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PUC increase – subsection 84(1) deemed dividend 32. XXXXXXXXXX days prior to the implementation of the following Proposed Transactions, the directors of DC will pass a resolution to increase the stated capital (and, consequently, the PUC) of the issued and outstanding DC Common Shares, which are held by Holdco A and Holdco B, by an amount equal to XXXXXXXXXX times DC's RDTOH at the end of the taxation year that will end immediately before the acquisition of control of DC by Holdco A, as described in Ruling F below. ...

Farm-In & Drilling Arrangements 7. Resources Co. will enter into a farm out, drilling and operating agreement ("Farm-In Agreement") with DLP to carry out a multi-well exploration and/or development drilling program on the Lands. ...

Effective Date Steps – Plan of Arrangement Step 12. The REIT Declaration of Trust and the constating documents of the REIT’s subsidiaries, including XXXXXXXXXX Trust, will be amended to the extent necessary to facilitate the Plan of Arrangement steps. ...

Expenditures relating to the old home 1.        Disconnection charges for:      telephone, T.V. aerial, water, space heater, air conditioner, barbecues, automatic garage doors, water heater. 2.         ... B.        Expenses incurred by the employee with respect to his place of residence subsequent to the relocation 1.         ... C.        Certain miscellaneous expenses incurred by the employee with respect to the relocation 1.         ...

Dans cette lettre, à l’exception du numéro 58, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « A » désigne madame XXXXXXXXXX. « B » désigne madame XXXXXXXXXX; « Cédante » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 8 à 14; « Cessionnaire » XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 15 à 18; « Enfant 1 » désigne madame XXXXXXXXXX; « Enfant 2 » désigne madame XXXXXXXXXX; « Fiducie B » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 4; « Fiducie E-1 » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 5; « Fiducie E-2 » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 6; « Fusionco » désigne la société issue de la fusion de Gestion A et de Cédante telle que décrite au numéro 54; « Gestion A » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 19 à 22; « Gestion B » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 23 à 26; « Gestion E-1 » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 27 à 30; « Gestion E-2 » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 31 à 34; « Nouco » désigne XXXXXXXXXX, la nouvelle société décrite au numéro 35; Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Attribution » au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Bien admissible » au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); « Bien amortissable » au sens de la définition prévue au paragraphe 13(21); « Bien identique » au sens de la définition prévue du paragraphe 248(12); « Billet Cédante » désigne le billet payable à demande en faveur de Cédante, tel que décrit au numéro 49; « Billet Cessionnaire » désigne le billet payable à demande en faveur de Cessionnaire, tel que décrit au numéro 51; XXXXXXXXXX; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende en capital » désigne un dividende pour lequel un choix a été effectué conformément au paragraphe 83(2); « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Fiducie non testamentaire » au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1); « Fiducie personnelle » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » ou « juste valeur marchande », désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Opération effectuée » désigne l’opération décrite au numéro 35; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 36 à 54; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Personnes affiliées » au sens de la définition prévue au paragraphe 251.1(1); « Revenu protégé » correspond au revenu gagné ou réalisé (au sens prévu à l’alinéa 55(5)c)) par une société (après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements), qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, d’une action de la société; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « RTD 2022 de Cédante »: désigne le RTD à recevoir par Cédante pour son année d’imposition se terminant le XXXXXXXXXX, tel que décrit au numéro 41; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Actions de catégorie « B »: sans valeur nominale, participantes, sans droit de vote, droit de recevoir un dividende discrétionnaire après le paiement du dividende prévu ci-après aux détenteurs d’actions de catégorie « X » ou d’actions de catégorie « Y », en cas de liquidation ou de dissolution, droit de recevoir le reliquat des biens de la société pari passu avec les actions de catégorie « D », mais après la distribution aux détenteurs d’actions de catégorie « X », d’actions catégorie de « Y », d’actions de catégorie « A » et d’actions de catégorie « C » des sommes qui doivent leur être versées; c. Actions de catégorie « D »: sans valeur nominale, participantes, sans droit de vote, droit de recevoir un dividende discrétionnaire après le paiement du dividende prévu ci-après aux détenteurs d’actions de catégorie « X » ou d’actions catégorie « Y », en cas de liquidation ou de dissolution, droit de recevoir le reliquat des biens de la société pari passu avec les actions de catégorie « B », mais après la distribution aux détenteurs d’actions de catégorie « X », d’actions de catégorie « Y », d’actions de catégorie « A » et d’actions de catégorie « C » des sommes qui doivent leur être versées; d. ...

