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Fourniture du bâtiment La taxe est payable sur la fourniture du bâtiment au premier en date du jour du transfert de la propriété du bâtiment et du jour du transfert de la possession du bâtiment à la municipalité aux termes de la convention portant sur la fourniture, c. ...

La convention conclue entre l'enseignant et l'organisme révèle une seule et unique fourniture, soit la fourniture des services de l'enseignant. 4. ...

Le paragraphe 179(1) de la LTA prévoit que lorsqu'un inscrit (le fleuriste canadien), en application d'une convention qu'il a conclue avec une personne non résidente qui n'est pas inscrite aux fins de l'application de la TPS/TVH (le fleuriste non résident), effectue au Canada la fourniture taxable d'un bien meuble corporel par vente au profit de la personne non résidente et, à un moment donné, fait transférer, au Canada, la possession matérielle du bien à un tiers, appelé «consignataire» (le consommateur canadien qui reçoit les fleurs), les présomptions suivantes s'appliquent: 1. l'inscrit est réputé avoir effectué, au profit de la personne non résidente, et celle-ci, avoir reçu de l'inscrit, une fourniture taxable du bien; 2. cette fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie, qui devient due et est payée au moment donné, égale au montant suivant: •   si l'inscrit a fait transférer la possession matérielle du bien à un consignataire auquel la personne non résidente a fourni le bien à titre gratuit, zéro; •   dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien au moment donné. ...

., Holland), Article 2 of this treaty provides that the Convention applies (only) to taxes on income imposed on behalf of each state. ...

Il est donc peu probable que le Fabricant ait transféré la possession matérielle du bien au Locataire en application d'une convention conclue entre le Fabricant et le non-résident. ...

In most situations, the municipal council fixes a daily remuneration for attending regular and special meetings, for attending committee meetings, and for attending conventions. 3. ...

Annual Convention- XXXXX held its three-day XXXXX Convention in XXXXX and the registration fee for all members for the full convention was $XXXXX and $XXXXX for non-members. ...

Excise and GST/HST Rulings Directorate Place de Ville, Tower A, 15th floor 320 Queen Street Ottawa ON K1A 0L5 XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX Case Number: 99917 XXXXX December 9, 2008 Dear XXXXX: Subject: GST/HST INTERPRETATION Documentary Requirements for FCTIP Rebate Thank you for your XXXXX, and the additional information you provided XXXXX, concerning the documentary requirements for claiming a rebate of the Goods and Services Tax (GST)/Harmonized Sales Tax (HST) under the Foreign Convention and Tour Incentive Program (FCTIP). ... As indicated in the booklet RC4160, Rebate for Tour Packages, Foreign Conventions, and Non-Resident Exhibitor Purchases, and on the form GST115, GST/HST Rebate Application for Tour Packages, original invoices are to be submitted with a claim for a FCTIP rebate. ...

Yours truly, Ben Boboski Goods Unit General Operations and Border Issues Division Excise and GST/HST Rulings Directorate 2007/12/05 — RITS 97229 — Foreign Convention and Tour Incentive Program ...

Même après le 23 avril 1996, quand les modules d'habitation sont considérés comme des maisons mobiles, et des immeubles d'habitation, l'alinéa 123(1)c) de la définition de "constructeur" semble ne pas s'appliquer aux entrepreneurs qui fournissent le gîte à leurs employés dans le cadre de leur convention de travail. ...