Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: How would subsection 50(1) and paragraphs 69(1)(b) and 88(1)(b) of the Act apply in a given fact situation. Briefly, a parent corporation ("Parentco") would elect to have subsection 50(1) to apply in respect of the shares of one of its wholly-owned subsidiary ("Lossco") in XXXXXXXXXX . In XXXXXXXXXX , Parentco would dispose of its Lossco shares in favour of another wholly-owned subsidiary ("Profitco") for a nominal cash consideration. Some time after this transfer, Lossco would be wound-up into Profitco. Profitco would then use Lossco's non-capital losses in conformity with subsection 88(1.1).
Position: It should normally be very difficult to apply subsection 50(1) of the Act in a situation of the type described in this letter. Assuming that the taxpayer would rely on paragraph 50(1)(b)(iii), the conditions stated in subparagraphs 50(1)(b)(iii)(A) and (C) could be difficult to meet. On this point, the benefits that can be derived from the utilization of non-capital losses should generally be taken into consideration in assigning a value to the shares of a corporation. In a situation of the type described in the letter, if subsection 50(1) were not applicable, Parentco would sustain a loss on the transfer of the shares of "Lossco" in favour of "Profitco." However, such loss would generally be suspended pursuant to subsections 40(3.3) to 40(3.5). If subsection 50(1) were applicable in the given fact situation, the application of paragraph 69(1)(b) to the disposition by Parentco of its Lossco shares in favour of Profitco for a nominal cash consideration would result in a capital gain. The deemed disposition of Lossco shares on the winding-up of Lossco under paragraph 88(1)(b) would not result in any capital gain in the circumstances.
Reasons: Wording of the Act.
Le 16 décembre 2003
Services Fiscaux de XXXXXXXXXX Direction des décisions
Division de la Vérification en impôt
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
XXXXXXXXXX (613) 957-8975
À l'attention de XXXXXXXXXX
2003-004616
Demande d'opinion - Application du paragraphe 50(1) et des alinéas 69(1)b) et 88(1)b)
La présente est en réponse à vos courriels du 29 octobre 2003 et du 1er décembre 2003 relatifs à l'application du paragraphe 50(1) et des alinéas 69(1)b) et 88(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'opinion.
a) Une société canadienne imposable (" MÈRECO ") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société canadienne imposable donnée (" FILIALE1 "). Ces actions du capital-actions de FILIALE1 détenues par MÈRECO auraient un capital versé (" CV ") de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté (" PBR ") pour MÈRECO de XXXXXXXXXX $.
FILIALE1 aurait, par le passé, subi des pertes autres que des pertes en capital importantes. À un moment donné, FILIALE1 aurait cessé ses opérations et disposé de tous ses éléments d'actif.
b) MÈRECO détiendrait également la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une autre société canadienne imposable donnée (" FILIALE2 "). FILIALE2 serait une société opérante générant des profits annuellement.
c) En XXXXXXXXXX, MÈRECO aurait effectué un choix en vertu du paragraphe 50(1) relativement aux actions du capital-actions de FILIALE1. Nous comprenons que MÈRECO se serait fondée sur l'alinéa 50(1)b)(iii) à cet égard. En raison de ce choix, MÈRECO serait réputée avoir disposé des actions du capital-actions de FILIALE1 à la fin de l'année XXXXXXXXXX pour un produit nul et les avoir acquises de nouveau immédiatement après la fin de l'année XXXXXXXXXX à un coût nul. MÈRECO aurait donc subi une perte en capital de XXXXXXXXXX $ en raison de cette disposition réputée. MÈRECO aurait alors appliqué environ XXXXXXXXXX $ de cette perte en capital à l'encontre de gains en capital réalisés dans l'année XXXXXXXXXX. Le solde de la perte en capital, soit environ XXXXXXXXXX $, n'aurait pas encore été utilisé. Nous comprenons que l'année d'imposition XXXXXXXXXX de MÈRECO serait prescrite.
d) Au cours de l'année XXXXXXXXXX, MÈRECO aurait disposé des actions du capital-actions de FILIALE1 qu'elle détenait alors en faveur de FILIALE2, en contrepartie d'un montant de XXXXXXXXXX $ payé comptant.
e) Toujours au cours de l'année XXXXXXXXXX, FILIALE1 aurait été liquidée dans FILIALE2. Le paragraphe 88(1) se serait appliqué à cet égard.
f) Au cours de l'année XXXXXXXXXX, FILIALE2 aurait déduit dans le calcul de son revenu imposable une partie importante des pertes autres qu'en capital émanant de FILIALE1, le tout conformément au paragraphe 88(1.1).
