Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: (1) Whether expenses relating to an underground mining exploration program to be carried out will be related to a mine that has come into production in reasonable commercial quantities, or to a potential or actual extension thereof. (2) Whether expenses relating to an underground exploration program to be carried out will qualify for inclusion under paragraph (f) of the definition of CEE
Position: (1) No. (2) Yes
Reasons: Based on the facts of the situation, written opinions received from Natural Resources Canada in relation to this case, as well as provided that any economic mineralization found pursuant to the underground exploration program is not exploited using the existing surface and underground infrastructures. Favourable rulings issued in XXXXXXXXXX 2004, XXXXXXXXXX 2005, XXXXXXXXXX 2006 and XXXXXXXXXX 2008 with respect to this particular issue. Issuance of the same favourable rulings, in respect of the same issues and the same Project that would cover an additional XXXXXXXXXX -month period.
XXXXXXXXXX 2009-030606
Le XXXXXXXXXX 2009
Madame,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX . La présente fait également suite à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) dans lesquels des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, à l'exception du numéro 20 ci-dessous, le nom et la dénomination sociale du contribuable, de même que certains termes, sont remplacés par les nom, dénomination sociale et abréviations suivants:
* XXXXXXXXXX OPCO
* XXXXXXXXXX MÈRECO
* XXXXXXXXXX (avant sa fusion avec OPCO) GESTION
* XXXXXXXXXX
(la société issue de la fusion de GESTION et de OPCO) NOUOPCO
* " Agence du revenu du Canada " ARC
* « Frais d’aménagement au Canada » FAC
Au sens du paragraphe 66.2(5)
* " Frais d'exploration au Canada " FEC
au sens du paragraphe 66.1(6).
* Juste valeur marchande JVM
* Loi de l'impôt sur le revenu Loi
* XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
* " Prix de base rajusté " au sens de l'article 54. PBR
* " Ressource minérale " au sens du paragraphe 248(1) Ressource Minérale
* " Ressource minérale indiquée " Ressource Minérale Indiquée
au sens prévu dans le XXXXXXXXXX
* " Ressource minérale mesurée " Ressource Minérale Mesurée
au sens prévu dans le XXXXXXXXXX
* " Société publique " Société Publique
au sens du paragraphe 89(1)
FAITS
1. Avant sa fusion avec GESTION décrite au numéro 7 ci-dessous, OPCO était régie XXXXXXXXXX et était une Société Publique. OPCO était engagée dans l'exploration minière et la mise en valeur de propriétés minières. OPCO détenait et exploitait entre autres la mine XXXXXXXXXX , qui est située au XXXXXXXXXX .
2. La mine XXXXXXXXXX est située dans ce qui est convenu d'appeler la zone XXXXXXXXXX , laquelle constitue un horizon longitudinal d'une XXXXXXXXXX de kilomètres qui comprend notamment XXXXXXXXXX
3. OPCO avait commencé, en XXXXXXXXXX , l'exploration de surface dans la zone XXXXXXXXXX , laquelle est située à environ XXXXXXXXXX kilomètres XXXXXXXXXX
4. En raison de XXXXXXXXXX , OPCO était d'avis que toute exploitation éventuelle de la zone XXXXXXXXXX devra se faire de façon indépendante des installations existantes de la mine XXXXXXXXXX . En d'autres termes, OPCO était d'avis qu'il faudra absolument foncer un nouveau puits et construire une nouvelle infrastructure (tant de surface que souterraine) dans le secteur de la zone XXXXXXXXXX pour exploiter éventuellement ce gisement.
5. En XXXXXXXXXX , afin de poursuivre l'exploration en profondeur de la zone XXXXXXXXXX , OPCO avait entrepris la construction d'une galerie d'exploration principale sur rail de XXXXXXXXXX de hauteur sur XXXXXXXXXX de largeur de plus de XXXXXXXXXX de longueur à partir du XXXXXXXXXX (ci-après le " Projet souterrain ") pour se doter d'un accès souterrain à cette zone.
