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(ci-après " Société B ") XXXXXXXXXX. (ci-après " Société P ") XXXXXXXXXX. (ci-après " Société A ") XXXXXXXXXX. (ci-après " Société O ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds B ") XXXXXXXXXX (ci-après " Groupe B ") XXXXXXXXXX (ci-après " Société Fiduciaire ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A1 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A2 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A3 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A4 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A5 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A6 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A7 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A8 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A9 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A10 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A11 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A12 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Fonds A13 ") XXXXXXXXXX (ci-après " Convention A ") Notre compréhension des faits, des opérations envisagées et du but des opérations envisagées est la suivante: FAITS 1. Société B est une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supplément), ch. 1, telle qu'amendée (ci-après la " Loi "). 2. ...

DÉSIGNATIONS Dans la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les désignations suivantes: « Groupe »: XXXXXXXXXX « Mèreco »: XXXXXXXXXX « Gesco »: XXXXXXXXXX « Perteco »: XXXXXXXXXX « Profitco »: XXXXXXXXXX DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS « Actions privilégiées » fait référence aux actions décrites au Paragraphe 21; « ARC » signifie Agence du Revenu du Canada; « Billet 1 » fait référence au prêt à demande fait à Profitco par Perteco décrit au Paragraphe 22; « Facilité de crédit » fait référence à la facilité de crédit décrite au Paragraphe 15; « LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44; « Loi » signifie la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e supp.); « PAC » signifie une perte autre qu’une perte en capital au sens du paragraphe 111(8); « Paragraphe » signifie l’un des paragraphes de la présente demande; « Personnes affiliées » s’entend au sens prévu au paragraphe 251.1(1); « Personnes liées » s’entend au sens du paragraphe 251(2); « Prêt d’un jour » fait référence au prêt décrit au Paragraphe 20; « Revenu imposable » s’entend au sens prévu au paragraphe 248(1); « Société canadienne imposable » s’entend au sens prévu au paragraphe 89(1). ... Perteco et Profitco sont des « personnes affiliées » et sont des « personnes liées » et continueront de l’être pendant les opérations projetées. 33. ...

8 November 1989 Ruling 89M11121 F- Limited Partner At-risk Rules Unedited CRA Tags 96(2.2)(d), 96(2.1)   November 8, 1989 Review Committee Resource Industries   Section   Allan B. ... Facts 1.      2.     24(1) 3.      Issue We have been asked to rule that the Indemnity given by the Resource Company to the Partnership viiI not reduce the limited partners' at-risk amounts pursuant to paragraph 96(2.23(d) of the Act. ... " 2.     21(1)(b) Legal Opinion 23 Previous Departmental Positions Taken We are not aware of any positions previously taken by the Department specifically on this issue. ...

X.) et de ses descendants; « Fiducie1 » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX; « Fusionco » désigne la société résultante du regroupement de Nouco, Société A et Société B; « Liquidateur1 » désigne XXXXXXXXXX; « Liquidateur2 » désigne XXXXXXXXXX; « M. X. » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées; « Représentants légaux » désigne Liquidateur1 et Liquidateur2; « Société A » désigne XXXXXXXXXX; « Société B » désigne XXXXXXXXXX; « Société C » désigne XXXXXXXXXX; « Société D » désigne XXXXXXXXXX; « Société E » désigne XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de M. ... À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions CDC A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 51 des Opérations projetées pour utiliser le CDC disponible de Société A; « Actions IMRTD A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 50 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société A; « Actions IMRTD B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société B; « Actions roulement A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A détenues par Succession suite aux achats de gré-à-gré prévus aux paragraphes 50 et 51 des Opérations projetées; « Actions roulement B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B détenues par Succession suite à l’achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet1 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 50; « Billet2 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 51; « Billet3 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 52; « Billet4 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 55; « Billet5 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 56; « Billet6 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 58; « CBR » signifie « coût de base rajusté » d’une police d’assurance-vie au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9); « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu au paragraphe 129(3); « IMRTD Déterminé » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminé » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 50 à 70; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de M. ...

" Action privilégiée à terme " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi; " Action privilégiée imposable " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi; " Banque " signifie la XXXXXXXXXX; " Canada " signifie XXXXXXXXXX; " Canada1 " signifie XXXXXXXXXX; " Canada2 " signifie XXXXXXXXXX; " Canada3 " signifie XXXXXXXXXX; " Canada4 " signifie XXXXXXXXXX; " Contractantco " signifie XXXXXXXXXX; " Dividendes exclus " a le sens donné à cette expression au paragraphe 191(1) de la Loi; " Gain en capital imposable " a le sens donné à cette expression aux paragraphes 248(1) et 38(1) de la Loi; " Institution financière déterminée " a le sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi; " Filialeco " signifie XXXXXXXXXX; " Personnes affiliées " a le sens donné à cette expression à l'article 251.1 de la Loi; " Perte autre qu'une perte en capital " a le sens donné à cette expression aux paragraphes 248(1) et 111(8) de la Loi; " Perteco " signifie XXXXXXXXXX; " Publico " signifie XXXXXXXXXX; " Profitco1 " signifie XXXXXXXXXX; " Profitco2 " signifie XXXXXXXXXX; " Société canadienne imposable " a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi; " Société-mère " signifie XXXXXXXXXX; " Société publique " a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi. ... Société-mère va faire un prêt d'un jour, n'excédant pas XXXXXXXXXX $, à Profitco1 (" Prêt #1 "). ... Société-mère va faire un prêt d'un jour, n'excédant pas XXXXXXXXXX $, à Profitco2 (" Prêt #2 "). ...

