18 May 2001 External T.I. 2000-0040405 F - Revenu protégé - options

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues:

Comment est calculé le revenu protégé en main attribuable à des actions acquises lors de l'exercice d'options, lorsqu'un montant a été inclus dans le revenu de l'actionnaire en vert du paragraphe 15(1) lors de l'octroi des options?

Position:

Seulement une fraction du revenu protégé en main qui serait par ailleurs attribuable aux actions peut être attribué aux actions.

Reasons:

PBR des actions est augmenté du montant du PBR des options.

XXXXXXXXXX 2000-004040
R. Gagnon
Le 18 mai 2001

Monsieur,

Objet: Attribution du revenu protégé en main

La présente est en réponse à votre lettre du 24 juillet 2000 dans laquelle vous nous demandez comment doit être attribué le revenu protégé en main dans la situation décrite ci-dessous, en ce qui concerne les actions acquises lors de l'exercice des options.

La situation décrite ci-dessous est la même que celle décrite dans notre lettre 1999-0011695 du 17 mai 2000 qui vous a été adressée, sauf que les faits prévoient que HOLDCO a reçu un avantage de PUBLICO à l'égard de l'octroi des 150 000 options de PUBLICO.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").

Faits

1. PUBLICO et HOLDCO sont des "sociétés canadiennes imposables" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). PUBLICO est aussi une "société publique" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

2. Le capital-actions émis et payé de PUBLICO est composé de 2 500 000 actions ordinaires, dont 500 000 sont détenues par HOLDCO.

3. Le 1er juin 1999, PUBLICO a octroyé 150 000 options à HOLDCO lui permettant d'acquérir 150 000 actions ordinaires de PUBLICO (ci-après, "nouvelles actions"). L'exercice de ces options expirera le 1er juin 2002.

4. HOLDCO a reçu un avantage de PUBLICO à l'égard de l'octroi des 150 000 options de PUBLICO. La valeur de cet avantage, qui correspond à la JVM des options, a été incluse dans le calcul du revenu de HOLDCO en vertu du paragraphe 15(1) et ajoutée dans le calcul du coût des options en vertu du paragraphe 52(1). Le montant de cet avantage est inférieur à 5 $ par option.

5. HOLDCO n'est pas liée à PUBLICO au sens du paragraphe 251(2). HOLDCO n'a aucun lien de dépendance avec PUCLICO au sens de l'alinéa 251(1)b). HOLDCO n'a pas une influence notable sur PUBLICO.

6. Le prix de levée de chacune de ces options correspond au cours d'une action de PUBLICO à la bourse en date du 1er juin 1999, soit 20 $. Par ailleurs, le cours d'une action à la bourse à un moment donné correspond à la juste valeur marchande de l'action à ce moment.

7. Le 1er septembre 1999, PUBLICO a déclaré et payé un dividende de 0,15 $ par action ordinaire à tous ses actionnaires inscrits à cette date, pour un total de 375 000 $. À cette date, aucune option d'achat d'actions n'avait été exercée par HOLDCO.

8. HOLDCO a exercé les 150 000 options d'achat d'actions en question le 1er novembre 1999, et a obtenu 150 000 nouvelles actions de PUBLICO alors que la juste valeur marchande d'une action ordinaire de PUBLICO était de 25 $. Immédiatement après l'exercice des options, le capital-actions émis et payé de PUBLICO est composé de 2 650 000 actions ordinaires.

9. Les 150 000 options et les actions du capital-actions de PUBLICO possédées par HOLDCO, constituent pour HOLDCO des "immobilisations" au sens de la définition prévue à l'article 54.

Nos commentaires

Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'"ADRC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçues le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation hypothétique soumise.

Les commentaires généraux mentionnés dans notre lettre 1999-0011695 du 17 mai 2000 seraient toujours pertinents à l'égard de la situation décrite ci-dessus. Toutefois, nous tenons à préciser que compte tenu que le coût des actions acquises par HOLDCO lors de l'exercice des options est majoré du montant du prix de base rajusté des options en raison du sous-alinéa 49(3)b)(ii), seulement une fraction du revenu protégé en main qui serait attribuable par ailleurs (sans majoration du coût) aux actions acquises pourrait raisonnablement être considérée comme étant attribuable à ces actions puisque la majoration du coût des actions a pour effet de réduire tout gain en capital latent sur les actions acquises.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation