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Savage, A/Director Provincial & International Relations Division 10:30-     Meets with B. ... Tuesday, October 24 9:30-     Meet with Pierre Middlestead, Director of Ottawa District Office to look at Taxpayer Service policies in practice. 12:00-     Lunch (P. Middlestead)      Free Time Wednesday and Thursday, October 25 and 26      Meets with Mr. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l'exception du numéro 20 ci-dessous, le nom et la dénomination sociale du contribuable, de même que certains termes, sont remplacés par les nom, dénomination sociale et abréviations suivants: * XXXXXXXXXX OPCO * XXXXXXXXXX MÈRECO * XXXXXXXXXX (avant sa fusion avec OPCO) GESTION * XXXXXXXXXX (la société issue de la fusion de GESTION et de OPCO) NOUOPCO * " Agence du revenu du Canada " ARC * « Frais d’aménagement au Canada » FAC Au sens du paragraphe 66.2(5) * " Frais d'exploration au Canada " FEC au sens du paragraphe 66.1(6). * Juste valeur marchande JVM * Loi de l'impôt sur le revenu Loi * XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX * " Prix de base rajusté " au sens de l'article 54. PBR * " Ressource minérale " au sens du paragraphe 248(1) Ressource Minérale * " Ressource minérale indiquée " Ressource Minérale Indiquée au sens prévu dans le XXXXXXXXXX * " Ressource minérale mesurée " Ressource Minérale Mesurée au sens prévu dans le XXXXXXXXXX * " Société publique " Société Publique au sens du paragraphe 89(1) FAITS 1. ... XXXXXXXXXX, les travaux d'exploration, tels que décrits au paragraphe 12 ci-dessus nécessiteront des investissements d'environ XXXXXXXXXX $: soit XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs du puits d'exploration, XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs de forage, XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs des galeries et XXXXXXXXXX $ pour les frais généraux. 15. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « ACO » désigne XXXXXXXXXX, une société constituée selon la XXXXXXXXXX; « FIDUCIE EXISTANTE » désigne la Fiducie de la Convention de retraite XXXXXXXXXX dont ACO est le constituant. Cette fiducie de CR a été établie en vertu de la Convention de FIDUCIE EXISTANTE sous le numéro d’enregistrement XXXXXXXXXX; « NOUVELLE FIDUCIE » désigne la nouvelle fiducie de CR établie en vertu de la Nouvelle convention de fiducie décrite au Paragraphe 22. DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, les termes et les abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous: « Actuaire » désigne l’actuaire du RSR; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Convention de FIDUCIE EXISTANTE » désigne la convention de fiducie intervenue entre ACO et XXXXXXXXXX, laquelle s’applique à la Société de fiducie XXXXXXXXXX depuis le XXXXXXXXXX; « CR » désigne une « convention de retraite » au sens prévu au paragraphe 248(1); « Dépositaire » s’entend au sens donné à ce terme dans la définition de CR au paragraphe 248(1). « Fiduciaire » désigne la Société de fiducie XXXXXXXXXX, société de fiducie constituée selon la XXXXXXXXXX et qui agit comme Dépositaire de la CR depuis le XXXXXXXXXX, en remplacement de la XXXXXXXXXX; « Frais de la LC » désigne les frais ou la prime perçus par une institution financière pour l’émission, le renouvellement ou le remplacement d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement; « LC » signifie « lettre de crédit » et désigne une lettre de crédit irrévocable ou un cautionnement; « Nouveau Fiduciaire » désigne XXXXXXXXXX, le nouveau fiduciaire de la Nouvelle convention de fiducie décrite au Paragraphe 22 ci-dessous; « Nouvelle convention de fiducie » désigne la nouvelle convention de fiducie décrite au Paragraphe 22 ci-dessous; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 18 à 21 ci-dessous; « Opérations Subséquentes » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 22 à 25 ci-dessous; « Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente; « Passif » désigne le passif actuariel du RSR tel que déterminé par l’Actuaire à la date d’évaluation pertinente; « Participant » s’entend au sens de la définition prévue dans le Texte du RSR et signifie un cadre supérieur (tel que défini aux termes du RSR) qui est admis au RSR à titre de Participant et dont la participation n’a pas cessé, tel qu’il est prévu à XXXXXXXXXX du Texte du RSR, ainsi que le conjoint survivant ou le bénéficiaire d’un tel cadre supérieur qui a droit à une prestation du RSR; « Ratio de capitalisation » désigne le ratio représenté par la valeur des biens totaux de la CR divisée par le Passif du RSR; « Régime de base » désigne le RPA de ACO; « RPA » désigne un « régime de pension agréé » au sens prévu au paragraphe 248(1); « Règlement » désigne le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., c. 945; « RSR » désigne le Régime supplémentaire de retraite des cadres supérieurs XXXXXXXXXX, un régime de retraite non enregistré mis en place par ACO, ayant pour principal objet de prévoir le versement de prestations supplémentaires de retraite aux cadres supérieurs admissibles de ACO, qui participent au RPA de ACO et dont les prestations prévues en vertu de ce RPA sont restreintes en raison des règles fiscales applicables aux RPA prévues par la Loi et le Règlement; « Texte du RSR » désigne le texte officiel modifié et refondu en date du XXXXXXXXXX du Régime supplémentaire de retraite des cadres supérieurs XXXXXXXXXX FAITS Faits relatifs au RSR 1. ...

