30 November 1997 Ruling 9812873 F - DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s’appliquera lors de la disposition par le contribuable de ses actions ordinaires pour refuser la déduction pour gains en capital à l’égard d’actions admissibles de petite entreprise si la société n’a jamais versé de dividendes sur des actions non prescrites qu’elle a émises ?

Position Adoptée:

Le Ministère n’appliquera pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans la situation présentée.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La situation présentée ne constitue pas un abus.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 							3-981287
XXXXXXXXXX 

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à vos lettres des XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné à l’égard des faits et transactions proposées décrits ci-après.

LES FAITS

1. XXXXXXXXXX (ci-après «Société A») est une «société privée» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après «la Loi») et une «société privée sous contrôle canadien» au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi.

2. Société A a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la Loi sur les sociétés canadiennes. Ses statuts ont été modifiés le XXXXXXXXXX afin de modifier le capital-actions autorisé. La raison sociale de la société était auparavant XXXXXXXXXX. Sa principale activité consiste en la détention d’actions de la société XXXXXXXXXX (ci-après «Société B»). Son année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX.

3. Société B est une «société privée» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi et une «société privée sous contrôle canadien» au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi. Son entreprise consiste en XXXXXXXXXX. Sa fin d’année d’imposition est également le XXXXXXXXXX.

4. Le capital-actions autorisé de Société A se compose, depuis le XXXXXXXXXX, d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale regroupé en trois catégories comportant les droits, privilèges et restrictions suivants :

Actions ordinaires :

Actions votantes et participantes.

Actions privilégiées de catégorie «B» :

Actions votantes et non participantes, à dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX $ par action, rachetables au gré de la société à XXXXXXXXXX $ chacune.

Actions privilégiées de catégorie «C» :

Actions donnant droit à dix votes chacune et non participantes, ne comportant pas de droit de recevoir un dividende.

5. Il y a actuellement XXXXXXXXXX actions ordinaires, XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «B» et XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «C» de Société A émises et payées. Elles sont détenues dans les proportions suivantes :

Actions ordinaires
Actions privilégiées «B»
Actions privilégiées «C»

Nombre
CV(2)
PBR(1)
Nombre
CV(2)
PBR(1)
Nombre
CV(2)
PBR(1)

$
$

$
$

$
$

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

-

-

-

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

-

-

-

XXXX

XXXX

XXXX

-

-

-

(1) PBR signifie prix de base rajusté.

(2) CV signifie capital versé.

6. 98 actions ordinaires de Société A ont été acquises XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions ordinaires ont été acquises le XXXXXXXXXX.

7. XXXXXXXXXX actions privilégiées de Société A ont été souscrites par XXXXXXXXXX. Ces actions privilégiées avaient exactement les mêmes droits, privilèges et restrictions que les actions privilégiées de catégorie «B» de Société A actuelles. Par la suite, XXXXXXXXXX actions privilégiées ont été rachetées par la société le XXXXXXXXXX. Les actions privilégiées ont été converties en actions privilégiées de catégorie «B» le XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégories «B» ont été rachetées par Société A le XXXXXXXXXX.

8. Les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «C» de Société A en circulation ont été souscrites le XXXXXXXXXX par XXXXXXXXXX.

9. Aucun dividende n’a été versé sur les actions privilégiées des catégories «B» et «C» de Société A depuis leur émission le XXXXXXXXXX.

10. XXXXXXXXXX est un résident canadien et il prévoit le demeurer. Il est le fils de XXXXXXXXXX.

11. XXXXXXXXXX n’a jamais réclamé de perte déductible au titre d’un placement d’entreprise, n’a aucun solde de perte nette cumulative sur placement au XXXXXXXXXX et n’a jamais réclamé de déduction pour gain en capital.

TRANSACTIONS PROJETÉES

12. Le capital-actions autorisé de Société A sera modifié afin de prévoir la création d’une nouvelle catégorie d’actions privilégiées de catégorie «E». Ces actions auront les caractéristiques suivantes :

• Actions votantes, non participantes, à dividende semestriel et non cumulatif de XXXXXXXXXX% (soit XXXXXXXXXX % sur une base annuelle), rachetables au gré de la société ou du détenteur pour un prix égal à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue lors de leur émission.
• Ces actions comporteront une clause de rajustement de prix.

13. XXXXXXXXXX échangera ensuite ses XXXXXXXXXX actions ordinaires de Société A contre XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie «E» de Société A, ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $, soit un capital versé égal à celui des actions ordinaires échangées, et une valeur de rachat égale à la juste valeur marchande des actions ordinaires à la date de la transaction, laquelle est estimée àXXXXXXXXXX $.

14. XXXXXXXXXX et Société A feront conjointement le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera de XXXXXXXXXX $, soit l’addition du prix de base rajusté des actions et le montant de gain en capital nécessaire pour que XXXXXXXXXX puisse utiliser la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

15. Suite à cette conversion, XXXXXXXXXX nouvelles actions ordinaires seront souscrites pour XXXXXXXXXX $ par une fiducie dont les bénéficiaires seront XXXXXXXXXX. Les fiduciaires seront XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

16. L’un des buts des transactions proposées est de permettre à XXXXXXXXXX de cristalliser son exonération pour gains en capital.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

17. Au moment où les XXXXXXXXXX actions ordinaires de Société A détenues par XXXXXXXXXX seront échangées contre XXXXXXXXXX actions privilégiées de Société A, Société A sera une «société exploitant une petite entreprise» selon la définition de cette expression que l’on trouve au paragraphe 248(1) de la Loi. En effet, la totalité ou presque de la juste valeur marchande de ses éléments d’actif sera attribuable à des actions de Société B, soit une société rattachée se qualifiant elle aussi à titre de «société exploitant une petite entreprise».

18. A votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure de votre client ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau de services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par votre client ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par votre client ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure n’est pas arrivé à échéance, et n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction.

19. XXXXXXXXXX est domicilié au XXXXXXXXXX et est desservi par le Bureau des services fiscaux deXXXXXXXXXX et par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES

20. Pourvu que :

a) l’énoncé des faits et des transactions projetées constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment;

b) les actions ordinaires de Société A soient des « actions admissibles de petite entreprise » au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites précédemment aux paragraphes 13 et 14 et constituent pour XXXXXXXXXX des « immobilisations » au sens de l’article 54 de la Loi, au moment de leur disposition;

nos décisions sont les suivantes :

A. Le gain en capital réalisé par XXXXXXXXXX lors de la disposition de ses actions ordinaires sera admissible à la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

B. Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s’appliquera pas pour refuser à XXXXXXXXXX la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l’égard du gain en capital réalisé lors des transactions projetées décrites précédemment.

Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada , et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement de la part du Ministère à l’effet que:

a) la valeur attribuée à un bien dans l’énoncé des faits et des transactions projetées représente la juste valeur marchande, le coût ou le prix de base rajusté de ce bien;

b) les actions négociées constituent des « actions admissibles de petite entreprise » au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi;

c) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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