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B détient XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " D " du capital-actions de Société, ayant un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $. ... B détient XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " F " du capital-actions de Société, ayant un PBR de XXXXXXXXXX $ et un CV de XXXXXXXXXX $. Les actions privilégiées des catégories " D " et " F " du capital-actions de Société, présentement émises, sont rachetables à XXXXXXXXXX $ par action. 8. ...

With respect to that ruling, we advise that the following amendments are made as indicated: Paragraph 7 of the above noted advance income tax ruling is amended to read as follows: The stated capital and the "paid-up capital", as that term is defined in subsection 89(1) of the Act, of the common shares of each Subsidiary Corporation is as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX Paragraph 16 of the above noted advance income tax ruling is amended to read as follows: On the same day as the proposed transaction set out in paragraph 15, above but subsequent thereto, ACO shall lend the aggregate amount of $XXXXXXXXXX to the Subsidiary Corporations on a demand basis bearing interest at Prime Rate less 3/4 of one percent. ... The amount of the loan to each Subsidiary Corporation shall be as follows: CCO $ XXXXXXXXXX DCO $ XXXXXXXXXX ECO $ XXXXXXXXXX FCO $ XXXXXXXXXX GCO $ XXXXXXXXXX This is to confirm that the amendments noted above will not affect the advance income tax rulings previously provided. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « EC1 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE C; « EC2 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE C; « ED1 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE D; « ED2 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE D; « FIDUCIE» désigne XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle, créée par l’Acte de FIDUCIE en vertu du XXXXXXXXXX, régie par les lois en vigueur dans la province XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « FRÈRE C » désigne XXXXXXXXXX, le frère de MME X; « FRÈRE D » désigne XXXXXXXXXX, le frère de MME X; « M.A » désigne XXXXXXXXXX; « MME X » désigne XXXXXXXXXX; « MME Y » désigne XXXXXXXXXX, la conjointe de MME X; « SOCIÉTÉ A » désigne XXXXXXXXXX., une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ B » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ C » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ D » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ E » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ F » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada. DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, les termes et les abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous: « Acte de FIDUCIE » désigne l’acte de fiducie qui régit FIDUCIE, daté du XXXXXXXXXX; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Bénéficiaires existants » désigne les personnes physiques mentionnées au Paragraphe 2d) de la présente; « Cour » désigne la Cour XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX; « disposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « fiducie non testamentaire » a le sens donné au paragraphe 108(1); « fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « juste valeur marchande » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 5 à 13 ci-dessous; « Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente; « personne désignée » s’entend d’une personne qui est une personne désignée en ce qui concerne MME X, au sens prévu au paragraphe 74.5(5); « Premier fiduciaire » désigne MME X, tel que décrit au Paragraphe 2b) de la présente; « produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi. ... En plus du lingot d’argent mentionné au Paragraphe 2, FIDUCIE détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ A et XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ B. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l'exception du numéro 20 ci-dessous, le nom et la dénomination sociale du contribuable, de même que certains termes, sont remplacés par les nom, dénomination sociale et abréviations suivants: * XXXXXXXXXX OPCO * XXXXXXXXXX MÈRECO * XXXXXXXXXX (avant sa fusion avec OPCO) GESTION * XXXXXXXXXX (la société issue de la fusion de GESTION et de OPCO) NOUOPCO * " Agence du revenu du Canada " ARC * « Frais d’aménagement au Canada » FAC Au sens du paragraphe 66.2(5) * " Frais d'exploration au Canada " FEC au sens du paragraphe 66.1(6). * Juste valeur marchande JVM * Loi de l'impôt sur le revenu Loi * XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX * " Prix de base rajusté " au sens de l'article 54. PBR * " Ressource minérale " au sens du paragraphe 248(1) Ressource Minérale * " Ressource minérale indiquée " Ressource Minérale Indiquée au sens prévu dans le XXXXXXXXXX * " Ressource minérale mesurée " Ressource Minérale Mesurée au sens prévu dans le XXXXXXXXXX * " Société publique " Société Publique au sens du paragraphe 89(1) FAITS 1. ... XXXXXXXXXX, les travaux d'exploration, tels que décrits au paragraphe 12 ci-dessus nécessiteront des investissements d'environ XXXXXXXXXX $: soit XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs du puits d'exploration, XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs de forage, XXXXXXXXXX $ pour les coûts directs des galeries et XXXXXXXXXX $ pour les frais généraux. 15. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants: (a) " A " signifie XXXXXXXXXX, (b) " B " signifie XXXXXXXXXX, (c) " abri fiscal " s'entend au sens du paragraphe 237.1(1), (d) " abri fiscal déterminé " s'entend au sens du paragraphe 143.2(1), (e) " ASSURANCECO " signifie la compagnie d'assurance XXXXXXXXXX, (f) " RENTECO " signifie la compagnie d'assurance XXXXXXXXXX, (g) " La Banque " signifie la XXXXXXXXXX qui est une institution financière véritable au sens du paragraphe 248(1), (h) " ARC " signifie Agence du revenu du Canada, (i) " Règlement " signifie Règlement de l'impôt sur le revenu, (j) " contrat de rente visé par règlement " s'entend au sens du paragraphe 304(1) du Règlement, (k) " coût de base rajusté " s'entend au sens du paragraphe 148(9), (l) " coût net de l'assurance pure " s'entend au sens du paragraphe 308(1) du Règlement, (m) " jour anniversaire " s'entend au sens du paragraphe 12.2(11), (n) " police exonérée " s'entend au sens du paragraphe 306(1) du Règlement. ... A contractera une police d'assurance sur la vie de B ayant un capital-décès de XXXXXXXXXX $ et des primes mensuelles totales de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par année) auprès de ASSURANCECO (ci-après " la Police "). ... A empruntera auprès de la Banque une somme de XXXXXXXXXX $ (ci-après " L'Emprunt "). ...

