Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-940140
XXXXXXXXXX M. Séguin
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 19 mai 1994
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 22 décembre 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'interprétation du paragraphe 256(1.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). A cet égard, vous présentez la situation hypothétique suivante:
Monsieur Madame
( (
|100% |100%
| |
|----|----| |----|----|
| Cie A | | Cie B |
|---------| |---------|
-Cie A et Cie B sont deux corporations privées dont le contrôle est canadien au sens de l'alinéa 125(7)b) de la Loi.
-Monsieur et Madame sont conjoints de fait.
-Les deux corporations opèrent de façon indépendante l'une de l'autre et ne sont pas associées en vertu des règles du paragraphe 256(1) de la Loi puisqu'il n'y a pas de détention d'actions par Monsieur dans Cie B et par Madame dans Cie A.
-Madame n'a aucun droit en vertu d'un contrat, en "equity" ou autrement, immédiat ou futur conditionnel ou non, d'acquérir ou de contrôler les droits de vote sur des actions du capital-actions de Cie A. Elle ne peut pas non plus obliger une corporation à racheter, acquérir ou annuler des actions de la Cie A dont Monsieur est propriétaire. Il en est de même à l'inverse pour Monsieur.
-Madame désire intégrer ses enfants dans une nouvelle corporation qui détiendrait les immeubles de la Cie B de façon à mettre ses actifs à l'abri des créanciers et par la même occasion procéder à un gel successoral.
-Les actions ordinaires de la nouvelle corporation seraient détenues par une fiducie discrétionnaire. La structure corporative suite à cette transaction serait la suivante:
Enfants
(
Madame Madame |
( ( (
| |
| | Fiducie
| actions | discrétionnaire
| privilégiées | (
| de gel | |100% act. ordinaires
|----|----| |--|---------|---|
| Cie B | | Cie Immeuble |
|---------| |----------------|
-Les immeubles seraient loués à la Cie B.
-Les enfants sont mineurs.
-Les enfants ne sont pas impliqués dans la gestion des affaires de la Cie Immeuble.
-Le fiduciaire serait une tierce partie, soit le comptable de la Cie B.
-La fiducie est une fiducie discrétionnaire pour le capital et le revenu.
Votre opinion
Vous indiquez qu'étant donné qu'il s'agit d'une fiducie discrétionnaire, la totalité des actions ordinaires détenues par la fiducie sont réputées être la propriété de chaque enfant en vertu du sous-alinéa 256(1.2)f)(ii) de la Loi. De même, vous mentionnez que par l'application du paragraphe 256(1.3) de la Loi, Monsieur ou Madame seront réputés être propriétaire des actions des enfants mineurs pour déterminer si la Cie Immeuble est associée à la Cie A et la Cie B.
Vous êtes d'opinion que Cie A et Cie B ne seront pas associées pour les raisons suivantes:
-Le paragraphe 256(1.3) de la Loi, qui répute que les actions détenues par un enfant de moins de 18 ans sont la propriété à ce moment du père ou de la mère, ne peut s'appliquer de façon à entraîner une double attribution des actions puisque le texte français de la Loi utilise le terme "ou", une conjonction disjonctive qui indique que soit l'un ou l'autre des parents et non pas les deux sont réputés être propriétaires des actions. Ainsi, le paragraphe 256(2) de la Loi ne peut, selon vous, s'appliquer pour associer la Cie A et la Cie B.
-Le paragraphe 256(1.3) de la Loi dans la version anglaise indique "... for the purposes of determining whether the corporation is associated at that time with any other corporation that is controlled, directly or indirectly in any manner, by a parent of the child or by a group of persons of which the parent is a member, such shares shall be deemed to be owned at that time by the parent..."
-Enfin, vous indiquez qu'il est spécifiquement prévu que lorsque l'un des parents n'influence pas la gestion des affaires de la corporation, il n'est pas réputé détenir les actions. Dans votre situation vous mentionnez que Monsieur n'influence pas la gestion des affaires de la corporation. Ainsi, vous maintenez que seul Madame serait réputée détenir les actions et que le paragraphe 256(2) de la Loi n'est pas applicable.
Nous sommes d'opinion que l'effet de l'alinéa 256(1.2)f), et des paragraphes 256(1.3) et 256(2) de la Loi aura pour résultat d'associer les cies A et B dans la situation que vous présentez. En présumant que les enfants sont des enfants de Monsieur au sens du paragraphe 252(1) de la Loi, le libellé du paragraphe 256(1.3) de la Loi permet, selon nous, d'attribuer les actions de Cie Immeuble au père pour déterminer si Cie Immeuble est associée à Cie A qui est contrôlée par Monsieur. Les deux corporations seraient donc associées en vertu de l'alinéa 256(1)b) de la Loi. De même, le libellé du paragraphe 256(1.3) de la Loi permet d'attribuer les actions de Cie Immeuble à Madame pour déterminer si Cie Immeuble est associée à Cie B qui est contrôlée par Madame. Les deux corporations seraient associées en vertu de l'alinéa 256(1)b) de la Loi. Par conséquent, les dispositions du paragraphe 256(2) de la Loi font en sorte que les Cies A et B deviennent associées.
Notons que dans le contexte du paragraphe 256(1.3) de la Loi, nous ne sommes pas d'accord avec vous que l'utilisation de la conjonction "ou" ne permet pas de considérer les deux parents propriétaires des actions de Cie Immeuble en même temps; il nous semble qu'elle le permet. Notre interprétation de la version anglaise donne le même résultat.
L'exception prévue à la fin du paragraphe 256(1.3) de la Loi ne nous apparaît pas applicable dans votre situation puisque les enfants ne gèrent pas les affaires de la corporation. L'exception n'est pas uniquement à l'effet qu'un parent ne doit pas avoir d'influence sur la gestion des affaires de la corporation.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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