Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.
XXXXX,
Merci pour votre lettre XXXXX concernant votre demande d'ajouter des marques commerciales à la liste des appellations commerciales visées dans le but d'être exonérées des mentions obligatoires en vertu du paragraphe 38(3) et du droit spécial en vertu du paragraphe 58(1) de la Loi de 2001 sur l'accise. Votre demande était pour les marques suivantes :
• XXXXX King Size
• XXXXX Light King Size
• XXXXX Regular Size
• XXXXX Light Regular Size
Il est entendu que ces appellations commerciales visées n'ont pas été et ne sont pas actuellement vendues sur le marché canadien. De plus, il est également entendu que ce n'est pas votre intention de vendre ces marques sur le marché canadien et que ces produits seront vendus exclusivement sur les marchés étrangers.
Suite aux faits ci-hauts, nous acceptons de recommander ces marques commerciales pour qu'elles deviennent des appellations commerciales visées afin d'être exonérées du droit spécial et des provisions de mentions obligatoires. A cet effet, nous recommanderons à la Gouverneure générale en conseil d'approuver votre demande de marques commerciales en tant qu'appellations commerciales visées et ainsi les ajouter au Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial et au Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac.
Veuillez noter que, avant d'être éligible pour l'exonération du droit spécial et des exigences de mentions obligatoires en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, toutes demandes d'appellations commerciales visées doivent être approuvées par la Gouverneure générale en conseil et figurer sur les versions officielles des deux règlements mentionnés ci-haut suite à leurs parutions dans la Gazette du Canada.
Advenant que, à tout moment, des produits présents sur la liste des appellations commerciales visées seraient mis en vente sur le marché des droits acquittés canadien, sauf tel que prévu aux paragraphes 38(3) ou 58(1) de la Loi de 2001 sur l'accise, les exonérations du droit spécial et des mentions obligatoires seraient révoquées. Veuillez noter que ces conditions s'appliquent à toutes les appellations commerciales visées indépendamment de qui les rend disponibles pour la vente sur le marché des droits acquittés canadien.
De plus, pour fin d'analyse, nous demandons que tous les détenteurs de licence de tabac nous remettent des échantillons de tous nouveaux produits du tabac. Les échantillons doivent être soumis lorsque le produit est initialement fabriqué et lorsqu'il y a un changement dans sa recette. Prière de faire parvenir les échantillons à la Division du laboratoire d'accise au 79, avenue Bentley, Ottawa, Ontario, K1A 0L5.
Nous reconnaissons également que le processus requis afin de modifier les Règlements et ainsi y ajouter de nouvelles appellations commerciales visées est minutieux et, par conséquent, requiert beaucoup de temps. Nous vous assurons que nous étudions présentement la situation dans le but d'y apporter des modifications afin d'assouplir et d'accélérer le processus.
Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à me contacter au (613) 954-5894 ou Marc Rivard au (613) 957-4136.
Sincèrement,
Mark Hartigan
Gestionnaire intérimaire des Opérations des droits d'accise
Division des droits et taxes d'accise
2004/01/27 — RITS 56701 — Restricted Preparations
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