Nous comprenons que vous avez fait évaluer les actions du capital-actions de FILIALE1 par votre section d'évaluation de biens mobiliers. En raison principalement des pertes autres qu'en capital subies par FILIALE1, la juste valeur marchande (" JVM ") des actions de FILIALE1 auraient été d'environ XXXXXXXXXX $ immédiatement avant leur disposition par MÈRECO en faveur de FILIALE2 au cours de l'année XXXXXXXXXX.
Compte tenu de ce qui précède, vous êtes d'avis que l'alinéa 69(1)b) s'appliquerait au transfert des actions de FILIALE1 détenues par MÈRECO en faveur de FILIALE2. Ainsi, puisque MÈRECO aurait disposé d'un bien (les actions de FILIALE1) en faveur d'une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance (FILIALE2; voir à cet égard le sous-alinéa 251(2)b)(i) et l'alinéa 251(1)a)) moyennant une contrepartie (XXXXXXXXXX $ payé comptant) inférieure à la JVM de ce bien au moment de la disposition (environ XXXXXXXXXX $), MÈRECO serait réputée avoir reçu par suite de la disposition une contrepartie égale à cette JVM (soit environ XXXXXXXXXX $). Compte tenu que le PBR pour MÈRECO des actions de FILIALE1 serait nul en raison du paragraphe 50(1), vous êtes d'avis que la disposition par MÈRECO des actions de FILIALE1 en faveur de FILIALE2 aurait entraîné la réalisation d'un gain en capital d'environ XXXXXXXXXX $ pour MÈRECO.
Par ailleurs, vous êtes d'avis qu'aucun gain en capital ne devrait résulter de la disposition réputée des actions de FILIALE1 lors la liquidation de FILIALE1 dans FILIALE2, et ce aux termes de l'alinéa 88(1)b).
Il faut d'abord souligner qu'à première vue, l'application du paragraphe 50(1) dans une situation du type de la Situation Donnée ne nous apparaît pas évidente. Dans la mesure où les sous-alinéas 50(1)b)(i) et (ii) ne sont pas applicables, l'ensemble des conditions édictées au sous-alinéa 50(1)b)(iii) se doivent d'être rencontrées. À cet égard, nous attirons plus particulièrement votre attention sur deux de ces conditions, prévues aux divisions (A) et (C).
La condition prévue à la division 50(1)b)(iii)(A) est que la société dont les actions font l'objet du choix aux termes du paragraphe 50(1) doit être insolvable. La détermination de l'état d'insolvabilité d'une personne est une question mixte de fait et de droit qui doit être résolue sur la base des faits et circonstances pertinents se rapportant à une situation particulière donnée. À cet égard, nous sommes d'avis que pour les fins du sous-alinéa 50(1)b)(iii), il faut attribuer au mot " insolvable " sons sens ordinaire puisque ce terme n'est pas défini dans la Loi. Le dictionnaire définit le terme " insolvable " comme suit : " Qui est hors d'état de payer ses dettes ". Ainsi et à titre d'exemple, nous sommes d'avis qu'une société ne possédant ni actif ni passif à la fin d'une année d'imposition (ou encore une société ne possédant aucun passif à ce moment) ne peut généralement être considérée comme insolvable aux fins du sous-alinéa 50(1)b)(iii) de la Loi. De plus, une société en position déficitaire ou sans financement adéquat n'est pas nécessairement une société insolvable. Ceci pourrait être le cas lorsque des personnes contrôlant une société en état déficitaire, ou d'autres entités du même groupe corporatif, ont l'intention de pourvoir d'une quelconque façon au paiement des créanciers de ladite société déficitaire. Sur ce dernier point, nous vous référons aux commentaires du juge Archambault dans la décision Jacques St-Onge Inc. c. La Reine, 2001 DTC 487 (C.C.I.).
La condition prévue à la division 50(1)b)(iii)(C) est que la JVM des actions faisant l'objet du choix en vertu du paragraphe 50(1) doit être nulle. À cet égard, il nous apparaît que l'évaluation de ces actions devrait normalement tenir compte des pertes fiscales accumulées qui peuvent éventuellement être déductibles dans le calcul du revenu imposable d'une société, tel que mentionné notamment à la question 5 de la Table Ronde du Congrès 1992 de l'APFF.