6. Le XXXXXXXXXX , GESTION a été constituée XXXXXXXXXX . MÈRECO a toujours été l'unique actionnaire de GESTION.
7. XXXXXXXXXX
8. En XXXXXXXXXX , NOUOPCO a poursuivi l'exploration en profondeur de la zone XXXXXXXXXX , en terminant la construction du Projet souterrain (la galerie d'exploration principale). XXXXXXXXXX
9. Les travaux effectués au cours de XXXXXXXXXX ont permis à NOUOPCO de confirmer de nouveau des Ressources Minérales Présumées à XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX , et d'identifier une nouvelle Ressource Minérale Indiquée de XXXXXXXXXX à la lentille XXXXXXXXXX
Les travaux d'exploration réalisés à ce jour par NOUOPCO sont insuffisants pour déterminer avec certitude le potentiel de la zone XXXXXXXXXX . NOUOPCO a donc décidé, afin de transférer des quantités plus significatives de minerai en Ressources Minérales Mesurées ou Indiquées, de poursuivre massivement les travaux d'exploration, et ce en augmentant notamment la densité de forage à partir d'un nouveau puits de la zone XXXXXXXXXX (ci-après le " Nouveau puits d'exploration ").
10. NOUOPCO a reçu, en XXXXXXXXXX , les permis environnementaux et de construction relatifs au Nouveau puits d'exploration et a aussitôt commencé la préparation de la surface du site et des travaux de construction du Nouveau puits d'exploration et des fondations de son collet.
La construction du Nouveau puits d'exploration, d'une profondeur prévue de XXXXXXXXXX mètres, a été entreprise à XXXXXXXXXX ; sa monterie pilote initiale a été complétée à une profondeur de XXXXXXXXXX mètres. La monterie alésée subséquente avait progressé de XXXXXXXXXX mètres vers le haut à XXXXXXXXXX .
Une rampe d'exploration, XXXXXXXXXX , a été entreprise en XXXXXXXXXX et, XXXXXXXXXX , avait été étendue à XXXXXXXXXX mètres. La rampe fournira un meilleur accès pour le forage des niveaux supérieurs du dépôt au dessus du XXXXXXXXXX de la galerie d'exploration.
NOUOPCO a également commencé en XXXXXXXXXX la préparation du site et les fondations du chevalement des treuils pour le Nouveau puits d'exploration ainsi que commencé du forage en monterie et le développement d'une rampe.
OPÉRATIONS PROJETÉES
11. Les travaux d'exploration dans la zone XXXXXXXXXX de NOUOPCO liés au Nouveau puits d'exploration se continueront jusqu'en XXXXXXXXXX . Ces travaux additionnels devraient faire progresser NOUOPCO vers une décision de mise en production définitive, avec une production commerciale prévue en XXXXXXXXXX .
12. Afin de poursuivre l'exploration de la zone XXXXXXXXXX , NOUOPCO continuera la construction du Nouveau puits d'exploration, fera des travaux de forage additionnels et effectuera un nouvel échantillonnage préliminaire.
XXXXXXXXXX
En XXXXXXXXXX , NOUOPCO construira pour le Nouveau puits d'exploration une monterie de ventilation de XXXXXXXXXX mètres par XXXXXXXXXX mètres à partir de la surface de la zone XXXXXXXXXX . Également, la rampe d'exploration XXXXXXXXXX sera prolongée de XXXXXXXXXX mètres supplémentaires et des galeries additionnelles pour forages rapprochés seront percées.
NOUOPCO effectuera l'abattage d'un chantier test pour échantillonnage préliminaire dans le Nouveau puits d'exploration. Un échantillon préliminaire additionnel de XXXXXXXXXX tonnes sera prélevé depuis la galerie d'exploration du XXXXXXXXXX et sera combiné au XXXXXXXXXX tonnes déjà amassées; le tout sera acheminé XXXXXXXXXX pour traitement pilote à l'usine de XXXXXXXXXX .
NOUOPCO foncera environ XXXXXXXXXX mètres de galeries et fera XXXXXXXXXX mètres de forage d'exploration et XXXXXXXXXX mètres de forage d'évaluation et de définition dans le secteur de la zone XXXXXXXXXX .
