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Les Faits Notre compréhension des faits est la suivante: 1.      2.      3.     24(1) 4.      5.      6.     24(1) 7.      ... Le sous-alinéa 146(1)h)(ii) se lit comme suit:      "Remboursement de primes désigne      ...       ... L'article 60 se lit en partie ainsi:      "Peuvent être déduites lors du calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition les sommes suivantes qui sont appropriées:      ...      1)   le total des montants dont chacun représente un montant versé par le contribuable ou pour son compte, dans l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année,      (i)      (ii) afin d'acheter (...) une rente      (A) ...       ...

Vous nous avez soumis les faits suivants: FAITS 1)      24(1) 2)      3)      4)      5)      6)      7)      8)      9)      10)      11)      24(1) 12)      13)      14)      15)      COMMENTAIRES 16)       Votre demande d'interprétation technique vise une situation de faits particulière.  ... Cependant, nous émettrons les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés à votre situation. 17)       Avant 1972, la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") ne prévoyait aucune disposition réputée lors du décès d'un contribuable. ... Aucune récupération d'allocation du coût en capital ni aucun gain en capital ne serait donc réalisé par une fiducie personnelle à l'occasion de la distribution de biens amortissables aux bénéficiaires de ladite fiducie. 22)       Le bénéficiaire d'une telle fiducie, est réputé, en vertu de l'alinéa 107(2)b) de la Loi, avoir acquis les biens de la fiducie à un coût égal à leur coût indiqué (valeur fiscale).     ...

Cette dernière n'est pas une S.E.P.E. parce que: a)      elle n'est pas une société privée dont lecontrôle est canadien, au sens de l'alinéa 125(7)b), et b)      elle n'exploite pas activement une entreprise principalement au Canada. 2)     Les actions d'Euro Inc. ne constituent pas par ailleurs un élément d'actif admissible visé à l'alinéa a) de la définition de S.E.P.E.   5-933681 XXXXXXXXXX C. ... Vous nous soumettez la structure corporative suivante:-     Actionnaires-     Holdco Inc.-     Euro Inc.-     34 % des actions-     (Compagnie étrangère de distribution)-     100% des actions-     Opco Inc.-     (Corporation exploitant une petite entreprise) Les actifs d'Holdco Inc. en fonction de leur juste valeur marchande, à une date donnée, s'établissent comme suit:           Juste valeur      marchande      Actions d'Opco Inc.      6 770 000 $      Actions de la compagnie Euro Inc.      1 700 000      Prêt à une compagnie du groupe majoritaire qui contrôle         230 000      Autres actifs à court terme nonnécessaires à l'exploitation         100 000           8 800 000 $ Question Est-ce qu'Holdco Inc. est une S.E.P.E à la date donnée, malgré le fait qu'elle détienne une participation en actions dans Euro Inc.? ... Ainsi, l'actif serait utilisé principalement par une compagnie liée à Holdco Inc. dans l'exploitation de son entreprise.-      en raison du test établi par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Ensite Ltd v. ...

16 January 1992 External T.I. 9123505- Regle du demi-taux Unedited CRA Tags ITR 1100(2), ITR 1100(2.2), ITR 1100(2.21)   5-912350 24(1) A. ... NOS COMMENTAIRES Le paragraphe 1100(2.21) stipule en partie que: Dans le cas où un contribuable est réputé, par la Loi, avoir disposé d'un bien et l'avoir acquis ou acquis de nouveau, les règles suivantes s'appliquent: a)           pour l'application de l'alinéa (2.2)e)... le bien est réputé avoir été acquis ou acquis de nouveau d'une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance à la date de l'acquisition ou de la nouvelle acquisition; b)           pour l'application des alinéas (2.2)f) et g), le contribuable est réputé être la personne de qui il a acquis ou acquis de nouveau le bien. Le paragraphe 1100(2.2) stipule, entre autre, que les règles du demi-taux ne s'appliquent pas: Lorsqu'un bien d'une catégorie de l'annexe II est acquis par le contribuable (....) e)           d'une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance (...) au moment de l'acquisition du bien, et f)           que le bien était un bien amortissable de la personne de qui il a été acquis et a appartenu de façon continue à cette personne pendant la période commençant      (i)      à une date qui était au moins 364 jours avant la fin de l'année d'imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis le bien, ou      (ii) le 12 novembre 1981,      et se terminant à la date où il a été acquis par le contribuable, (....) ...

30 January 1992 External T.I. 9134615 F- Life Insurance Proceeds Received By Partnership Unedited CRA Tags 53(1)(e)(iii), 89(1) Canadian corporation, 89(1) public corporation, 89(1) private corporation, 89(1) paid-up capital, 148(1)           913461           Glen Thornley           (613) 957-2101 24(1) Attention:  19(1) January 30, 1992 Dear Sirs: Re:  Interpretation Bulletin IT-430R2 This is in reply to your letter of December 11, 1991 concerning the interaction of paragraphs 3 and 7 of IT-430R2 as it applies to the receipt of life insurance proceeds by a partnership, all the members of which are corporations.  ...

