Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 15e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
XXXXX
XXXXX
XXXXX
Numéro de dossier: 114480
À l'attention de XXXXX
XXXXX
Numéro d'entreprise: XXXXX
Objet :
_Excise Interpretation
DÉCISION PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ACCISE
Autorisation de réclamation de droits d'accise sur des produits du tabac détruits.
XXXXX,
Merci pour votre XXXXX du XXXXX au sujet de l'application de Loi de 2001 sur l'accise au remboursement du droit spécial payé sur des produits du tabac fabriqués au Canada et exportés, ainsi que pour les documents et informations additionnelles qui nous ont été transmis par XXXXX.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans cette lettre proviennent de la Loi de 2001 sur l'accise (la Loi) et les règlements à cet égard.
EXPOSÉ DES FAITS
Nous comprenons que XXXXX est titulaire d'une licence de tabac l'autorisant à fabriquer des produits du tabac au Canada.
XXXXX a exporté des produits du tabac XXXXX.
Les produits du tabac exportés ne sont pas estampillés.
Le formulaire de déclaration d'exportation décrit les produits exportés comme XXXXX. Le formulaire d'exportation de produits du tabac les décrits comme XXXXX cigarettes.
Le droit spécial exigible sur ces produits est de XXXXX $ (XXXXX @ 0.075 $ la cigarette)
DÉCISION DEMANDÉE
Vous voulez savoir si vous pouvez réclamer le remboursement du droit spécial, précédemment payé, lors de la destruction des produits du tabac sur lesquels il a été imposé.
DÉCISION RENDUE
Compte tenu des faits précités, nous rendons la décision suivante :
XXXXX peut obtenir le remboursement du droit spécial payé sur les produits du tabac exportés si ces produits sont réimportés; que la destruction est effectuée de la manière autorisée par le ministre et que la demande de remboursement est faite dans les délais et selon les modalités établies par la Loi.
Cette décision est sujette aux restrictions et aux conditions générales énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4). Cette décision nous lie si aucune des questions mentionnées ci-dessus ne fait actuellement l'objet d'une vérification, d'une opposition ou d'un appel, si aucune modification pertinente n'est apportée à l'avenir à Loi de 2001 sur l'accise, aux règlements ou à son interprétation de politique ministérielle, et si vous avez entièrement décrit en détail tous les faits et les opérations nécessaires pour lesquels vous demandez une décision.
EXPLICATION
L'article 2 de la Loi définit le droit comme :
2. " Droit " Sauf indication contraire, le droit imposé en vertu de la présente loi et le droit perçu en vertu des articles 21.1 et 21.2 du Tarif des douanes, y compris, sauf aux parties 3 et 4, le droit spécial.
La partie 3 de la Loi contient les dispositions relatives au tabac alors que la partie 4 contient celles relative à l'alcool. Pour toute autre partie de la Loi le droit inclut donc le droit spécial.
L'article 181 de la Loi, qui est situé dans la partie 5, autorise le remboursement au titulaire de licence le droit payé, qui inclut donc le droit spécial, sur un produit du tabac détruit et réfère à l'article 41 pour les modalités.
181. Produits du tabac façonnés de nouveau ou détruits - Le ministre peut rembourser à un titulaire de licence de tabac le droit payé sur un produit du tabac qui est façonné de nouveau ou détruit par le titulaire de licence conformément à l'article 41 si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la nouvelle façon ou la destruction du produit.
41. (1) Tabac façonné de nouveau ou détruit - Le titulaire de licence de tabac peut façonner de nouveau ou détruire, de la manière autorisée par le ministre, tout produit du tabac.
41(2) Importation de tabac pour nouvelle façon ou destruction - Le ministre peut autoriser le titulaire de licence de tabac à importer, pour nouvelle façon ou destruction par ce dernier conformément au paragraphe (1), du tabac fabriqué, ou des cigares, qu'il a fabriqués au Canada.
La destruction doit donc être effectuée de la manière autorisée par le ministre. Pour l'importation, le paragraphe 41(2) l'autorise mais ne prévoit par d'exonération des droits à l'importation.
Cependant le paragraphe 45(1) exonère les produits du droit imposé à l'importation en vertu de l'alinéa 42(1)b).
45. (1) Exonération - produits du tabac - Sont exonérés des droits imposés en vertu des articles 42 et 43 les produits du tabac qui ne sont pas estampillés.
42(1)a) Droit imposé au moment de l'emballage.
42(1)b) Droit imposé à l'importation.
43. Droit additionnel sur les cigares.
Sommaire :
1. Pour fins de remboursement en vertu de l'article 181, le droit spécial est assimilé au droit.
2. Les produits du tabac non estampillés peuvent être importés sans que des droits soient imposés à l'importation. (Article 41, paragraphe 45(1) et alinéa 42(1)b))
3. La destruction doit être effectuée de la manière autorisée par le ministre (article 41).
4. La demande de remboursement doit être faite dans les deux ans de la destruction.
N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 957-4136 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Denis Linteau
Unité des Opérations des droits d'accise - Tabac
Division des Division des droits et des taxes d'accise
Direction d'accise et des décisions de la TPS/TVH
XXXXX
P.j. : Mémorandum sur la TPS/TVH Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4)
UNCLASSIFIED
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