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Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé, entre autres, d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories « XXXXXXXXXX », « XXXXXXXXXX » et « XXXXXXXXXX »: 12.1. ... La valeur des actions « XXXXXXXXXX » émises par Nouco correspondra à la JVM des actions « A » et « D » du capital-actions de Cédante transférées par B à Nouco moins XXXXXXXXXX $. ... Les « liquidités et les quasi-liquidités » (ci-après, les « liquidités ») constitueront un type de biens. ...

The facts of the situation as contained in the taxpayer's letter to his Member of Parliament       19(1)          are summarized as follows: a)      b)                  24(1) c)      Source Deductions Division is of the view that the amount in question cannot be considered as either a retiring allowance or employment income since actual employment activity had not commenced.  ...

The issued common shares and voting special shares of Opco are owned in such a manner as to give the shareholder the following percentage of votes: Shareholder % of Vote Can-Res B   19.74 Holdco   49.35 Non-Resco   30.91   100.00      Can-Res B is an individual resident in Canada, Holdco is a taxable Canadian corporation and Non-Resco is a corporation resident in the United States. 3.      ... Holdco's only assets are the shares of Opco.      Non-Res is a resident of the United States.  ... Your Requests 1.     You requested our opinion as to whether Non-Resco and Opco would be considered to be related to each other for the purposes of subsection 251(2) of the Act (a)     if Non-Res and Can-Res A are acting in concert to control Non-Resco and Holdco,      or (b)     if Non-Res and Can-Res A are not so acting in concert. 2.      ...

Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie « F » donnent droit, prioritairement aux actions des catégories « A », « B », « G », « H » et « I » mais subséquemment aux actions des catégories « C », « D » et « E », au versement de la Valeur de rachat, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, le montant des dividendes déclarés mais non payés à l'égard des actions de la catégorie « F ». ... Le tableau suivant détaille l'actionnariat de CÉDANTE ainsi que les caractéristiques fiscales des actions de son capital-actions présentement émises et en circulation: Actionnaires Nombre et catégorie PBR CV Juste valeur % de détention Marchande Estimée ou valeur de rachat A XX actions de XX $ XX $ XX $ XX % catégorie « A » XX actions de XX $ XX $ XX $ XX % catégorie « F » B XX actions de XX $ XX $ XX $ XX % catégorie « A » XX actions de XX $ XX $ XX $ XX% catégorie « F » 16. ... Le montant des dividendes correspondront à l'excédent du prix d'achat des actions de catégories « A » ou « F » achetées sur leur CV (à savoir environ XXXXXXXXXX $). ...

De même, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « A Ltée » désigne XXXXXXXXXX; « Actionnaire-dirigeant » s’entend au sens de la CUA; « Année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « AO » désigne action ordinaire; « AP » désigne action privilégiée; « APCT » signifie « action privilégiée à court terme » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « API » signifie « action privilégiée imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « B Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX; « C Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX; « CUA » désigne la convention unanime entre les actionnaires de B Ltée; « CV » signifie « capital » versé au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « D Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX; « dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « E Ltée » désigne XXXXXXXXXX; « Fiducie F » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX. « Fiducie G » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX; « Fiducie H » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX; « Fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Groupement » s’entend au sens de la CUA; « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informée et prudente, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 28 et 29; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Revenu protégé » signifie, en ce qui concerne un dividende imposable décrit à l’alinéa 55(2.1)a) qui est reçu par un bénéficiaire de dividende d’un payeur de dividende, le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); FAITS 1. ... Pour chaque actionnaire de B Ltée, le Revenu protégé de B Ltée se ventile comme suit – le montant total est d’au moins XXXXXXXXXX$: a) C Ltée: XXXXXXXXXX $; b) D Ltée: XXXXXXXXXX $; c) E Ltée: XXXXXXXXXX $; d) Fiducie F: XXXXXXXXXX $; e) Fiducie G: XXXXXXXXXX $; f) Fiducie H: XXXXXXXXXX $. 27. ... Après l’opération projetée au numéro précédent, B Ltée déclarera des dividendes imposables totalisant XXXXXXXXXX $ sur ses AO de catégories A et B du capital-actions de B Ltée qui seront payés par l’émission de billets à ordre, répartis ainsi entre les différents actionnaires: a) C Ltée: XXXXXXXXXX $; b) D Ltée: XXXXXXXXXX $; c) E Ltée: XXXXXXXXXX $; d) Fiducie F: XXXXXXXXXX $; e) Fiducie G: XXXXXXXXXX $; f) Fiducie H: XXXXXXXXXX $. ...

29 January 1990 Ruling 90M01141- Demande de renseignements- suivi Unedited CRA Tags n/a MESSAGE TELEX   E.E. CAMPBELL     29/01/90   Legislation   MacDonald Building   Room 1071   957-2067 19(1) Pourriez-vous nous aviser si vous avez pu obtenir les renseignements demandés dans notre lettre du 28 avril 1989.  ...

