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Pensions arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State. 2. ...

Le paragraphe 14 du bulletin d'interprétation IT-143R2 considère que les dépenses de constitution en société et les dépenses similaires engagées dans l'établissement d'une nouvelle société ou en relation avec la réorganisation des affaires d'une société sont des dépenses en capital admissibles lorsqu'elles remplissent les conditions de la définition au paragraphe 14(5) traitées au numéro 2 du même bulletin. 10.De plus, nous sommes généralement d'avis que:-les frais encourus pour l'incorporation d'une nouvelle société sont acceptés à titre de dépenses en capital admissibles de la nouvelle société;-les coûts pour élaborer les transactions d'une réorganisation visant la restructuration du capital d'une société sont des frais de la société, sont des dépenses en capital, et sont des dépenses en capital admissibles (en autant que les autres conditions du paragrphe 14(5) de la Loi sont rencontrées);-les coûts pour élaborer les transactions servant à acquérir un bien acquis dans le but de gagner du revenu de l'entreprise d'une société seraient des dépenses en capital admissibles si ces coûts ne font pas partie du coût d'un bien. 11.Pour être considérées comme des «dépenses en capital admissibles», les dépenses en capital doivent avoir été engagées par un contribuable, au titre d'une entreprise, par suite d'une opération réalisée après 1971, en vue de tirer un revenu de l'entreprise. ...

XXXXXXXXXX. 2. En XXXXXXXXXX, on procède à une réorganisation corporative dont les objectifs sont de permettre à XXXXXXXXXX actionnaires de la société (XXXXXXXXXX) de vendre leurs actions ainsi que de permettre à XXXXXXXXXX de mettre en place une structure corporative qui leur permettra de débuter une nouvelle entreprise. 3. ...

L'employé a été mis à pied le XXXXXXXXXX suite à l'abolition de son poste. 2. ...

Le 13 juin 2000 Bureau des services fiscaux Administration centrale de XXXXXXXXXX Ghislaine Landry, CGA Vérification d'entreprises (613) 957-8953 À l'attention de XXXXXXXXXX 2000-002757 Traitement fiscal des montants versés suite à un partage de biens pour mettre fin à l'indivision Dossier: XXXXXXXXXX La présente fait suite à l'interprétation technique que nous avons émise le 12 janvier 2000 à l'égard du dossier de XXXXXXXXXX (#9918467) et à la lettre que Monsieur Bill McCloskey, sous-commissaire de la Direction générale de la politique et de la législation, lui a adressée le 2 mai 2000. ...

Une première entente écrite de séparation est intervenue le XXXXXXXXXX entre XXXXXXXXXX; 2. ...

Le montant de la pension alimentaire a été fixé à XXXXXXXXXX $ par mois et il pourrait être révisé à XXXXXXXXXX. 2. ...

En XXXXXXXXXX, un jugement de divorce a été rendu entre Monsieur et Madame à la Cour supérieure du Québec. 2. ...

De plus, l'article 2 de la Loi sur les coopératives prévoit explicitement qu'une coopérative ne peut pas être constituée en vertu de cette Loi pour faire des placements ou aux fins prévues par la Loi sur les caisses de crédit. ...

Ces surplus pourront permettre à l'Acheteur de bénéficier d'un congé de cotisations au nouveau régime de pension pendant un certain temps. 2. ... Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées Direction des décisions en impôt Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires ENDNOTES 1 Loi sur les régime complémentaires de retraite, Loi refondue du Québec, chapitre R-15.1. 2 Il s'agit de la version anglaise de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. ... R. [1999] 2 C.T.C. 2159, p. 2162. 23 Nous nous référons à des documents concernant le deuxième transfert en 2005. ...