De plus, et à moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « A » désigne XXXXXXXXXX, décédé le XXXXXXXXXX; « Bénéficiaire1 » désigne XXXXXXXXXX, cohéritière résiduaire selon le testament et fille de XXXXXXXXXX; « Bénéficiaire2 » désigne XXXXXXXXXX, cohéritier résiduaire selon le testament et fils de XXXXXXXXXX; « Fusionco » désigne société issue de la fusion de la nouvelle société à être créée et XXXXXXXXXX; « Gesco » désigne XXXXXXXXXX; « Immeubleco » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société à être constituée dans le cadre des Opérations projetées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de XXXXXXXXXX créée suite au décès de ce dernier en application de son testament; « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions Gesco » désigne l’ensemble des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX à son décès; « Actions Immeubleco » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX à son décès; « Année d’imposition » signifie « année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Bénéfices accumulés » s’entend du montant des « bénéfices accumulés » d’une société qu’elle utilise à une fin admissible aux fins de l’alinéa 20(1)c), tel que décrit aux paragraphes 1.50 et 1.51 du Folio S3-F6-C1, Déductibilité des intérêts; « Billet » désigne collectivement la contrepartie de chaque transfert émise sous forme de billet à demande ne portant pas intérêt, tel que décrit à l’étape 32 des Opérations projetées; « Capital » désigne le capital déclaré appartenant à des actions du capital-actions d’une société qui a remplacé les Bénéfices accumulés dans le cadre d’un versement de dividende; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » signifie « coût indiqué » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Emprunt1 » désigne l’emprunt obtenu par Immeubleco auprès de son institution financière à des modalités du marché tel que prévu à l’étape 27 des Opérations projetées; « Emprunt2 » désigne l’emprunt obtenu par Immeubleco auprès de son institution financière à des modalités du marché tel que prévu à l’étape 34 des Opérations projetées; « Immobilisation » signifie « immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « Opérations projetées » désigne les étapes décrites aux paragraphes 22 à 42 de la présente; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de XXXXXXXXXX reçu devant XXXXXXXXXX. ... Au XXXXXXXXXX, Gesco a un solde de CDC de XXXXXXXXXX $, un solde de CRTG de XXXXXXXXXX $ et un solde d’IMRTD de XXXXXXXXXX $. 8. ... Le CV de la totalité des actions de catégorie « B » du capital-actions de Nouco émise sera de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ pour chaque bloc d’actions de catégorie « B » émis en contrepartie des actions transférées, et qui correspond au montant maximum pouvant être ajouté au CV des actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a). ...

Le capital-actions autorisé de Cédante est composé d’un XXXXXXXXXX d’actions des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F » et « G », toutes sans valeur nominale. ... Le PBR des actions de catégorie « E » est de XXXXXXXXXX $. Toutes les actions de catégorie « E » sont détenues par C; XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant un CV de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions. Le PBR des actions de catégorie « F » est de XXXXXXXXXX $. Toutes les actions de catégorie « F » sont détenues par C. 26. ...

Canco # 2 has three subsidiary corporations, Canco # 5, Canco # 6 and Canco # 7. ... Canco # 3 has two subsidiary corporations, Canco # 8 and Canco # 9. XXXXXXXXXX. 6. ... Canco # 1 will sell its shares in the capital stock of Canco # 2 and Canco # 3. ...