Par ailleurs, il faut souligner que même si l'alinéa 50(1)b) s'avère finalement applicable dans une situation particulière donnée, il est ensuite nécessaire de s'assurer que la perte en capital générée par la disposition réputée en vertu du paragraphe 50(1) n'est pas réduite ou éliminée par une quelconque disposition de la Loi. Ainsi et à titre d'exemple, le paragraphe 112(3) édicte que le montant de toute perte qu'une société subit lors de la disposition d'une action qui fait partie de ses immobilisations est réputé égal au montant de cette perte, déterminée compte non tenu du paragraphe 112(3), moins le total des montants que cette société a reçus sur les actions représentant, entre autres, des dividendes intersociétés déductibles en vertu de l'article 112 ou encore des dividendes en capital.
Dans une situation du type de la Situation Donnée, la non-application du paragraphe 50(1) devrait généralement entraîner les incidences fiscales suivantes. Aucune perte en capital n'aurait été subie par MÈRECO dans l'année XXXXXXXXXX en l'absence d'une disposition réputée des actions de FILIALE1. Lors de la disposition par MÈRECO des actions de FILIALE1 en faveur de FILIALE2 en XXXXXXXXXX en contrepartie d'un montant nominal payé comptant, MÈRECO aurait subi une perte en capital d'environ XXXXXXXXXX $ (le produit de disposition serait établi à environ XXXXXXXXXX $ en raison de l'alinéa 69(1)b) et le PBR serait de XXXXXXXXXX $). Toutefois, les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) se seraient alors généralement appliqués afin de réputer nulle cette perte subie par MÈRECO. Ainsi, MÈRECO aurait disposé en XXXXXXXXXX des actions de FILIALE1 qu'elle détenait (alinéa 40(3.3)a)). De plus, au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition ci-dessus relatée et se termine 30 jours après cette disposition, une personne affiliée à MÈRECO (FILIALE2; se référer à l'alinéa 251.1(1)b)(i)) aurait acquis les actions de FILIALE1 (alinéa 40(3.3)b)). Enfin, à la fin de cette période, FILIALE2 serait propriétaire des actions de FILIALE1 (alinéa 40(3.3)c)). La perte en capital de MÈRECO réputée nulle aux termes de l'alinéa 40(3.4)a) serait réputée être sa perte résultant d'une disposition du bien effectuée immédiatement avant le premier en date des moments décrits aux alinéas 40(3.4)b)(i) à (v) qui serait postérieur à la disposition des actions de FILIALE1 par MÈRECO. À cet égard, l'alinéa 40(3.5)c) devrait être considéré puisque les paragraphes 40(3.3) et (3.4) se seraient appliqués à la disposition par MÈRECO des actions de FILIALE1 et, après cette disposition, FILIALE1 aurait fait l'objet d'une liquidation à laquelle s'appliquerait le paragraphe 88(1). En raison de l'application de l'alinéa 40(3.5)c), FILIALE2 serait réputée être propriétaire des actions de FILIALE1 tant qu'elle serait affiliée à MÈRECO. Dans la mesure où FILIALE2 serait partie à une fusion ou ferait elle aussi l'objet d'une liquidation, les alinéas 87(2)g.3), 87(2)g.4) et 88(1)(e.2) devraient être considérés.
Le montant de la perte en capital mentionnée au paragraphe précédent et qui serait visée par le paragraphe 40(3.4) serait fonction, bien entendu, du montant du PBR, pour le cédant, des actions transférées. À cet égard, dans un contexte où des personnes souscrivent à des actions d'une société ayant des difficultés financières, le PBR de ces actions pourrait devoir être établi en tenant compte de l'application des alinéas 69(1)a) et 53(1)c). Tout dépendant des faits et circonstances relatifs à une situation donnée, ces dispositions législatives pourraient avoir pour effet d'établir le PBR des actions visées à un montant moindre que le montant effectivement souscrit.
