Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada.
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 20ième étage
320 rue Queen
Ottawa Ontario K1A 0L5
[Destinataire]
Numéro de dossier : 149340
Le 17 avril 2013
Objet : INTERPRÉTATION DE L'ACCISE
[Application de la taxe d'accise sur l'essence utilisée pour la livraison par voie maritime au [...][province X]]
Cher [Client],
Merci pour votre lettre du [mm/dd/yyyy] au sujet de l'application de Loi sur la taxe d'accise à vos livraisons faites au [...][province X] et [...][territoire Y].
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans cette lettre proviennent de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et les règlements à cet égard.
Nous comprenons que [...] œuvre dans le transport maritime afin de livrer ses cargaisons dans [province X] et [territoire Y], c.-à-d. au nord du [#]ième parallèle jusqu'au [#]ième parallèle.
Vous croyez que les cargaisons chargées à [Ville 1, province X] et [Ville 2, province X] qui sont transportées au [province X] et [territoire Y] via les eaux salées de l'Arctique, devraient être considérées comme un voyage international.
Vous utilisez du carburant pour la propulsion des moteurs, notamment le " Heavy Fuel Oil " (HFO) ou le " Intermediate Fuel Oil " (IFO).
Vous utilisez le diesel pour les opérations de chargement et de déchargement.
Une petite portion du diesel est également utilisée pour la génération d'électricité.
INTERPRÉTATION DEMANDÉE
Vous voulez savoir si le carburant HFO, IFO et le diesel utilisé aux fins décrites ci-haut sont exclus de la taxe d'accise de $0.04 le litre.
INTERPRÉTATION RENDUE
Selon les renseignements fournis, le carburant utilisé pour la propulsion des moteurs et le diesel utilisé pour le chargement et déchargement de la cargaison ne sont pas exempts de la taxe d'accise et sont donc assujettis à la taxe d'accise.
Le diesel utilisé pour la génération d'électricité n'est pas assujetti à la taxe d'accise sauf si l'électricité ainsi produite est principalement utilisée pour faire fonctionner un véhicule.
Le carburant utilisé pour la propulsion des moteurs
La seule façon que la Loi sur la taxe d'accise permette une exemption ou un remboursement de la taxe d'accise sur l'essence utilisée pour opérer un navire est que si l'essence est considérée comme provisions de bord.
Le Règlement sur les provisions de bord (RPB) énonce les critères qui doivent être rencontrés afin d'être considéré comme provision de bord, c.-à-d. les catégories de moyens de transport et la catégorie de marchandises qui sont éligibles. Vous pouvez trouver une copie du RPB au lien suivant : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-40/page-1.html.
Le RPB énonce les sept catégories de moyens de transport qui rencontrent ces exigences, plus précisément:
1. Le mouvement international,
2. les navires de pêche,
3. les navires militaires canadiens,
4. les aéronefs,
5. les navires gardes-côtes canadiens,
6. le yacht étranger qui doit faire une déclaration conformément à l'article 95 de la Loi sur les douanes et qui se rend à l'extérieur du Canada, et
7. les navires d'eaux internes et navires utilisés pour le cabotage.
Vous avez exprimé dans votre lettre que les cargaisons chargées en eaux secondaires, soit à [Ville 1, province X] et/ou à [Ville 2, province X] qui sont transportées au [province X] et [territoire Y] via les eaux de l'Arctique, devraient être considérées comme des voyages internationaux.
Sous la catégorie du " mouvement international ", il existe 5 sous-catégories.
Sous-catégorie
1. Navire océanique affecté au commerce international qui doit faire une déclaration conformément à l'article 95 de la Loi sur les douanes et qui se rend à l'extérieur du Canada ou se dirige vers un port situé au Canada avant de faire la déclaration et de se rendre à l'extérieur du Canada.
2. Navire océanique immatriculé au Canada qui effectue du cabotage à partir d'un port sur la côte est du Canada jusqu'à un port sur la côte ouest du Canada ou vice versa, en passant par le canal de Panama ou les eaux arctiques.
3. Remorqueur océanique affecté au remorquage ou au sauvetage qui doit faire une déclaration conformément à l'article 95 de la Loi sur les douanes et qui se rend à l'extérieur du Canada.
4. Navire de guerre étranger.
5. Navire poseur de câbles télégraphiques.
Nos commentaires
1. Puisque votre navire n'effectue pas de commerce international et ne se rend pas ultimement à l'extérieur du Canada, il ne rencontre pas cette catégorie.
2. Votre navire n'effectue pas de voyage jusqu'à la côte ouest du Canada en passant par le canal de Panama ou les eaux arctiques donc il ne rencontre pas cette catégorie.
3. Votre navire ne rencontre pas cette catégorie.
4. Votre navire ne rencontre pas cette catégorie.
5. Votre navire ne rencontre pas cette catégorie.
Donc, votre navire ne rencontre aucunes des sous-catégories du " mouvement international ".
De plus, votre navire ne rencontre pas non plus la catégorie 7, " les navires d'eaux internes et navires utilisés pour le cabotage ", puis qu'il opère à l'extérieur des eaux internes du Canada et les navires utilisés pour le cabotage doivent effectuer le commerce international, qui n'est pas votre cas.
Le diesel utilisé pour le chargement et déchargement
Il n'y a pas de dispositions dans la Loi qui permettent l'exemption ou le remboursement des taxes d'accise sur la base que le diesel est utilisé pour le chargement et déchargement de la cargaison.
Conclusion
En conclusion, seul le diesel utilisé pour la génération d'électricité n'est pas assujetti à la taxe d'accise sauf si l'électricité ainsi produite est principalement utilisée pour faire fonctionner un véhicule.
Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre demande. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH Décisions concernant la taxe sur les produits et services (1.4), ils ne lient pas l'Agence du Revenu du Canada en ce qui a trait à une situation en particulier. Les modifications proposées à la LTA, les règlements ou les énoncés interprétatifs peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente.
N'hésitez pas à communiquer avec moi au si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.
Veuillez agréer, [...], l'expression de nos sentiments distingués
Nathalie Robitaille
Taxes d'accise et autres prélèvements
Division des droits et taxes d'accise
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
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