Dans cette lettre, à l’exception du numéro 26, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants. « A » désigne XXXXXXXXXX; « B » désigne XXXXXXXXXX, conjointe de A; « C » désigne XXXXXXXXXX, fille de A; « D » désigne XXXXXXXXXX, fils de A; « Fusionco » désigne la société issue de la fusion de Société et de Nouco; « Liquidateurs » désignent collectivement C et D; « Nouco » désigne une société créée par Succession en vertu de la LCSA; « Société » désigne la société XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de A; « Testament » désigne le dernier testament de A. À moins d’indication contraire, les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « AAPE » s’entend au sens de la définition d’« action admissible de petite entreprise » prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions A » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » émises et en circulation du capital-actions de Société; « Actions Transférées » possède le sens donné à cette expression au numéro 21; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet 1», « Billet 2 », « Billet 3 » et « Billet 4 » désignent les billets émis au numéro 21; « CDC » s’entend au sens de la définition de « compte de dividende en capital » prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » s’entend au sens de la définition de « compte de revenu à taux général » prévue au paragraphe 89(1); « CV » s’entend au sens de la définition de « capital versé » prévue au paragraphe 89(1); « DGC » s’entend au sens de la définition de « déduction pour gains en capital » prévue au paragraphe 110.6(2.1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » s’entend au sens de la définition d’« impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » s’entend au sens de la définition d’« impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie juste valeur marchande; « LCSA » désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C44; « Opérations considérées » désigne les opérations visées aux numéros 19 à 22; « Opérations préalables » désigne les opérations visées aux numéros 16 à 18; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 23 à 25; « PBR » s’entend de la définition de « prix de base rajusté » prévue à l’article 54; « SAITP » s’entend au sens de la définition de « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » prévue au paragraphe 248(1); « SCI » s’entend de la définition de « société canadienne imposable » prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » s’entend de la définition de « société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie valeur de rachat. ...