2 August 1991 Ruling 911841 F- Situs of Corporation "Off" Indian Reserve Unedited CRA Tags 81(1)(a)                                              August 2, 1991   Audit Applications Division                  Business and General K.R. Warren                                    Division Director                                     Glen Thornley                                             (613) 957-2101                                                911841 Subject:    24(1) This is in reply to your memorandum of July 4, 1991 with attachments from the Victoria District relating to  24(1) Co". 24(1) and you further ask if it is sufficient to determine that the "situs" of the corporation is "off" the reserve or are we obligated to determine that the situs of the corporation is elsewhere and provide evidence to substantiate the alternate location. Our Comments                             (23)                      was not         In the absence of proof that there is another company office in which the bulk of the company's business is carried on and day to day management activities are taking place we would have a difficult time demonstrating that the office on the reserve is not the place where management and control take place. ...

The outstanding amount of the indebtedness of each such corporation to BCO is as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX TOTAL $ XXXXXXXXXX 5. ... Therefore, the stated capital and paid-up capital of the common shares of each Subsidiary Corporation shall be as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX 13. ... The amount of the loan to each Subsidiary Corporation shall be as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX 17. ...

Dans la rubrique « Autres » de la partie « Désignation des parties et abréviations » de la Lettre, l'abréviation suivante est ajoutée entre « Montant » et « Personnes affiliées »: XXXXXXXXXX. ... La mention de « FILCO » au numéro 26 des opérations projetées est remplacée par « ACO ». 3. ... La mention « FILCO » à la décision anticipée H. est remplacée par « ACO ». 3. ...

29 January 1990 Ruling 90M01141- Demande de renseignements- suivi Unedited CRA Tags n/a MESSAGE TELEX   E.E. CAMPBELL     29/01/90   Legislation   MacDonald Building   Room 1071   957-2067 19(1) Pourriez-vous nous aviser si vous avez pu obtenir les renseignements demandés dans notre lettre du 28 avril 1989.  ...