13. NOUOPCO commencera également les travaux d'installation pour le treuil, le chevalement d'extraction du puits et les installations de soutien relatif au Nouveau puits d'exploration.
14. XXXXXXXXXX , les travaux d'exploration, tels que décrits au paragraphe 12 ci-dessus nécessiteront des investissements d'environ XXXXXXXXXX $: soit XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs du puits d'exploration, XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs de forage, XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs des galeries et XXXXXXXXXX $ pour les frais généraux.
15. NOUOPCO va continuer à foncer le Nouveau puits d'exploration et à construire une nouvelle infrastructure de manière à compléter l'exploration en profondeur du Projet XXXXXXXXXX dans la zone XXXXXXXXXX . Si les résultats des travaux d'exploration du Projet XXXXXXXXXX s'avèrent fructueux et qu'une Ressource Minérale économiquement rentable est confirmée, NOUOPCO procédera à la mise en valeur de la Ressource minérale et à l'exploitation de celles-ci. En d'autres mots, les infrastructures souterraines et de surface de la mine XXXXXXXXXX (à l'exception de l'usine de traitement) ne seront pas utilisées dans le cadre d'une telle exploitation.
16. XXXXXXXXXX
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
17. Le but poursuivi par les dépenses d'exploration engagées dans le cadre du Projet XXXXXXXXXX est de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une Ressource Minérale contenue dans la zone XXXXXXXXXX .
18. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure d'OPCO, de NOUOPCO ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par OPCO, NOUOPCO ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par OPCO, NOUOPCO ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance.
19. Toutefois, les questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées ont déjà été l'objet de décisions anticipées rendues par notre Direction le XXXXXXXXXX 2004 (numéro F 2004-0062881R3), le XXXXXXXXXX 2005 (numéro F 2004-0149001R3), le XXXXXXXXXX 2006 (numéro F 2006-0206021R3) et le XXXXXXXXXX (numéro F 2008-026621). Ces décisions anticipées étaient valides à l'égard des opérations projetées complétées avant le XXXXXXXXXX , respectivement.
20. Les principales coordonnées relatives au contribuable visé par les décisions anticipées sont:
XXXXXXXXXX
Numéro d'entreprise : XXXXXXXXXX
Adresse du siège social : XXXXXXXXXX
Adresse du bureau administratif : XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal :
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Pourvu que l'exploitation éventuelle d'une Ressource Minérale contenue dans la zone XXXXXXXXXX ne se fasse pas en utilisant le puits et l'infrastructure de la mine XXXXXXXXXX , les dépenses qui seront engagées par NOUOPCO, après la date des présentes et conformément aux travaux plus amplement décrits aux numéros 11 à 14 ci-dessus, ne seront pas considérées aux fins de la Loi comme étant rattachées soit à la mine XXXXXXXXXX , soit à un prolongement potentiel ou réel de cette mine.
B) Une dépense qui sera engagée par NOUOPCO, après la date des présentes, dans le cadre des travaux plus amplement décrit aux numéros 11 à 14 ci-dessus et dans le but de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une Ressource Minérale contenue dans la zone XXXXXXXXXX , se qualifiera à titre de FEC aux termes de l'alinéa f) de cette définition prévue au paragraphe 66.1(6) pourvu que :
i) cette dépense ne représente pas le coût ou une partie du coût, pour NOUOPCO, d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite ;
ii) cette dépense ne représente pas des FAC ;
iii) cette dépense soit engagée avant qu'une mine ait commencé à produire des quantités commerciales raisonnables en rapport à toute Ressource Minérale dont le Projet Souterrain aurait permis de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité ; et que
iv) les conditions énoncées à la décision A) ci-dessus aient été rencontrées, de telle sorte que cette dépense ne soit pas considérée comme rattachée à la mine XXXXXXXXXX ou à un prolongement potentiel ou réel de cette mine.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX . Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien; et que
c) une quelconque dépense particulière engagée dans le cadre du Projet Souterrain se qualifiera à titre de FEC.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2009
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Email this Content