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). DÉFINITIONS: À moins d’indication contraire, les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous: « AAPE » signifie action admissible de petite entreprise au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « A Ltée » désigne XXXXXXXXXX; « Billet 1 » désigne le billet dont le principal est égal à la JVM au Transfert que Fusionco a émis à Fiducie en contrepartie du rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie B du capital-actions de FusionCo détenues par Fiducie; « Billet 2 » désigne le billet dont le principal est égal à XXXXXXXXXX $ que Fusionco a émis à Succession en contrepartie du rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C du capital-actions de FusionCo détenues par Succession; « CDC » signifie compte de dividendes en capital au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Comptable » désigne XXXXXXXXXX; « Convention de Partage » désigne la convention de partage des biens de Père datée du XXXXXXXXXX en vertu de laquelle il a été convenu que Mère recevrait XXXXXXXXXX actions de catégorie B du capital-actions de A Ltée ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ et que Fiducie recevrait XXXXXXXXXX actions de catégorie A, XXXXXXXXXX actions de catégorie B et XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions de A Ltée d’une JVM de XXXXXXXXXX $ à la date de signature de ladite Convention de Partage; « CRTG » signifie compte de revenu à taux général au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie capital versé au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 3 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 4 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 5 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfants » désigne le groupe constitué de Enfant 1, Enfant 2, Enfant 3, Enfant 4 et Enfant 5; « Fiduciaires » désigne le groupe de fiduciaires constitué de Enfant 1, Enfant 2 et Comptable responsable de la gestion du Patrimoine de la Fiducie conformément aux termes de l’article XXXXXXXXXX du Testament de Père; « Fiducie » désigne la XXXXXXXXXX, qui est une fiducie testamentaire au profit de Mère ayant été créée conformément aux termes de l’article XXXXXXXXXX du Testament de Père; « Fiducie au Profit du Conjoint » désigne une Fiducie qui satisfait les exigences prévues à l’alinéa 70(6)b); « Fusion » désigne la fusion de A Ltée et de Nouco pour former FusionCo tel que décrit au Paragraphe 59; « Gain » réfère à la définition prévue à l’alinéa 40(1)a); « Gain en Capital » réfère à la définition prévue à l’alinéa 39(1)a); « Gain en Capital Imposable » réfère à la définition prévue à l’alinéa 38(1)a); « Groupe de Personnes Affiliées » réfère à la définition prévue au paragraphe 251.1(3); « Groupe Lié » réfère à la définition prévue au paragraphe 251(4); « Immobilisation » réfère à la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « JVM au Transfert » désigne la JVM des actions de catégories A, B et C du capital-actions de A Ltée que Fiducie transférera à Nouco dans le cadre du Transfert de Fiducie tel que décrit au Paragraphe 45; XXXXXXXXXX; « Liquidateurs de Père » désigne le groupe de trois particuliers constitué de Mère, Enfant 1 et Enfant 2 chargé d’administrer la Succession de Père conformément aux termes du Testament de Père; XXXXXXXXXX; « Mère » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société à être constituée par Fiducie tel que décrit au Paragraphe 38; « Opérations Projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 38 à 71; « Paragraphe » réfère à un paragraphe de la présente lettre; « Perte de Fiducie » réfère à la Perte en Capital d’un montant égal à l’excédent du PBR sur le Produit de Disposition des actions de FusionCo que Fiducie détiendra dans le capital-actions de FusionCo et que Fiducie réalisera en raison du Rachat tel que décrit au Paragraphe 69; « Perte de Succession » réfère à la Perte en Capital d’un montant XXXXXXXXXX$ que la Succession réalisera en raison du Rachat tel décrit au Paragraphe 69; « Perte en Capital » réfère à la définition prévue au paragraphe 40(1)b); « Période Transitoire » réfère à la période qui débute à la date à laquelle Nouco a acquis toutes les actions de A Ltée et qui se termine à la date de la Fusion; « Patrimoine de la Fiducie » désigne le Résidu des Biens de Père ayant fait l’objet de la Remise; « PBR » signifie le prix de base rajusté au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de Disposition » réfère à la définition prévue à l’article 54; « Père » désigne XXXXXXXXXX; « Rachat » désigne le rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie B que Fiducie détiendra dans le capital-actions de FusionCo pour un montant égal à la JVM au Transfert en contrepartie de l’émission du Billet 1 ainsi que le rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C que Succession détiendra dans le capital-actions de FusionCo pour un montant de XXXXXXXXXX $ en contrepartie de l’émission du Billet 2. Fiducie et Succession accepteront respectivement le Billet 1 et le Billet 2 en paiement complet et absolu des XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions de catégories B et C du capital-actions de FusionCo qui seront rachetées par FusionCo; « Remise » désigne la remise du Résidu des Biens de Père que les Liquidateurs de Père ont effectué en faveur de la Fiducie conformément à l’article XXXXXXXXXX du Testament de Père et aux termes de la Convention de partage de Biens tel que décrit au Paragraphe 7; « Résidu des Biens de Père » désigne les biens de Père n’ayant pas fait l’objet d’un leg particulier à Mère suite à son décès; « SAITP » signifie succession assujettie à l’imposition à taux progressif au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie société canadienne imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme Convenue » réfère à la définition prévue au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie société privée sous contrôle canadien au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); “ SEPE ” signifie société exploitant une petite entreprise au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Succession de Mère » désigne la succession de Mère; « Succession de Père » désigne la succession de Père; « Testament de Mère » désigne le testament notarié de Mère daté du XXXXXXXXXX; « Testament de Père » désigne le testament notarié de Père daté du XXXXXXXXXX; « Transfert de Père » désigné le transfert des actions que Père détenait dans une SEPE qui ont été transférées à A Ltée en contrepartie d’actions de catégorie B du capital-actions de A Ltée ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ tel que décrit au Paragraphe 2; « Transfert de Fiducie » désigne le transfert à Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie A, XXXXXXXXXX actions de catégorie B et des XXXXXXXXXX actions de catégorie C que Fiducie détient dans le capital-actions de A Ltée en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie B du capital-actions de Nouco ayant une JVM égale à la JVM au Transfert; « Transfert de Succession » désigne le transfert à Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie B que Succession détient dans le capital-actions de A Ltée en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions de Nouco ayant une JVM de XXXXXXXXXX $. ...