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. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ... Votre demande était pour les marques suivantes: •   XXXXX King Size •   XXXXX Light King Size •   XXXXX Regular Size •   XXXXX Light Regular Size Il est entendu que ces appellations commerciales visées n'ont pas été et ne sont pas actuellement vendues sur le marché canadien. ... Sincèrement, Mark Hartigan Gestionnaire intérimaire des Opérations des droits d'accise Division des droits et taxes d'accise 2004/01/27 — RITS 56701 — Restricted Preparations ...

. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ... In this case, there are no emplanements – chargeable or not – in Canada. ... Should you or your team members have any questions, please feel free to call me anytime at (613) 957-9877. 2005/10/20 — RITS 58003 — Follow-up – Request for Additional Information ...

. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ... Le droit spécial exigible sur ces produits est de XXXXX $ (XXXXX @ 0.075 $ la cigarette) DÉCISION DEMANDÉE Vous voulez savoir si vous pouvez réclamer le remboursement du droit spécial, précédemment payé, lors de la destruction des produits du tabac sur lesquels il a été imposé. ... " Droit " Sauf indication contraire, le droit imposé en vertu de la présente loi et le droit perçu en vertu des articles 21.1 et 21.2 du Tarif des douanes, y compris, sauf aux parties 3 et 4, le droit spécial. ...

Vous utilisez du carburant pour la propulsion des moteurs, notamment le " Heavy Fuel Oil " (HFO) ou le " Intermediate Fuel Oil " (IFO). ... Sous la catégorie du " mouvement international ", il existe 5 sous-catégories. ... Donc, votre navire ne rencontre aucunes des sous-catégories du " mouvement international ". ...

. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ... Stinson & Son Ltd. (T-549-04). Nous nous excusons de notre réponse tardive. ... À mon avis, les fabricants et les importateurs peuvent se fonder sur les indications prima facies d'« utilisation projetée » par les revendeurs et par les distributeurs comme la demanderesse pour l'application du volet de la « destination de l'utilisation » et éviter d'inclure la taxe d'accise de 0,04 $ par litre vendu. » De plus, au paragraphe 29 de la décision, la Cour stipule ce qui suit: « Les deux volets du critère ne peuvent être appliqués simultanément dans une transaction entre le fabricant et un revendeur, et le revendeur devient donc responsable du paiement de la taxe d'accise si l'utilisation projetée du bien en litige lors de la revente est incompatible avec l'utilisation projetée qui a permis, à l'origine, d'exonérer la vente du paiement de la taxe d'accise de 0,04 $ par litre ». ...

. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ... It is interesting to note that pursuant to subsection 202.17(1) (footnote 4: http://www.tc.gc.ca/CivilAviation/Regserv/Affairs/cars/Part2/202.htm#202_17) of the Canadian Aviation Regulations (the "CARs"), subject to subsections 202.17(3) & (4) of the CARs, the Minister of Transport shall register an aircraft as: (a) a state aircraft; (b) a commercial aircraft; or (c) a private aircraft. ... Yours truly, Douglas Wood, CGA Rulings Officer Other Levies Unit Excise Duties & Taxes Division Excise & GST/HST Rulings Directorate 2005/10/28 — RITS 62435 — Application of Subsection 4(4) of the Excise Tax Act ...

. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ... Scenario 1 XXXXX sends out customer owned jewellery (generally gold or silver) to licensed third parties to perform such typical repairs as •   soldering broken chains or bracelets; •   repairing, tightening or replacing clasps; •   re-tipping, re-clawing; re-shanking or re-sizing rings; •   polishing and cleaning of jewellery; and •   other similar types of repairs on pre-existing jewellery. ... Yours truly, Pauline Greenblatt Rulings Officer Excise Taxes Excise Duties and Taxes Division Excise and GST/HST Rulings Directorate 2005/09/22 — RITS 63685 — Exemption Request- Financial Guarantee Insurance ...

. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ... Turnbull Excise Taxes Unit Excise Duties & Taxes Division Excise and GST/HST Rulings Directorate 2005/09 — RITS 63055 — Licences Issued Under the Excise Act, 2001 ...

. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ... Key features include the following: •   Over 60 user selectable display formats (for example, temperature, 4 or 8 digits displays of time, blinking digits); •   Up/down elapsed time; •   Up to 99 alarm settings; •   Optional alert horn may be used to signal work and break times; •   May be used as stand-alone time displays; •   Can connect with any number of clocks to form a synchronized network; and •   Aluminum frame with special hangars for mounting. ... Yours truly, Pauline Greenblatt Rulings Officer Excise Duties and Taxes Division Excise and GST/HST Rulings Directorate 2006/02/29 — RITS 65232 — Partial Exemption of Excise Tax for Oil Drilling Businesses in Western Canada ...

. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada. ... Your client is a corporation who invests in shares of producing oil and gas wells in [...] but has no other operations. 2. The corporation has an interest in over [...] wells of which [...] are located in Canada and [...]. 3. ...