Les actions émises en cours et en circulation au XXXXXXXXXX sont les suivantes: Actions catégorie A Détenteurs Nombre Valeur CV PBR Corpo Fiscal A XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ B XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ Total: XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ Actions catégorie DCD Détenteurs Nombre Valeur CV PBR Corpo Fiscal A XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ B XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ Total: XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ Actions catégorie E Détenteurs Nombre Valeur CV PBR Corpo Fiscal A XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ B XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ Total: XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ 4. ... Les actions émises en cours et en circulation au XXXXXXXXXX sont les suivantes: Actions catégorie A Détenteurs Nombre Valeur CV PBR Corpo Fiscal A XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX $ B XXXX XXXX$ XXXX $ XXXX $ XXXX $ Total: XXXX XXXX$ XXXX$ XXXX $ XXXX $ 11. ... (b) Les « Biens d’Entreprise » (ci-après le « Biens d’Entreprise ») constitueront un type de biens. ...

15 August 1990 Ruling 901071 F- Power-operated Lifts for Disabled Individuals Unedited CRA Tags 118.2(2), 5700(m)   August 15, 1990 Current Amendments and Business and General Regulations Division Division B. ... Jones Acting Director 957-2104   901071   EACC9229 SUBJECT: Power-operated Lifts for Disabled Individuals  • Subsection 118.2(2) of the Act and  •Paragraph 5700(m) of the Regulations New paragraph 118.2(2)(l.2) of the Act permits the deduction as a medical expense for       "... reasonable expenses relating to modifications to a dwelling of the patient... to enable the patient to be mobile and functional within the dwelling". ... As a result, that requirement in paragraph 5700(m) of the Regulations that a power-operated lift be      "designed exclusively for use by a disabled individual to allow him access to different  levels of a building"  has been nullified.  ...

Actions privilégiées de catégorie «B»: Actions votantes et non participantes, à dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX $ par action, rachetables au gré de la société à XXXXXXXXXX $ chacune. ... Elles sont détenues dans les proportions suivantes: Actions ordinaires Actions privilégiées «B» Actions privilégiées «C» Nombre CV(2) PBR(1) Nombre CV(2) PBR(1) Nombre CV(2) PBR(1) $ $ $ $ $ $ XXXX XXXX XXXX XXXX--- XXXX XXXX XXXX XXXX--- XXXX XXXX XXXX--- (1) PBR signifie prix de base rajusté. (2) CV signifie capital versé. 6. 98 actions ordinaires de Société A ont été acquises XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions ordinaires ont été acquises le XXXXXXXXXX. 7. ... Pourvu que: a) l’énoncé des faits et des transactions projetées constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment; b) les actions ordinaires de Société A soient des « actions admissibles de petite entreprise » au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites précédemment aux paragraphes 13 et 14 et constituent pour XXXXXXXXXX des « immobilisations » au sens de l’article 54 de la Loi, au moment de leur disposition; nos décisions sont les suivantes: A. ...

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante: Définitions: Aux fins de la présente, les termes suivants ont le sens ci-après défini: " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " Art " désigne XXXXXXXXXX; " Collection " désigne la collection XXXXXXXXXX; " Commission " désigne la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels; " Contribuable " désigne XXXXXXXXXX; " Expositions " désignent les expositions internationales renommées, notamment XXXXXXXXXX; " Établissement " désigne le XXXXXXXXXX; " Fiducie " désigne XXXXXXXXXX; " Financier " désigne XXXXXXXXXX; " Musée " désigne XXXXXXXXXX; " Région " désigne XXXXXXXXXX; " Société " désigne XXXXXXXXXX; " Société privée sous contrôle canadien " a le sens donné à cette expression au paragraphe 125(7); " Territoire " désigne le territoire de XXXXXXXXXX; " Ville " désigne XXXXXXXXXX. ... La Collection, composée principalement de XXXXXXXXXX, compte plus de XXXXXXXXXX œuvres représentant une valeur estimée à environ XXXXXXXXXX $. ... Le paragraphe 118.1(10) de la Loi s'appliquera, aux fins de la définition de " total des dons de biens culturels " au paragraphe 118.1(1) proposé, afin de réputer que la juste valeur marchande des œuvres données soit celle fixée par la Commission. ...

OPCO possède deux résidences qui sont situés à XXXXXXXXXX (" Résidence1 ") et l'autre au XXXXXXXXXX (" Résidence2 ") à XXXXXXXXXX. ... Le capital-actions autorisé d'OPCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires et privilégiées des catégories " A ", " B " et " C ", toutes sans valeur nominale. ... XXXXXXXXXX $) des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A ". ...