DÉFINITIONS Aux fins de la présente, le nom des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants: " actionnaire déterminé " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 248(1); " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " avantage " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(1); " compte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 146.2(5); " Employé " s'entend de XXXXXXXXXX; " JVM " s'entend de la juste valeur marchande; " lien de dépendance " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 251(1); " partage des revenus " XXXXXXXXXX; " participation notable " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(4); " placement admissible " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(l); " placement interdit " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(1); " Société " désigne la société nommée XXXXXXXXXX.; " société privée sous contrôle canadien " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 125(7); " société déterminée exploitant une petite entreprise " (" SDEPE ") s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 4901(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" RIR "); et " titulaire " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 146.2(1). ... Le salaire de base d'un actionnaire-XXXXXXXXXX de Société se situe à près de XXXXXXXXXX $ et, avec les salaires supplémentaires, à XXXXXXXXXX $. ... Avant partage de ces dépenses, ces salaires se situent respectivement à environ XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $. 20. ...

16 June 1989 Ruling 57883 F- Limited Partner At-risk Amount Unedited CRA Tags 96(2.2)(c), 251, 186(2) 19(1) File No. 5-7883   C.R. ... Justice Pratte stated:      Paragraph 251(1)(b) of the Act provides that "it is a question of fact whether persons not related to each other were at a particular time dealing with each other at arm's length".  Two persons are not dealing at arm's length when there exists between them a relationship that enables one of them to dictate the terms of a bargain to the other.      ...       ...

22 January 1990 Ruling HBW104661 F- Amendments to Quebec Taxation Act Unedited CRA Tags n/a   January 22, 1990 Mr. ... Venner Provincial and International Director General Relations Division Assessing and Enquiries Legislative & Intergovernmental Directorate Affairs Branch   David R. Senécal   957-2072      HBW 1046-6-1 AMENDMENTS TO QUEBEC TAXATION ACT You will find attached for your information a copy of Bill 33 to again amend the Quebec Taxation Act and other fiscal legislation. ...

NOTE          Subsection 18(9.1) appears to supersede the exceptions made for money lenders in para. 25 (and possibly 22) of IT-114. ...

Dans cette lettre, à l’exception du numéro 16, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « ACO » désigne la société XXXXXXXXXX; « Holdco A » désigne la société XXXXXXXXXX. (anciennement nommée XXXXXXXXXX.); « IF » désigne la XXXXXXXXXX. Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. « Actions Classe A » signifie les actions subalternes classe A du capital-actions d’ACO, présentement inscrites à la cote de la XXXXXXXXXX sous le symbole « XXXXXXXXXX » et à la XXXXXXXXXX sous le symbole « XXXXXXXXXX »; « Actions de Référence » signifie, à l’égard d’Holdco A, les XXXXXXXXXX Actions Classe A du capital-actions d’ACO décrites dans la décision anticipée 2007-0246461R3, telle que modifiée dans la décision anticipée 2008-0276821R3; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Contrat à Terme » désigne l’entente conclue entre Holdco A et IF, telle que décrite aux numéros 10 à 13 de la décision anticipée 2007-0246461R3; « Convention de Prêt » désigne l’entente conclue entre Holdco A et IF, telle que décrite aux numéros 15 à 18 de la décision anticipée 2007-0246461R3; « Cours de clôture » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.9 du Contrat à Terme; « Cours de référence » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.10 du Contrat à Terme; « Date d’échéance » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.12 du Contrat à Terme et à l’Annexe A de la Convention de Prêt; « Date d’interruption » au sens de la définition prévue à l’article 1.1.15 du Contrat à Terme, soit la date à laquelle la Date d’échéance est devancée aux termes de certains événements suivant ce qui est prévu au Contrat à Terme; « Entente de Monétisation » réfère aux conventions conclues le XXXXXXXXXX entre Holdco A et IF, telles que décrites dans les décisions anticipées 2007-0246461R3 et 2008-0276821R3; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 12 à 14 ci-après; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « société publique » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). ... La Convention de Prêt prévoit également un « Frais de terminaison anticipée ». 10. ...