Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une ordonnance rendue après avril 1997 a une date d'exécution au sens du paragraphe 56.1(4) LIR? Sinon, est-ce que le montant de la pension alimentaire pour enfants a été modifié par l'ordonnance?
Position Adoptée:
Oui, l'ordonnance a une date d'exécution au sens du paragraphe 56.1(4) LIR. Il n'est pas nécessaire d'examiner si le montant de la pension alimentaire pour enfants a été modifié par l'ordonnance.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paragraphe 56.1(4) LIR prévoit quant à une ordonnance établie après avril 1997 que la date d'exécution qui lui est attribuable correspond à la date de son établissement. Le texte de l'ordonnance rendue en XXXXXXXXXX n'incorpore pas les dispositions de l'entente XXXXXXXXXX . En conséquence, l'entente antérieure a été remplacée par l'ordonnance et elle n'a plus d'effet ou de valeur légale une fois l'ordonnance rendue.
Le 5 juillet 2000
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Service à la clientèle Patrick Massicotte
(613) 957-9232
À l'attention de monsieur Robin Plourde
Dossier # 2000-002497
Demande d'interprétation technique:
paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre demande du 9 mai 2000 pour laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet susmentionné.
FAITS
Les éléments essentiels des documents soumis sont les suivants:
1. Une première entente écrite de séparation est intervenue le XXXXXXXXXX entre XXXXXXXXXX;
2. L'entente prévoit le partage des biens matrimoniaux, la garde des XXXXXXXXXX enfants ainsi que l'obligation d'entretien du conjoint et des enfants. Il y est prévu qu'une pension alimentaire totale de XXXXXXXXXX $ par mois sera payée XXXXXXXXXX. Cette somme sera augmentée à chaque année par un montant reflétant l'augmentation du coût de la vie publié Statistique Canada pour l'année précédante;
3. Les parties reconnaissent que XXXXXXXXXX% de cette somme, soit XXXXXXXXXX $ par mois, est payable uniquement pour subvenir aux besoins de XXXXXXXXXX. L'autre XXXXXXXXXX%, soit XXXXXXXXXX $ par mois, est pour subvenir aux besoins de XXXXXXXXXX de leurs enfants dont madame aura la garde;
4. Il est prévu qu'une somme additionnelle de XXXXXXXXXX $ par année devra être payée par XXXXXXXXXX pour l'entretien du XXXXXXXXXX enfant dans le cas où il déciderait de vivre avec XXXXXXXXXX;
5. Une ordonnance provisoire a été rendue par un tribunal le XXXXXXXXXX prévoyant notamment que XXXXXXXXXX versera à madame Lévesque un montant de XXXXXXXXXX $ par mois pour la pension alimentaire de XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX de leurs enfants, commençant le XXXXXXXXXX. Il n'est pas prévu que cette somme soit augmentée par la suite en fonction d'un indice quelconque;
6. L'ordonnance prévoit aussi que XXXXXXXXXX versera à XXXXXXXXXX le montant de XXXXXXXXXX $ par mois pour la pension alimentaire de leur XXXXXXXXXX enfant, commençant le XXXXXXXXXX.
QUESTION
Vous nous demandez si une date d'exécution, au sens du paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "LIR" ou "la Loi"), est attribuable à l'ordonnance provisoire rendue le XXXXXXXXXX pour l'application des alinéas 56(1)b) et 60b) de la Loi.
L'alinéa 56(1)b) LIR prévoit que le montant d'une pension alimentaire doit être inclus au revenu d'un contribuable, sauf dans la mesure où il s'agit d'une pension alimentaire pour enfants versée aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à la date d'exécution ou après. De même, l'alinéa 60b) LIR prévoit qu'une pension alimentaire peut être déduite sauf si elle constitue une pension alimentaire pour enfants devenue payable à la date d'exécution ou après.
L'expression "date d'exécution" est définie au paragraphe 56.1(4) LIR et s'applique à l'alinéa 60b) LIR en vertu du paragraphe 60.1(4) LIR. L'alinéa 56(1)b) LIR, le paragraphe 60b) LIR et les paragraphes 56.1(4) LIR et 60.1(4) LIR sont applicables aux montants reçus après 1996.
Date d'exécution
L'alinéa a) de la définition de l'expression "date d'exécution" prévue au paragraphe 56.1(4) LIR mentionne que la date d'exécution d'une ordonnance rendue après avril 1997 est la date de son établissement (en anglais "the day it is made").
Selon la documentation soumise, nous sommes d'avis qu'une date d'exécution est attribuable à l'ordonnance provisoire rendue dans la situation décrite plus haut et qu'elle correspond à la date où l'ordonnance a été établie, soit le XXXXXXXXXX. En conséquence, tout paiement de pension alimentaire pour enfants fait après cette date sera assujetti aux nouvelles règles relatives aux pensions alimentaires.
Dans ce cas, bien que le tribunal s'inspire de l'entente XXXXXXXXXX pour établir les obligations d'entretien de XXXXXXXXXX envers XXXXXXXXXX et leurs enfants, nous sommes d'avis que les dispositions de l'ordonnance de XXXXXXXXXX remplacent clairement celles prévues à l'entente antérieure de façon à ce que les montants de pension alimentaire sont à payer en vertu de l'ordonnance et non de l'entente antérieure. À notre avis, l'ordonnance du XXXXXXXXXX fait en sorte que les dispositions de l'entente du XXXXXXXXXX relativement à l'obligation d'entretien de XXXXXXXXXX ne sont plus applicables.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner si des modifications ont été apportées au montant de la pension alimentaire pour enfants payable en vertu de l'entente du XXXXXXXXXX pour les fins de l'alinéa b) de la définition, puisqu'il n'est pas applicable au cas sous étude.
Selon la définition de l'expression "pension alimentaire pour enfants" prévue au paragraphe 56.1(4) de la Loi, toutes les sommes payées par XXXXXXXXXX en vertu de l'ordonnance du XXXXXXXXXX constituent des montants de pension alimentaire pour enfants puisqu'aucune partie n'est destinée uniquement à subvenir aux besoins de XXXXXXXXXX. Les paiements effectués par XXXXXXXXXX après la date d'exécution, soit après le XXXXXXXXXX, constituent des montants de pension alimentaire pour enfants et ne sont donc pas imposables pour XXXXXXXXXX ni déductibles pour XXXXXXXXXX en vertu des alinéas 56(1)b) et 60b) LIR respectivement.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (613) 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et
des particuliers
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
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