Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: In the particular situation described:
1. Whether subsection 15(1.1) applies to the stock dividend?
2. Whether subsection 74.4(2) applies to the stock dividend?
3. Whether subsection 69(1) could apply if shares are issued for an amount less than their FMV?
4. Whether CCRA would accept not to apply subsection 69(1) if the stock dividend is subject to a price adjustment clause?
Position:
1. No.
2. No.
3. Yes.
4. No.
Reasons:
1. Shareholder owns 100% of the shares.
2. Previous position; no transfer of property by an individual.
3. Previous positions; disposition of property.
4. Not a price adjustment clause described in IT-169.
XXXXXXXXXX 2003-000412
R. Gagnon
Le 1er avril 2003
Monsieur,
Objet: Article 245 et paragraphes 15(1.1) et 74.4(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre télécopie du 19 février 2003 dans laquelle vous nous avez posé des questions concernant l'application de l'article 245 et des paragraphes 15(1.1) et 74.4(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans les situations décrites ci-dessous.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Faits
Situation 1
1. OPCO est une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
2. M. A possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO, c'est-à-dire 100 actions ordinaires de OPCO. La juste valeur marchande ("JVM") des 100 actions ordinaires de OPCO est de 800 100 $.
Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions de la seule catégorie d'actions ordinaires du capital-actions de OPCO sont comme suit: Sans valeur nominale, votantes, participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions ordinaires ont le droit de recevoir le reliquat des biens de la société.
3. OPCO déclarerait et paierait à M. A un dividende de 800 000 $ en actions privilégiées de son capital-actions. Le dividende serait payé sous la forme de 800 actions privilégiées du capital-actions de OPCO comportant une valeur nominale de 0,01 $ par action et un prix de rachat de 1 000 $ par action. La JVM des actions privilégiées de OPCO serait de 1 000 $ par action. Le capital versé (au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)) des actions privilégiées de OPCO serait de 0,01 $ par action.
4. Lors de l'émission des 800 actions privilégiées du capital-actions de OPCO, la JVM des 100 actions ordinaires de OPCO possédées par M. A serait réduite à 100 $.
5. Immédiatement après le paiement du dividende en actions, une fiducie souscrirait à 1 000 actions ordinaires du capital-actions de OPCO pour une contrepartie en argent de 1 000 $. Les bénéficiaires de la fiducie seraient les enfants de M. A, qui seraient tous âgés de moins de 17 ans. Nous prenons comme hypothèse, aux fins des présentes, que les règles d'attribution ne s'appliqueraient pas par ailleurs à la somme de 1 000 $ détenue par la fiducie.
6. M. A et ses enfants sont des personnes résidentes du Canada pour les fins de la Loi.
Situation 2
1. OPCO est une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une "société privée sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
2. M. A possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO, c'est-à-dire 100 actions ordinaires de OPCO. Un évaluateur indépendant engagé par M. A et OPCO est d'avis que la JVM des 100 actions ordinaires de OPCO est de 800 100 $.
Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions de la seule catégorie d'actions ordinaires du capital-actions de OPCO sont comme suit: Sans valeur nominale, votantes, participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions ordinaires ont le droit de recevoir le reliquat des biens de la société.
3. OPCO déclarerait et paierait à M. A un dividende de 800 000 $ en actions privilégiées de son capital-actions. Le dividende serait payé sous la forme de 800 actions privilégiées du capital-actions de OPCO comportant une valeur nominale de 0,01 $ par action. Le prix de rachat des actions privilégiées fixé par une résolution du conseil d'administration serait de 1 000 $ par action. La JVM des actions privilégiées de OPCO serait de 1 000 $ par action. Le capital versé (au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)) des actions privilégiées de OPCO serait de 0,01 $ par action.
4. Immédiatement après le paiement du dividende en actions, une fiducie souscrirait à 1 000 actions ordinaires du capital-actions de OPCO pour une contrepartie en argent de 1 000 $. Les bénéficiaires de la fiducie seraient les enfants de M. A, qui sont tous âgés de moins de 17 ans. Nous prenons comme hypothèse, aux fins des présentes, que les règles d'attribution ne s'appliqueraient pas par ailleurs à la somme de 1 000 $ détenue par la fiducie.
