXX prochaines années, et ce, au fur et à mesure que la perte autre qu'en capital de Perteco mentionnée au point 43 ci-dessous sera utilisée, Perteco procèdera par étapes au rachat de la totalité des actions catégorie C détenues par Profitco1 et Profitco2. La période de rachat dépendra des niveaux de revenus de Perteco, Profitco1 et Profitco2. En considération des rachats d'actions, Perteco émettra des billets payables sur demande d'une valeur nominale égale au montant du rachat des actions catégorie C. Par la suite, Perteco, Profitco1 et Profitco2 procèderont respectivement à une compensation des billets payables à demande en réduisant respectivement du même montant les Prêt Perteco#1 et Prêt Perteco#2.

33. Immédiatement avant d'effectuer les rachats d'actions catégorie C décrits au paragraphe précédent, Perteco déclarera et paiera un dividende de XXXXXXXXXX% sur les actions catégorie C, dividende qui sera calculé au prorata afin de considérer le
nombre de jours entre l'émission des actions et la date du rachat. Les dividendes sur les actions de catégorie C émises et en circulation de Perteco seront aussi déclarés et payés avant le XXXXXXXXXX de chaque année.

34. Selon les projections financières de Profitco1 et Profitco2, ces dernières auront les liquidités nécessaires pour payer les intérêts sur leur prêt respectif.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

35. Les actions qui seront émises dans le cadre des transactions projetées décrites aux points 25 et 29 de la présente seront des actions privilégiées à terme et des actions privilégiées imposables.

36. Les dividendes versés sur les actions catégorie C de Perteco seront des dividendes exclus pour les fins de l'impôt de la Partie IV.1 et VI.1 de la Loi.

37. Aux fins du paragraphe 112(2.2) de la Loi, aucune personne n'est ou ne sera tenue de prendre un engagement quelconque afin de limiter la perte que pourrait subir Profitco1 ou Profitco2 relativement aux actions catégorie C qu'elles détiendront dans Perteco.

38. Aucun dividende ne sera reçu par Profitco1 et Profitco2 sur une action catégorie C dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes d'une société.

39. Aucune action catégorie C qui sera émise ou acquise ne sera visée par un engagement ou une obligation décrit au paragraphe 112(2.4) de la Loi.

40. Perteco, Société-mère, Profitco1 et Profitco2 sont servies par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

41. L'adresse de ces sociétés est le XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

42. Le but des transactions projetées est de permettre à Perteco de générer suffisamment de revenu d'intérêts au cours d'une certaine période de temps afin d'utiliser, en tout ou en partie, ses pertes d'entreprise qu'elle subira en XXXXXXXXXX par suite des frais de mises à pied liés à XXXXXXXXXX.

43. Tel qu'il est indiqué en 9 ci-dessus, Perteco réalisera une perte d'entreprise d'environ XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX. Par ailleurs, suite aux transactions projetées, Perteco réalisera un revenu de placement d'environ XXXXXXXXXX $ (soit les intérêts provenant du Prêt Perteco#1 et du Prêt Perteco#2). Ainsi, Perteco subira une perte autre qu'en capital d'environ XXXXXXXXXX $ dont XXXXXXXXXX $ seront reportés à l'année d'imposition XXXXXXXXXX. Le solde de la perte autre qu'en capital d'environ XXXXXXXXXX $ sera reporté aux années d'imposition ultérieures.

DÉCISIONS RENDUES

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des transactions projetées et que les transactions projetées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes :

A. Les dividendes reçus par Profitco1 et Profitco2 sur les actions catégorie C de Perteco, tel qu'il est décrit au paragraphe 33, seront des dividendes imposables déductibles en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi dans le calcul du revenu du récipiendaire dans l'année où les dividendes seront reçus. À cet effet, les paragraphes 112(2.1), 112(2.2) ou 112(2.4) de la Loi ne seront pas applicables pour en refuser la déduction.

B. Profitco1 et Profitco2 ne seront pas assujetties à l'impôt de la partie IV.1 prévu à l'article 187.2 de la Loi sur les dividendes reçus sur les actions catégorie C de Perteco.

C. Perteco ne sera pas assujettie à l'impôt de la Partie VI.1 prévu à l'article 191.1 de la Loi sur les dividendes imposables qui seront payés à Profitco1 et Profitco2 tel que décrit au paragraphe 33.

D. Les intérêts payés dans une année ou payables pour l'année par Profitco1 (suivant la méthode habituellement utilisée par Profitco1 dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur l'emprunt auprès de Perteco seront déductibles conformément à l'alinéa 20(1)c) de la Loi.

E. Les intérêts payés dans une année ou payables pour l'année par Profitco2 (suivant la méthode habituellement utilisée par Profitco2 dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur l'emprunt auprès de Perteco seront déductibles conformément à l'alinéa 20(1)c) de la Loi.

F. Les dispositions des paragraphes 15(1), 56(2), 69(1), 69(4), 69(11) et 246(1) de la Loi ne s'appliqueront pas aux transactions projetées.

G. Les dispositions du paragraphe 80(1) de la Loi ne s'appliqueront pas aux règlements de dettes, tel qu'il est décrit au paragraphe 32 ci-dessus. Ces règlements de dettes ne donneront pas lieu à un montant remis aux fins de l'article 80 de la Loi.

H. Le paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliquera pas aux transactions projetées afin de déterminer à nouveau les conséquences fiscales autrement confirmées dans les décisions rendues.

Les décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, et elles lient l'Agence des douanes et du revenu du Canada pourvu que les transactions projetées soient réalisées avant le XXXXXXXXXX. Elles sont basées sur la Loi actuelle et elles ne tiennent pas compte de modifications qui ont été proposées.

Aucun élément de la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ne devrait être interprété comme signifiant que nous émettons une décision sur

l'inapplication des dispositions générales anti-évitement en vigueur dans les législations fiscales des provinces XXXXXXXXXX.

BUDGET FÉDÉRAL 2003

Le ministère des Finances a publié le 18 février 2003 lors de la présentation du budget fédéral le communiqué suivant concernant la dépense d'intérêt :

"Certaines décisions rendues récemment par les tribunaux ont soulevé des questions sur la façon dont les contribuables doivent tenir compte de leurs dépenses, et plus particulièrement de l'intérêt, dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Soulignons notamment que ces décisions pourraient entraîner des conséquences fiscales inappropriées lorsqu'un contribuable bénéficie d'une perte fiscale en déduisant des frais d'intérêt même si, en vertu de toute norme objective, il n'y a aucun motif raisonnable de s'attendre à ce que le contribuable gagne un revenu (par opposition à un gain en capital), ou lorsque la présence ou la perspective d'un revenu (par opposition à un revenu net des dépenses) suffit à conclure qu'une dépense a été engagée " en vue de gagner un revenu ".

Ni l'un ni l'autre de ces résultats n'est compatible avec une politique fiscale appropriée et n'aurait été prévu en vertu de la législation et de la jurisprudence antérieures. Par conséquent, des modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu seront envisagées de manière à assurer la continuité de cet aspect important de la loi. Toutefois, avant de mettre la dernière main à des propositions, le ministère des Finances les publiera aux fins de consultation publique avec l'objectif général d'assurer le rétablissement de la continuité des conséquences prévues avant que les tribunaux ne rendent ces récents jugements."

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation