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The solicitors for the 19(1) are requesting exemption from any Canadian tax of the disposition of taxable Canadian property in accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations. ...

Finalement, ŒUVRE sera partie à une convention, soit la XXXXXXXXXX, laquelle est toujours sujette à négociation avec PARENT CO quant à sa rédaction. ... Plus précisément, cette convention sera conclue entre FIDUCIE ŒUVRE, PARENT CO, NEWCO, SEC TERRAINS, ŒUVRE, FONDATION X et IMMOBILIER INC. ... Toutefois, tel qu'il est précisé dans l'ébauche de la Convention XXXXXXXXXX, les dispositions de la Convention XXXXXXXXXX auront, aux fins d'interprétation et d'application, préséance sur les dispositions de la Convention XXXXXXXXXX. ...

FA2 is a non-resident of Canada and a resident of Germany for the purposes of the Act and the Canada-Germany Income Tax Convention. ... FA3 is a non-resident of Canada and a resident of Germany for the purposes of the Act and the Canada-Germany Income Tax Convention. ... FA4 is a non-resident of Canada and a resident of Germany for the purposes of the Act and the Canada-Germany Income Tax Convention. ...

PUBCO et OPCO concluront une convention d'exploitation ("Convention d'exploitation") en vertu de laquelle OPCO utilisera les Biens Amortissables pour XXXXXXXXXX qui seront vendues à PUBCO. Les clauses de la Convention d'exploitation seront essentiellement les mêmes que les clauses du projet de convention que vous nous avez envoyé avec votre lettre datée du XXXXXXXXXX. OPCO utilisera les Biens Amortissables pendant une période d'au moins XXXXXXXXXX jours, pour procéder à XXXXXXXXXX qui seront vendues à PUBCO (conformément à la convention d'exploitation). ...

La propriété légale des Biens Amortissables et tous les principaux attributs reliés à la propriété de fait tels la possession, l'usage et les risques seront transférés par B Inc. en faveur de C Inc. à la signature de la convention d'achat-vente à être conclue entre B Inc. et C Inc. ... B Inc. et C Inc. concluront une convention d'exploitation en vertu de laquelle C Inc. fabriquera et transformera XXXXXXXXXX pour B Inc. et en échange C Inc. recevra des honoraires pour un montant représentant la JVM des services rendus. ... La propriété légale des Biens Amortissables et tous les principaux attributs reliés à la propriété de fait tels la possession, l'usage et les risques seront transférés par C Inc. en faveur de B Inc. à la signature de la convention d'achat-vente à être conclue entre C Inc. et B Inc. ...

C et Mme D sont parties à une convention entre actionnaires («Convention») qui a été conclue en XXXXXXXXXX et qui était applicable initialement jusqu'au XXXXXXXXXX. ... La Convention prévoit qu'aucun actionnaire n'a le droit de vendre, transférer, donner, mettre en gage ou autrement disposer, en aucun temps et de quelque manière que ce soit, d'une partie ou de la totalité des actions qu'il détient en faveur de personnes autres que ses co-actionnaires qui sont parties à la Convention. La Convention prévoit aussi que la vente d'actions effectuée entre actionnaires en vertu de la Convention doit être faite à un prix correspondant à la valeur comptable desdites actions telle qu'établie aux derniers états financiers vérifiés de PORTCO. 9. ...

Chacun de Monsieur X, Monsieur Y, Filiale X, Filiale Z, Filiale Y et Fiducie (collectivement les «Émetteurs» et chacun, un «Émetteur») procédera à l'émission de débentures aux termes d'une convention à intervenir avec une société de fiducie (la «Convention»). ... Dans un tel cas, les dispositions de la Convention régissant le droit d'échange des détenteurs prévaudront. ... Des cas de défaut seront stipulés dans la Convention. À titre d'exemple, le non-paiement du capital de toute débenture ou des intérêts s'y rapportant, la faillite, l'insolvabilité, la liquidation ou la dissolution des Émetteurs et, de manière plus générale, tout manquement à l'une ou l'autre des conditions contenues dans la Convention constitueront des cas de défaut à l'égard des Émetteurs. 32. ...

2010 Ruling 2008-0287901R3 F- Emphytéose Unedited CRA Tags 248(1) disposition, 9 Principales Questions: Est-ce-que la conclusion d'une convention d'emphytéose avec une option d'achat à XXXXXXXXXX $ en faveur de l'emphytéote entraîne une disposition du bien sujet à l'emphytéose? Position Adoptée: La relation juridique entre les parties entraîne la disposition du bien au moment où la convention entre en vigueur. ... Société M, Société F et Entité A ont conclu le XXXXXXXXXX la Convention décrivant les détails des travaux et des ententes à intervenir pour la réalisation du projet. 5. ...

Income Tax Convention (1980) (the "Convention") provides a transitional relief provision regarding certain capital assets described therein.  ... In interpreting and applying Article XIII, paragraph 9 of the Convention, will Revenue Canada afford Canadian resource property held by U.S. persons the fresh start transitional relief rules contained in Article XIII, paragraph 9 of the Convention? ... Income Tax Convention, i.e. as a result of the U.S. resident not having a permanent establishment in Canada, provided that such properties are not excluded by virtue of paragraphs 9(c), (d) and (e) of Article XIII of the Convention. ...

Selon la convention de mandat, le contribuable demeure propriétaire des immeubles. ... Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La convention établit une relation mandant-mandataire entre le contribuable et la société. ... Une convention de mandant-mandataire (dont vous nous avez soumis l'ébauche) interviendra entre Contribuable et Newco. ...