Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Mesdames, Messieurs,
Objet: Assurance-invalidité
La présente est en réponse votre lettre du 21 août 1991 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en rubrique. A cet égard, vous nous présentez une situation dont notre compréhension des faits est la suivante.
Les faits
1. 24(1) 2.
Vos questions
3 Quel est le traitement fiscal des primes d'assurance-invalidité payées par la corporation, considérant que la corporation est la titulaire et bénéficiaire de ladite police ?
4 S'il advenait l'invalidité de l'un des actionnaires, quel serait le traitement fiscal à accorder aux indemnités ainsi reçues par la corporation ?
Nos commentaires
5 Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.
Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
6 Nous sommes d'avis que, lorsqu'une police d'assurance-invalidité est souscrite par une corporation dans le cadre d'une convention entre actionnaires, les primes à l'égard de cette police ne sont pas des dépenses d'entreprise admissibles et, par conséquent, ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu de la corporation. D'autre part, dans une telle situation, les prestations prévues par cette police et reçues en raison de l'invalidité de l'un des actionnaires ne sont pas imposables pour la corporation.
7 De plus, nous sommes d'avis que les prestations reçues en vertu d'une police d'assurance-invalidité, ne doivent pas être considérées dans le calcul du compte de dividende en capital d'une corporation, prévu à l'alinéa 89(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson pour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales
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