Search - 侵犯公民个人信息罪 交易明细 计算条数

S-31.1; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 16 à 23 ci-dessous; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 24 à 26 ci-dessous; « Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... En contrepartie, FIDUCIE 2 a reçu: a) XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » ayant, à ce moment, une JVM estimative de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR XXXXXXXXXX $; b) XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » ayant, à ce moment, une VR de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $; et c) XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant, à ce moment, une VR et un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie « D », « E » et « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3). ...

(a) « CONJOINT DE PARENT » désigne XXXXXXXXXX; (b) « contribuables » a le sens donné à la section « INFORMATIONS ADDITIONNELLES » de la présente lettre; (c) « ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (d) « ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (e) « ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (f) « ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (g) « ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (h) « ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement ENFANT 1, ENFANT 2, ENFANT 3, ENFANT 4 et ENFANT 5; (i) « FAMILLE » désigne collectivement XXXXXXXXXX et leurs descendants respectifs; (j) « FIDUCIE-ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (k) « FIDUCIE-ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (l) « FIDUCIE-ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (m) « FIDUCIE-ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (n) « FIDUCIE-ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (o) « FIDUCIE-ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement FIDUCIE-ENFANT 1, FIDUCIE-ENFANT 2, FIDUCIE-ENFANT 3, FIDUCIE-ENFANT 4 et FIDUCIE-ENFANT 5; (p) « FILIALECO » désigne XXXXXXXXXX; (q) « FONDATION » désigne XXXXXXXXXX; (r) « FRÈRE » désigne XXXXXXXXXX, un frère de PARENT; (s) « GESTION-ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (t) « GESTION-ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (u) « GESTION-ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (v) « GESTION-ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (w) « GESTION-ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (x) « GESTION-ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement GESTION-ENFANT 1, GESTION-ENFANT 2, GESTION-ENFANT 3, GESTION-ENFANT 4 et GESTION-ENFANT 5; (y) « GESTION-FAMILIALE DE PARENT » désigne XXXXXXXXXX; (z) « GESTION-SOEUR A » désigne XXXXXXXXXX; (aa) « GESTION-SOEUR B » désigne XXXXXXXXXX; (bb) « GESTION-FRÈRE » désigne XXXXXXXXXX; (cc) « GESTIONCO » désigne XXXXXXXXXX; (dd) « IMMEUBLE SENC » désigne XXXXXXXXXX, une société en nom collectif, formée dans le but de XXXXXXXXXX et dont PARENT, FRÈRE et SOEUR B et une autre société privée qui n’est pas liée au sens de la Loi à PARENT détiennent des parts; (ee) « NOUCO » a le sens donné au paragraphe 54 de la présente lettre; (ff) « PARENT » désigne XXXXXXXXXX; (gg) « PLACEMENTS-ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (hh) « PLACEMENTS-ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (ii) « PLACEMENTS-ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (jj) « PLACEMENTS-ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (kk) « PLACEMENTS-ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (ll) « PLACEMENTS-ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement PLACEMENTS-ENFANT 1, PLACEMENTS-ENFANT 2, PLACEMENTS-ENFANT 3, PLACEMENTS- ENFANT 4 et PLACEMENTS-ENFANT 5; (mm) « PUBLICO » désigne XXXXXXXXXX; (nn) « SOEUR A » désigne XXXXXXXXXX, une soeur de PARENT; (oo) « SOEUR B » désigne XXXXXXXXXX, une soeur de PARENT; À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. (pp) « Actions A du capital-actions de PUBLICO » a le sens donné au paragraphe 4 de la présente lettre; (qq) « Actions B du capital-actions de PUBLICO » a le sens donné au paragraphe 4 de la présente lettre; (rr) « ARC » signifie Agence du revenu du Canada; (ss) « BILLET 1 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (tt) « BILLET 2 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (uu) « BILLET 3 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (vv) « BILLET 4 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (ww) « BILLET 5 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (xx) « BILLET 6 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (yy) « BILLET 7 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (zz) « BILLET 8 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (aaa) « BILLET 9 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (bbb) « BILLET 10 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (ccc) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 1 » a le sens donné au paragraphe 11 de la présente lettre; (ddd) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 2 » a le sens donné au paragraphe 16 de la présente lettre; (eee) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 3 » a le sens donné au paragraphe 21 de la présente lettre; (fff) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 4 » a le sens donné au paragraphe 26 de la présente lettre; (ggg) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 5 » a le sens donné au paragraphe 31 de la présente lettre; (hhh) « BILLETS PLACEMENTS-ENFANTS » désigne collectivement le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 1, le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 2, le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 3, le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 4 et le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 5; (iii) « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (jjj) « CONVENTION » signifie la convention intervenue entre certains actionnaires de PUBLICO le XXXXXXXXXX et plus amplement décrite au paragraphe 34 de la présente lettre; (kkk) « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (lll) « Dividende Déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (mmm) « Dividende Imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (nnn) « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3), tel que ce paragraphe se lisait pour les années d’imposition débutant XXXXXXXXXX; (ooo) « JVM » ou « juste valeur marchande » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; (ppp) « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); (qqq) « L.C.S.A » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c C-44; (rrr) « montant remis » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 80(1); (sss) « Nouvelles AO » a le sens donné au paragraphe 55 de la présente lettre; (ttt) « Nouvelles AP » a le sens donné au paragraphe 55 de la présente lettre; (uuu) « Opérations Projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 55 à 59 de la présente lettre; (vvv) « personnes liées » a le sens prévu au paragraphe 251(2); (www) « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; (xxx) « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » étant le total des sommes prévues aux sous-alinéas 129(1)(a)(i) et (ii); (yyy) « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (zzz) « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); (aaaa) « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). ... Actions privilégiées catégorie « E » (Gel): Non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende trimestriel, préférentiel aux actions de toute catégorie sauf les actions privilégiées de catégorie « C », de catégorie « B », de catégorie « D » et de catégorie « A », non cumulatif de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société pour un montant égal à la contrepartie reçue lors de l’émission, sujettes à une clause d’ajustement de prix. ...

20 June 1990 Ruling ACC9473- Seconde vérification du guide d'impôt general Unedited CRA Tags 2(1)   July 4, 1990   To: From: Direction des cotisations  et  des           Bureau Principal   demandes de renseignements                 Division des services                                                bilingues et des                                                industries                                                d'exploitation des                                                    ressourcesMme  P. ... Puisque ces particularités                       s'appliquent à n' importe lequel placement, nous sommes          d'avis que ce passage ne devrait pas paraître dans la            section B) Intérêts sur les placements faits en 1990             mais dans la section générale qui s`applique à tous les          placements.5)       Comme le IT-118R3 n'est pas encore publié, il serait            peut-être préférable de référer au lT-118R?  en                 mentionnant que ce dernier est en révision et que le            contribuable devra s'assurer d'utiliser le IT le                plus récent, si nous ne pouvons nous assurer que le             1T-118R3 sera publié avant 1991.6)       page  33         A notre avis, il serait préférable d'inscrire "entre            autres" afin d'attirer l'attention du contribuable              sur le fait que certains autres revenus tel que le              revenu de location n'entrent pas dans le calcul du              revenu gagné.7)       page  40         Comme la ligne 9) est constituée du total des lignes 4)         et 8), il serait plus facile pour le contribuable que             les lignes 4) et 8) soient alignées aux autres lignes.8)       page  57         Comme les paiements de rente reçus d'un RPDB ont été            transférés à la ligne 2), ils ne doivent pas faire              l'objet de la ligne  9)9)       page  66         Les dons faits aux E.U. par des frontaliers semblée             limités à 20% du revenu net et ce en vertu de 118.1(4)          LIR.  ...