En ce qui a trait à la Situation Donnée, nous comprenons que MÈRECO aurait fait un choix en vertu du paragraphe 50(1) en XXXXXXXXXX , et qu'en raison de ce choix MÈRECO aurait subi une perte en capital de XXXXXXXXXX $. MÈRECO aurait alors appliqué environ XXXXXXXXXX $ de cette perte en capital à l'encontre de gains en capital réalisés dans l'année XXXXXXXXXX. Nous comprenons que l'année d'imposition XXXXXXXXXX de MÈRECO serait prescrite. Le solde de la perte en capital d'environ XXXXXXXXXX $ n'aurait toutefois pas encore été utilisé. Techniquement, ce solde de pertes en capital ne devrait pas être reconnu dans la mesure où les conditions édictées au sous-alinéa 50(1)b)(iii) n'auraient pas été rencontrées en XXXXXXXXXX. En effet, bien que l'année d'imposition XXXXXXXXXX de MÈRECO soit prescrite, il demeure que le ministère se doit de déterminer avec exactitude le montant d'impôt exigible d'un contribuable à l'égard d'une année d'imposition non prescrite. À cette fin, le ministère a le droit de recalculer le montant d'une perte que ledit contribuable tente de déduire pour le calcul de son revenu imposable pour ladite année d'imposition non prescrite, et ce même si cette perte a été subie dans une année d'imposition par ailleurs prescrite. Des ajustements à un solde de pertes reportées n'équivalent pas à des ajustements à l'année prescrite. Sur ce point, nous vous référons entre autres aux décisions suivantes : New St.James Ltd c. M.R.N., 66 DTC 5241 (C. de l'Éch.); Immobiliare Canada Ltd. c. M.R.N., 81 DTC 58 (C.R.I.).
Compte tenu de ce qui précède, il pourrait être envisagé de régler le présent dossier de la façon suivante. Le solde de pertes en capital d'environ XXXXXXXXXX $ de MÈRECO ne serait pas reconnu dans la mesure où les conditions édictées au sous-alinéa 50(1)b)(iii) n'auraient pas été rencontrées en XXXXXXXXXX. En conséquence, le PBR pour MÈRECO des actions de FILIALE1 serait alors établi à environ XXXXXXXXXX $, du fait que le choix du paragraphe 50(1) ne serait pas reconnu à l'égard d'une partie des actions de FILIALE1 alors détenues par MÈRECO. La disposition par MÈRECO des actions de FILIALE1 en faveur de FILIALE2 en XXXXXXXXXX en contrepartie d'un montant nominal payé comptant générerait alors un gain en capital d'environ XXXXXXXXXX $ (le produit de disposition étant établi à environ XXXXXXXXXX $ en raison de l'alinéa 69(1)b) et le PBR étant d'environ XXXXXXXXXX $).
En terminant, nous sommes d'avis qu'aux termes de l'alinéa 88(1)b), les actions du capital-actions de FILIALE1 que posséderait FILIALE2 immédiatement avant la liquidation de FILIALE1 seraient réputées avoir fait l'objet d'une disposition par FILIALE2 lors de la liquidation pour un produit égal à XXXXXXXXXX $. Ainsi, ce produit serait égal au plus élevé des montants suivants :
(i) le moins élevé des deux montants suivants :
- le CV à l'égard des actions de FILIALE1 immédiatement avant la liquidation (XXXXXXXXXX $);
- le montant déterminé en vertu du sous-alinéa 88(1)d)(i) (par hypothèse 0 $, dans la mesure où FILIALE1 ne posséderait aucun bien immédiatement avant la liquidation; en effet, la division 88(1)d)(i)(A) réfère au coût indiqué des biens, pour la filiale, immédiatement avant la liquidation, plus tout argent de ladite filiale en sa possession immédiatement avant la liquidation; à cet égard, le solde de pertes autres qu'en capital de FILIALE1, lequel serait ultérieurement utilisée par FILIALE2, ne constituerait pas, en lui-même, un bien de FILIALE1 aux fins du sous-alinéa 88(1)d)(i). Un tel solde de pertes à reporter, bien qu'ayant un impact sur la JVM des actions de FILIALE1, serait simplement un compte fiscal existant en vertu de la Loi.
(ii) le PBR pour FILIALE2 des actions de FILIALE1 (XXXXXXXXXX $, l'alinéa 69(1)b) n'ayant aucun impact sur le coût ou le PBR, pour le cessionnaire, des biens transférés).
Sur la base de ce qui précède, la disposition réputée par FILIALE2 des actions de FILIALE1 lors de la liquidation ne générerait aucun gain en capital (le produit de disposition réputé et le PBR étant de XXXXXXXXXX $).
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera alors envoyée.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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