5. Suite à une vérification par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ("ADRC"), il serait déterminé que la JVM des 100 actions ordinaires de OPCO était plutôt de 1 000 100 $ immédiatement avant le paiement du dividende en actions privilégiées.
6. M. A et ses enfants sont des personnes résidentes du Canada pour les fins de la Loi.
Situation 3
1. Les faits décrits dans la situation 2 ci-dessus s'appliquent à la situation 3.
2. La résolution du conseil d'administration autorisant la déclaration du dividende en actions privilégiées prévoirait que: (a) l'intention des administrateurs serait de verser un dividende en actions privilégiées dont la valeur de rachat et la JVM correspondraient à l'excédent du montant de la JVM des 100 actions ordinaires du capital-actions de OPCO (immédiatement avant le paiement du dividende) sur 100 $, et (b) advenant que des autorités fiscales déterminent que la JVM des actions ordinaires du capital-actions de OPCO (immédiatement avant le paiement du dividende) est différente de celle qui serait établie par OPCO, la valeur de rachat des 800 actions privilégiées serait rajustée à la hausse ou à la baisse par une résolution du conseil d'administration afin de correspondre à la JVM telle que déterminée par les autorités fiscales.
3. Les statuts de OPCO prévoiraient dans les caractéristiques des actions privilégiées un mécanisme détaillé de rajustement de la valeur de rachat des actions privilégiées, qui entrerait en application lorsqu'un dividende en actions privilégiées est versé dans le cadre d'un gel successoral et que des autorités fiscales déterminent par après que la JVM des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO (immédiatement avant le paiement du dividende en actions privilégiées) était différente de la valeur de rachat des actions privilégiées telle que fixée par une résolution du conseil d'administration de OPCO.
4. Selon vous, M. A et OPCO auraient effectué des efforts raisonnables afin de déterminer la JVM des 100 actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de OPCO.
5. La valeur de rachat des 800 actions privilégiées de OPCO serait rajustée à un montant de 1 250 $ par action suite à la demande de l'ADRC. Ce rajustement serait effectué avant que des actions privilégiées soient rachetées.
Vos questions
1. Est-ce que l'article 245 et les paragraphes 15(1.1) et 74.4(2) seraient applicables dans la situation 1 décrite ci-dessus?
2. Dans la situation 2 décrite ci-dessus, quelles seraient les conséquences fiscales qui résulteraient seulement de la souscription par la fiducie à 1 000 actions ordinaires de OPCO pour une contrepartie inférieure à leur JVM?
3. Dans la situation 3 décrite ci-dessus, est-ce que l'ADRC accepterait de ne pas appliquer les conséquences fiscales mentionnées en réponse à la question 2 ci-dessus?
Il nous apparaît que les situations décrites dans votre lettre pourraient constituer des situations réelles impliquant des contribuables. L'ADRC ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement aux situations soumises.
Question 1
À notre avis, le paragraphe 15(1.1) n'est généralement pas applicable lorsqu'une société verse un dividende en actions uniquement à une personne qui détient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de la société.
Pour les fins du paragraphe 74.4(2), la position de l'ADRC est qu'en général un dividende en actions versé par une société ne constitue pas en soi un transfert effectué directement ou indirectement (au moyen d'une fiducie ou autrement), à une société par un particulier.
L'ADRC ne se prononce pas habituellement concernant l'application de l'article 245 dans le cadre d'une demande d'opinion parce que tous les faits pertinents peuvent ne pas être connus. Par conséquent, nous ne ferons pas de commentaires concernant l'application de l'article 245 relativement aux situations décrites ci-dessus.
Question 2
Dans une situation telle que décrite dans la situation 2 ci-dessus, l'ADRC pourrait considérer qu'en raison de la souscription d'actions ordinaires de la société par la fiducie pour un montant inférieur à leur JVM, M. A aurait disposé d'un bien pour une contrepartie correspondant à la diminution de la JVM des actions ordinaires qu'il possède, en vertu de l'alinéa 69(1)b).
Question 3
L'ADRC n'accepterait pas dans une telle situation de ne pas appliquer le paragraphe 69(1) en raison d'une telle clause de rajustement de la valeur de rachat des actions privilégiées et du montant du dividende. Cette clause de rajustement décrite dans la situation 3 n'est pas un type de clause de rajustement du prix prévu dans le bulletin d'interprétation IT-169.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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