Tableau 2 Calcul de la MCRTG 2006 dans la troisième situation donnée commençant par Société DEF Éléments Parag. 89(7) A a) et b) A c) Sous-total B MCRTG 2006 63% du RITC Partie du dividende Dividendes versés reçu d'une société rattachée qu'il est raisonnable de considérer attribuable à une somme qui est visée par les alinéas a), b) et c) de l'élément A relativement à la société payeuse Sociétés DEF 0 $ 0 $ 0 $ ABC 504 000 $ 504 000 $ 504 000 $ DEF 0 $ 0 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 0 $ 504 000 $ <800 000 $> 0 $ DEF 0 $ 504 000 $ 504 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 504 000 $ 1 008 000 $ <800 000 $> 208 000 $ DEF 0 $ 800 000 $ 800 000 $ <800 000 $> 0 $ 1 ABC 504 000 $ 800 000 $ 1 304 000 $ <800 000 $> 504 000$ 1 DEF 0 $ 800 000 $ 800 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 800 000 $ 1 304 000 $ <800 000 $> 504 000 $ 1: Fin de la circularité. ... Tableau 3 Calcul de la MCRTG 2006 dans la quatrième situation donnée commençant par Société ABC Éléments Parag.89(7) A a) et b) A c) Sous-total B MCRTG 2006 63% du RITC Partie du Dividendes versés dividende reçu d'une société rattachée qu'il est raisonnable de considérer attribuable à une somme qui est visée par les alinéas a), b) et c) de l'élément A relativement à la société payeuse Sociétés ABC 504 000 $ 0 $ 504 000 $ 0 $ 504 000 $ DEF 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ ABC 504 000 $ 0 $ 504 000 $ <900 000 $> 0 $ DEF 0 $ 448 000 $ 1 448 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 448 000 $ 952 000 $ <900 000 $> 52 000 $ DEF 0 $ 800 000 $ 2 800 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 800 000 $ 1 304 000 $ <900 000 $> 404 000 $ 3 DEF 0 $ 800 000 $ 2 800 000 $ <800 000 $> 0 $ 3 ABC 504 000 $ 800 000 $1 304 000 $ <900 000 $> 404 000 $ DEF 0 $ 800 000 $ 2 800 000 $ <800 000 $> 0 $ 1: (800 000 $/ 900 000 $) x 504 000 $ = 448 000 $ 2: (800 000 $/ 900 000 $) x 900 000 $ = 800 000 $ 3: Fin de la circularité. Tableau 4 Calcul de la MCRTG 2006 dans la quatrième situation donnée commençant par Société DEF Éléments Parag. 89(7) A a) et b) A c) Sous-total B MCRTG 2006 63% du RITC Partie du Dividendes dividende reçu versés d'une société rattachée qu'il est raisonnable de considérer attribuable à une somme qui est visée par les alinéas a), b) et c) de l'élément A relativement à la société payeuse Sociétés DEF 0 $ 0 $ 0 $ ABC 504 000 $ 504 000 $ 504 000 $ DEF 0 $ 0 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 504 000 $ <900 000 $> 0 $ DEF 0 $ 448 000 $ 1 448 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 448 000 $ 952 000 $ <900 000 $> 52 000 $ DEF 0 $ 800 000 $ 2 800 000 $ <800 000 $> 0 $ 3 ABC 504 000 $ 800 000 $1 304 000 $ <900 000 $>404 000 $ 3 DEF 0 $ 800 000 $ 2 800 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 800 000 $1 304 000 $ <900 000 $> 404 000 $ 1: (800 000 $/ 900 000 $) x 504 000 $ = 448 000 $ 2: (800 000 $/ 900 000 $) x 900 000 $ = 800 000 $ 3: Fin de la circularité. ...

(mère)   (100%)       (100%) HOLDCO-U.S.  (filiale)   HOLDCO- FRANCE (100%)       (100%) OPCO- U.S.   OPCO #2 (Canada) (100%)           OPCO # 1 (Canada)         Sous réserve de l'alinéa 55(3) de la Loi, le paragraphe 55(2) de la Loi pourrait s'appliquer, si dans le cadre d'une réorganisation des éléments d'actif de OPCO #1 pour lesquels il existe un gain couru étaient transférés à OPCO #2 selon les dispositions du paragraphe 85(1) seraient rachetées le jour suivant le transfert entraînant pour OPCO #1 un dividende imposable à l'égard duquel elle a droit à une déduction en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi. Vous mentionnez que le mot "personne" est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de la façon suivante: "personne" ou tout mot ou expression désignant une personne, comprend tout corps constitué et politique (...) selon la loi de la partie du Canada visée par le contexte.  ...

A cet égard, vous présentez la situation hypothétique suivante: Monsieur Madame ((|100% |100% | | |----|----| |----|----| | Cie A | | Cie B | |---------| |---------|-Cie A et Cie B sont deux corporations privées dont le contrôle est canadien au sens de l'alinéa 125(7)b) de la Loi. ... La structure corporative suite à cette transaction serait la suivante: Enfants (Madame Madame | (((| | | | Fiducie | actions | discrétionnaire | privilégiées | (| de gel | |100% act. ordinaires |----|----| |--|---------|---| | Cie B | | Cie Immeuble | |---------| |----------------|-Les immeubles seraient loués à la Cie B. ... -Le paragraphe 256(1.3) de la Loi dans la version anglaise indique "... for the purposes of determining whether the corporation is associated at that time with any other corporation that is controlled, directly or indirectly in any manner, by a parent of the child or by a group of persons of which the parent is a member, such shares shall be deemed to be owned at that time by the parent... ...

19 March 1992 External T.I. 9200855 F- Dispostion of Life Isurance Policy Election Withdraw Unedited CRA Tags 148(8), 148(2) 24(1)                         920085 N. ...

23 January 1992 External T.I. 9134845 F- RRIFS Limitation Of Rights Unedited CRA Tags 146.3(1), 146.3(2) 24(1)           5-913484           W.C. Harding           (613) 957-8953 Attention:  19(1) January 23, 1992 Dear Sirs: Re:  Registered Retirement Income Funds ("RRIFs") This is in reply to your letter of December 16, 1991, in request of our opinions concerning the payment of amounts out of a RRIF to the spouse and children of a deceased annuitant of the RRIF. ...