Le CV des actions de catégorie " XXXXXXXXXX " est de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie " XXXXXXXXXX " est de XXXXXXXXXX $. ... A seront converties en XXXXXXXXXX actions de catégorie " XXXXXXXXXX " sur la base d'une action de catégorie " XXXXXXXXXX " pour chaque action de catégorie " XXXXXXXXXX ". ...

Devez-vous considérer  24(1) Votre opinion: 8.     Vous êtes d'avis  24(1) 10.      ... La Loi, quant à elle, définit au paragraphe 248(1) le mot "bien" comme suit:      biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels et comprend, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, a)     un droit de quelque nature qu'il soit, une action ou part, b)     à moins d'une intention contraire évidente, de l'argent, c)     un avoir forestier, et d)        les travaux en cours d'une entreprise qui est une profession libérale.       ... Un droit donne un autorité morale, une influence, un pouvoir.      Un principe général ressort de ces définitions:      Pour qu'un bien existe, peu importe sa forme (droit ou autre), il doit y avoir une faculté, un pouvoir, une emprise ou autre pouvoir rattaché à ce bien. 17.      ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « CÉDANTE » désigne XXXXXXXXXX la société issue de la fusion des sociétés XXXXXXXXXX; « CESSIONNAIRE1 » désigne XXXXXXXXXX; « CESSIONNAIRE2 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE » désigne XXXXXXXXXX, fiducie testamentaire créée en raison du décès de PÈRE, XXXXXXXXXX; « FRÈRE1 » désigne XXXXXXXXXX, frère de SOEUR1, SOEUR2, FRÈRE2 et FRÈRE3; « FRÈRE2 » désigne XXXXXXXXXX, frère de SOEUR1, SOEUR2, FRÈRE1 et FRÈRE3; « FRÈRE3 » désigne XXXXXXXXXX, frère de SOEUR1, SOEUR2, FRÈRE1 et FRÈRE2; « PÈRE » désigne feu XXXXXXXXXX, décédé le XXXXXXXXXX, père de SOEUR1, SOEUR2, FRÈRE1, FRÈRE2 et FRÈRE3; « SOEUR1 » désigne XXXXXXXXXX, sœur de SOEUR2, FRÈRE1, FRÈRE2 et FRÈRE3; « SOEUR2 » désigne XXXXXXXXXX, sœur de SOEUR1, FRÈRE1, FRÈRE2 et FRÈRE3. À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Attribution » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Avance SOEUR1 » désigne l’avance à payer par CÉDANTE à SOEUR1, tel que décrit au Paragraphe 12; « Avance SOEUR2 » désigne l’avance à payer par CÉDANTE à SOEUR2, tel que décrit au Paragraphe 12; « Avance FIDUCIE » désigne l’avance à payer par CÉDANTE à FIDUCIE, tel que décrit au Paragraphe 12; « Avances » désigne collectivement Avance FIDUCIE, Avance SOEUR1 et Avance SOEUR2; « Bien admissible » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); « BILLET CDC SOEUR1 » désigne le billet émis au Paragraphe 23; « BILLET CDC SOEUR2 » désigne le billet émis au Paragraphe 23; « BILLET1 » désigne le billet émis au Paragraphe 43; « BILLET2 » désigne le billet émis au Paragraphe 43; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende de liquidation » désigne le dividende résultant de la liquidation de CÉDANTE, tel que décrit à la décision C(i) ci-dessous; « Échange autorisé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende en capital » désigne un dividende pour lequel un choix a été effectué conformément au paragraphe 83(2); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 24 à 54; « Opérations réalisées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 20 à 23; « Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » et a le sens prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Les « liquidités et les quasi-liquidités » (les « Liquidités ») constitueront un type de biens. ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « Actionnaire 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Actionnaire 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Cédante » désigne XXXXXXXXXX; « Cessionnaire 1 » désigne la nouvelle société qui sera constituée par Actionnaire 1 conformément au Paragraphe 21; « Cessionnaire 2 » désigne la nouvelle société qui sera constituée par Actionnaire 2 conformément au Paragraphe 21. À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Attribution » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Bien admissible » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); « Billet 1 » désigne le billet émis au Paragraphe 52; « Billet 2 » désigne le billet émis au Paragraphe 52; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « GEC » signifie « gain en capital » au sens de l’article 39; « Immeuble 1 » désigne l’immeuble situé au XXXXXXXXXX; « Immeuble 2 » désigne l’immeuble situé au XXXXXXXXXX; « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 20 à 63; « PAQC » signifie « perte autre qu’une perte en capital » au sens de la définition au paragraphe 111(8); « PEC » signifie « perte en capital » au sens de l’article 39; « PECN » signifie « perte en capital nette » au sens de la définition au paragraphe 248(1); « Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Prêt hypothécaire » désigne le prêt hypothécaire contracté par Cédante auprès d’une institution financière et garanti par les deux Immeubles tel que décrit au Paragraphe 17; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); XXXXXXXXXX; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Par la suite, Cédante transférera en faveur de Cessionnaire 1, l’Immeuble 1 suivant: DESCRIPTION JVM ($) Bâtisse, XXXXX (« Bâtisse 1 ») XXXXX Terrain, XXXXX (« Terrain 1 ») XXXXX TOTAL XXXXX 38. ...