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27 November 2018 CTF Roundtable Q. 3, 2018-0779891C6- MLI Issues Principal Issues: General comments on the MLI Position: See below 2018 Canadian Tax Foundation Annual Conference CRA Roundtable Question 3 – Multilateral Instrument Issues Canada introduced legislation to implement the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (“MLI”): https://www.fin.gc.ca/n18/18-037-eng.asp. ...

Income Tax Convention (1980), in particular Article XV thereof. Form T626 After reviewing the form T626 submitted by 19(1) we suggest it could be improved.  ...

Income Tax Convention (1980) unless the shares are described in subparagraph 3(b)(ii) thereof. ...

Les principaux arguments soulevés par la représentante de 24(1) sont les suivants: Contrôle 24(1) Elle fait aussi référence à l'article 7 de la convention supplémentaire de 24(1)  qui se lit comme suit: 24(1) Intégration 24(1) Réalité économique 24(1) Votre Opinion 24(1) Nos Commentaires A la suite d'une analyse des représentations soumises et de vos commentaires nous sommes toujours d'avis que, pour la durée des contrats avec 24(1) exploitait une entreprise de présentation de services personnels au sens de l'alinéa 125(7)(d) de la Loi. ...

Section 3(1) of the Order refers to Article V of the Convention with the United Nations. ...

Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière. 6     Nous sommes d'avis que, lorsqu'une police d'assurance-invalidité est souscrite par une corporation dans le cadre d'une convention entre actionnaires, les primes à l'égard de cette police ne sont pas des dépenses d'entreprise admissibles et, par conséquent, ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu de la corporation. ...

Consequently, the 40 percent payment would not be deductible by Company B and Company A would be subject to 25% withholding tax unless relief is provide under a tax agreement or convention. ...

By virtue of paragraph 81(1)(a) of the Act, amounts that are exempt from income tax by virtue of a tax convention or agreement between Canada and another country that has the force of law in Canada are not to be included in computing the income of a corporation.  ...

D'autre part, le bailleur et le preneur liés par le choix du paragraphe 16.1 de la Loi auront droit à la déduction pour amortissement pour un même bien en autant qu'il s'agit d'une convention de bail et non d'un contrat de vente. ...

Taxpayers should be advised to refer to any relevant bilateral income tax conventions which may have application. ...