GESCO possède des avances à recevoir de SENC2 de XXXXXXXXXX $ (" Avances SENC2 de XXXXXXXXXX $ "), des billets à recevoir d'OPCO1 de XXXXXXXXXX $ portant intérêts (" Billets OPCO1 de XXXXXXXXXX $ ") et des billets et des avances à recevoir d'OPCO1 de XXXXXXXXXX $ ne portant pas intérêts (" Billets et Avances OPCO1 de XXXXXXXXXX $ "). ... OPCO1 possède des avances à recevoir de PUBCO totalisant XXXXXXXXXX $ (" Avances PUBCO de XXXXXXXXXX $ "). ... OPCO1 possède des avances à recevoir de SENC2 totalisant XXXXXXXXXX $ (" Avances SENC2 de XXXXXXXXXX $ "). ...

Désignation des parties Dans le présent document: « Cédante » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #1 » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #2 » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #3 » désigne XXXXXXXXXX Faits 1. ... Les actions de catégories « A » sont échangeables contre des actions de catégorie « D ». 3.2 Un nombre illimité d'actions non votantes et non participantes des catégories « C », « D », « E », « F » et « G ». 3.3 Aucune action des catégories « A », « C », « D », « F » et « G » n’a été émise ou n’est en circulation. 4. ... La JVM et le « coût indiqué »- au sens de paragraphe 248(1) de la Loi- des éléments d’actif de Cédante classés par types de biens, aux fins de la définition du terme « attribution » au paragraphe 55(1) de la Loi, sont comme suit: JVM Coût indiqué Liquidités et les quasi-liquidités (« Liquidités ») XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Placements XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Biens d’entreprises XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Total XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Le tableau ci-dessous démontre la JVM des actions de Cédante après avoir pris en considération le passif de la société: Total XXXXXXXXXX $ Passif (XXXXXXXXXX) $ Valeur nette XXXXXXXXXX $ Dans la présente, la JVM des biens a été établie au XXXXXXXXXX. ...

Les dividendes sont payables aux détenteurs d'une catégorie donnée d'actions selon l'ordre suivant: " I ", " D ", " G ", " F ", " H ", et " A ". ... ACTIONS DE CATÉGORIE " B " Non votantes, participantes de pair avec les actions de catégorie " A ", rachetables de gré à gré. ... Vous prétendez que le PBR et le CV des XXXXXXXXXX actions " A " est de XXXXXXXXXX $, à savoir XXXXXXXXXX $ par action. ...

8 August 1990 Ruling F3821 F- 1990 Technical Bill Unedited CRA Tags 118.1(10), 241(4)(k), 165(1.1), 166.1, 167, 184(4), 185, 14(7), 24(1), 28(4), 39(4.1), 96(3), 85, 110.6, 125, 253(c), 116(5.2), 131(8), 132(6), 256, 260   August 8, 1990 Mr. ... Joy   957-2083   F-382l "1990 Technical Bill" This is in reply to your memorandum of July 31, 1990. ... You might also consider drawing auditors' attention to the following provisions that are to be amended/enacted:      14(7)- replacement property rules;      24(1)- ceasing to carry on business;      28(4) and (4.1)- cash-basis taxpayers ceasing to carry on business in Canada;      39(4.1) and 96(3)- partner elections re: Canadian securities;      85(1.1) and (1.2)- rollover by non-resident of real property;      110.6- qualified small business corporation share      125- specified partnership income or loss;      253(c), 116(5.2), 131(8) and 132(6)- dispositions of Canadian real estate by non-residents;      256- associated corporations;      260- securities lending. ...

