Search - 优奇 营收情况 2024

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 8. ... (division (A) de l’élément B de la formule « A – B »), sur le montant correspondant à 8 % de son RPE (footnote 4) (division (B) de l’élément B de la formule « A – B »). ... Nathalie Aubin 2024-102359 Le 10 octobre 2024 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») était auparavant défini au paragraphe 129(3) L.I.R. ...

10 October 2024 APFF Roundtable Q. 7, 2024-1027361C6 F- Impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés et impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés Unedited CRA Tags 129(1), 129(4), 186(1) SUBJECT: Conversion of ERDTOH into NERDTOH. ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 7. ... Nathalie Aubin 2024-102736 Le 10 octobre 2024 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). ...

10 October 2024 APFF Roundtable Q. 1, 2024-1028361C6 F- Règles de revente précipitée Unedited CRA Tags 12(12), 12(13), 12(14), 85(1), 87(1)a), 87(2)a), 88(1), 125(7), 245(2) Principales Questions: 1. ... Oui / Yes; 2. Non / No; 3. Non / No; 4. Non / No; 5. À venir / To be determined. ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 1. ...

10 October 2024 APFF Financial Strategies and Instruments Roundtable Q. 4, 2024-1027831C6 F- Revente précipitée et changement d'usage Unedited CRA Tags 12(12), 12(13), 45(1), « disposition » 248(1) Principales Questions: Est-ce qu'un changement d'usage entraine l'application des règles de revente précipitée? ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 4. ... En juin 2024, il décide de louer sa résidence et il ne fait pas le choix du paragraphe 45(2) L.I.R. ...

16 April 2024 Internal T.I. 2023-0998991I7 F- Qualification fiscale de certaines sommes Unedited CRA Tags 56(1)n), 56(3), 56(3.1) Principal Issues: Quelle est la qualification fiscale des sommes qui seront versées dans le cadre de l’« Offensive liée aux formations du domaine de la construction ». Plus spécifiquement, 1) une somme de 750 $ par semaine de formation qui sera versée à certains particuliers s’étant inscrit à un programme d’études de courte durée menant à l’obtention d’une attestation d’études professionnelles et 2) une « bourse de persévérance » d’un montant de 9 000 $ à 15 000 $ qui sera versée à un particulier à l’obtention du diplôme lorsque certains critères d’admissibilité sont remplis. / What is the tax qualification of the amounts to be paid as part of the « Offensive liée aux formations du domaine de la construction »? ... Le 16 avril 2024 XXXXXXXXXX, Objet: Sommes qui seront versées dans le cadre de l’« Offensive liée aux formations du domaine de la construction » Cette lettre est en réponse à votre courriel du 22 novembre 2023 dans lequel vous demandez la qualification fiscale des sommes qui seront versées aux particuliers dans le cadre de l’« Offensive liée aux formations du domaine de la construction ». ...

2024 Ruling 2023-0989121R3 F- Internal reorganization- 55(3)(a) and 55(3.01)(g) Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a), 55(3.01)(g) Principal Issues: Whether an internal reorganization meets the requirements of paragraphs 55(3)(a) and 55(3.01)(g). ... XXXXXXXXXX 2023-098912 XXXXXXXXXX 2024 XXXXXXXXXX Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu XXXXXXXXXX La présente est en réponse à votre lettre datée du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de la société XXXXXXXXXX. ... Plus précisément, XXXXXXXXXX employés détiennent chacun XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » et un employé détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » (collectivement, les « Actionnaires Minoritaires d’Opco 2 »). 13. ...

4 June 2024 STEP Roundtable Q. 12, 2024-1003521C6- Gift from NR Relative Unedited CRA Tags 13(7)(e)(ii), 69(1)(c), 70(5), 107. ... Reasons: Consistent with previous positions. 2024 STEP CRA Roundtable – June 4, 2024 QUESTION 12. ... The following chart indicates what the cost amount to the Canadian would generally be and what portion would be included in UCC in either circumstance: Property gifted Property inherited Cost amount Cost amount Cost amount Cost amount included in included in UCC UCC Land $ 600,000 N/A $ 600,000 N/A Building $ 1,400,000 $ 1,200,000 $ 1,400,000 $ 1,400,000 This response assumes that the non-resident trust rules set out in section 94 are not applicable to the estate and that the estate is factually non-resident. ...

10 October 2024 APFF Roundtable Q. 9, 2024-1028901C6 F- Exercice d’une option d’achat et vente du véhicule Unedited CRA Tags 13(5.2), 49 Principales Questions: Dans un exemple donné, est-ce que l’ARC est d’accord que le particulier doit inclure un montant de 5 000 $ à titre de gain en capital dans le calcul de son revenu? ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 9. ... Jean-François Benoit Le 10 octobre 2024 2024-102890 ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024 APFF- CONGRÈS 2024 6. ... » (footnote 1) (« Mise à jour ») publié par l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). ... », 10 avril 2024. ...