A » désigne XXXXXXXXXX; (hh) « M. B » désigne XXXXXXXXXX; (ii) « M. C » désigne XXXXXXXXXX; (jj) « M. D » désigne XXXXXXXXXX; (kk) « M. E » désigne XXXXXXXXXX; (ll) « MèreCo » désigne XXXXXXXXXX, une société anonyme résidant XXXXXXXXXX; (mm) « Multiple d’acquisition » signifie le résultat obtenu en divisant (i) la valeur d’entreprise convenue entre la SOCIÉTÉ et le vendeur de l’entreprise pour les fins de l’Acquisition d’entreprise par (ii) le BAIIA normalisé de l’entreprise faisant l’objet de l’Acquisition d’entreprise; (nn) « Passif à court terme » signifie le montant correspondant à la somme de tous les postes du bilan faisant partie des états financiers consolidés et vérifiés, préparés conformément aux Normes internationales d’information financière, de la SOCIÉTÉ pour le dernier exercice financier terminé immédiatement avant l’Événement déclencheur, et qui sont présentés à ces états financiers sous la rubrique du Passif à court terme (à l’exclusion de toute provision pour couvrir les coûts du Régime no 1 et du Régime no 2); (oo) « Participant » signifie M. ... E, et « Participants » signifie ceux-ci collectivement; (pp) « Personne » signifie une personne physique, une personne morale, une société de personnes, une entreprise en participation, une fiducie, une association, une organisation non constituée en personne morale, l’État, toute autorité gouvernementale et toute autre entité reconnue par la loi; (qq) « Plus-value » signifie l’excédent, si excédent il y a, de la Valeur marchande des Actions à la date de l’Événement déclencheur sur la Valeur marchande initiale des Actions; (rr) « Premier appel public » signifie toute opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions par laquelle des Actions sont émises au public puis inscrites à la cote d’une bourse reconnue; (ss) « Régime » signifie le Régime no 1 ou le Régime no 2, selon le contexte et « Régimes » signifie le Régime no 1 et le Régime no 2, collectivement; (tt) « Régime no 1 » signifie le régime d’actions fictives no 1 que SOCIÉTÉ 1 a mis en place conditionnellement à l’obtention des présentes décisions anticipées; (uu) « Régime no 2 » signifie le régime d’actions fictives no 2 que SOCIÉTÉ 1 a mis en place conditionnellement à l’obtention des présentes décisions anticipées; (vv) « Retrait forcé » signifie la terminaison de l’emploi d’un Participant au sein de la SOCIÉTÉ ou de l’une de ses Affiliées en raison du fait que le Participant s’est rendu coupable de vol, de fraude ou de détournement à l’égard de la SOCIÉTÉ ou de l’une de ses Affiliées qui affecte défavorablement la SOCIÉTÉ ou l’une de ses Affiliées, à l’exception, uniquement pour les fins de ce Régime, des actes criminels en matière de conduite automobile; (ww) « SOCIÉTÉ » désigne SOCIÉTÉ 1 ou SOCIÉTÉ 2, selon le contexte; (xx) « SOCIÉTÉ 1 » désigne XXXXXXXXXX; (yy) « SOCIÉTÉ 2 » désigne XXXXXXXXXX; (zz) « Société privée » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (aaa) « SPCC » s’entend au sens de la définition de « Société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7); (bbb) « Valeur marchande » signifie, à l’égard des Actions, le montant suivant dans les situations suivantes: (i) Dans le cas d’une Acquisition de contrôle: Un montant égal au résultat de la multiplication du prix réel payé pour chaque Action dans le cadre de l’Acquisition de contrôle par le nombre d’Actions alors émises et en circulation. ...

" Action privilégiée à terme " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi; " Action privilégiée imposable " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi; " Banque " signifie la XXXXXXXXXX; " Canada " signifie XXXXXXXXXX; " Canada1 " signifie XXXXXXXXXX; " Canada2 " signifie XXXXXXXXXX; " Canada3 " signifie XXXXXXXXXX; " Canada4 " signifie XXXXXXXXXX; " Contractantco " signifie XXXXXXXXXX; " Dividendes exclus " a le sens donné à cette expression au paragraphe 191(1) de la Loi; " Gain en capital imposable " a le sens donné à cette expression aux paragraphes 248(1) et 38(1) de la Loi; " Institution financière déterminée " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi; " Filialeco " signifie XXXXXXXXXX; " Personnes affiliées " a le sens donné à cette expression à l'article 251.1 de la Loi; " Perte autre qu'une perte en capital " a le sens donné à cette expression aux paragraphes 248(1) et 111(8) de la Loi; " Perteco " signifie XXXXXXXXXX; " Publico " signifie XXXXXXXXXX; " Profitco1 " signifie XXXXXXXXXX; " Profitco2 " signifie XXXXXXXXXX; " Société canadienne imposable " a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi; " Société-mère " signifie XXXXXXXXXX; " Société publique " a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi. ... Société-mère va faire un prêt d'un jour, n'excédant pas XXXXXXXXXX $, à Profitco1 (" Prêt #1 "). ... Société-mère va faire un prêt d'un jour, n'excédant pas XXXXXXXXXX $, à Profitco2 (" Prêt #2 "). ...

11 January 1990 Ruling 74023- Choix par bénéficiaire privilégié Unedited CRA Tags 104(14), 150(1)(d)   Le 11 janvier 1990 BUREAU DE DISTRICT DE BUREAU PRINCIPAL MONTRÉAL Section des services   bilingues Rémi St-Louis Charles Thériault Revue de la vérification (613) 957-8978 Section 148   File No.  7-4023SUBJECT:  24(l)  Choix par un bénéficiaire privilégié La présente note de service est en réponse a la vôtre du 13 juin 1989, dans laquelle vous nous demandez notre interprétation sur un problème soulevé par M. ... POSITION DES CONTRIBUABLES Les principaux arguments soulevés par 19(1) le représentant des contribuables, sont les suivants: 1.     24(1) 2.     24(1) Question 31 Department's Position       "We regard an election as valid only if it is made by a person who is legally competent.  ... " Question 32 Department's Position       "Revenue Canada will accept the filing of a preferred beneficiary election by a trustee who is empowered to do so under a trust deed uhere the preferred beneficiary is a Quebec minor for vhom no tutor has been appointed provided the trustee has said power conferred to him by either the Civil Code or the document creating the trust. ...