Dans cette lettre à l’exception du numéro 57, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « A » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « B » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « C » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « Conjointe » désigne Madame XXXXXXXXXX, la conjointe de A; « Enfant 1 » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, fils de Conjointe; « Enfant 2 » désigne Madame XXXXXXXXXX, fille de A et de Conjointe; « Enfant 3 » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, fils de A et de Conjointe. « Fiducie 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Fiducie 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Gesco » désigne XXXXXXXXXX; « Gestion A » désigne XXXXXXXXXX; « Gestion B » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco 1 » désigne la nouvelle société décrite au numéro 27 des Opérations effectuées; « Nouco 2 » désigne la nouvelle société qui sera constituée dans le cadre des Opérations projetées, telle que décrite au numéro 46 des Opérations projetées; « Opco » désigne XXXXXXXXXX; Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » signifie l’Agence du revenu du Canada; « Avance de Gesco » désigne l’avance décrite au numéro 15; « Avance de Gestion A » désigne l’avance décrite au numéro 15; « Avance de Gestion B » désigne l’avance décrite au numéro 15; « Avance d’Opco 1 » désigne l’avance décrite au numéro 22; « Avance d’Opco 2 » désigne l’avance décrite au numéro 22; « Avance d’Opco 3 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 4 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 5 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 6 » désigne l’avance décrite au numéro 33; « Avance d’Opco 7 » désigne l’avance décrite au numéro 34; « Avance d’Opco 8 » désigne l’avance décrite au numéro 35; « Billet 1 » désigne le billet à demande émis au numéro 36; « Billet 2 » désigne le billet à demande émis au numéro 36; XXXXXXXXXX; « Coût Indiqué » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définitions prévue au paragraphe 89(1); « Fiducie non testamentaire » au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1); « Fiducie personnelle » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande », qui désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Opérations effectuées » désigne les opérations décrites aux numéros 27 à 38; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux numéros 39 à 45; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 46 à 55; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Personne liée » a le sens prévue au paragraphe 251(2); « Revenu protégé en main » correspond au revenu gagné ou réalisé (au sens prévu à l’alinéa 55(5)c)) par une société (après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’évènement ou à la série d’opérations ou d’évènements), dans la mesure où il est en main, qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, d’une action de la société; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Avant le XXXXXXXXXX, l’actionnariat et les attributs fiscaux des actions du capital-actions de Gestion A se détaillent comme suit: Actionnaire Nombre et PBR($) CV($) JVM ou VR($) catégorie Fiducie 2 XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « A » Fiducie 1 XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « G » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « B » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « C » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « D » A XXXXX actions XXXXX XXXXX XXXXX catégorie « E » Faits relatifs à Gestion B 13. ... Le capital-actions autorisé de Nouco 2 comportera XXXXXXXXXX catégories d’actions dont des actions de catégories « D.2», « E.1 » et « H.2 ». ...

The Debtor's Interco Notes 1 & 2 are capital properties to ACO. 8. ... Background of the Recapitalization & Financial difficulty of the Debtor 35. ... Warrants are also listed and trade under the symbol 'XXXXXXXXXX ''. ...

12 October 1989 Ruling 89M10021 F- Conference Attendance Unedited CRA Tags n/a   October 12, 1989 Ms. ... Savage   (613) 957-2070 CONFERENCE ATTENDANCE In response to your request for our division's proposed conference attendance for 1990-1991. I submit the following: Centro Interamerican de Administradores Tributarios ("CIAT")-      General Assembly, Mexico- May 21-25, 1990-      Technical Conference- Autumn 1990 Organisation for Economic Co-operation and Development ("OECD"), Committee on Fiscal Affairs, Paris-      Working Party 8  - 2 days October, 1990                            - 2 days March, 1991-      Working Party 6  - 2 days June, 1990                            - 2 days December, 1990-      Tax Inspectors Meeting- 2 days December, 1990 Commonwealth Association of Tax Administrators ("CATA")-      Autumn 1990 Pacific Association of Tax Administrators ("PATA")-      Technical meeting- spring 1991 Canadian Tax Foundation-      Annual conference- 3 days November, 1990-     Conference on provincial finances May, 1990 One person from this division would attend each of the above. ...