2000 Ruling 1999-0011713 F - Transfert d'actions à fondation privée

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: (1) Est-ce que le paragraphe 129(1.2) est applicable?

(2) Est-ce que le par 69(11) est applicable?

Position: (1) Non (2) Non

Reasons: (1) Aucun des principaux objets de l'auteur du transfert ne vise à permettre à la société d'obtenir un RTD. (2) Les principaux objets de la série d'opérations ne visent pas à profiter de l'exemption d'impôt de la fondation privée.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 1999-001171
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 2000

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. La présente fait suite également à vos lettres des XXXXXXXXXX.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 35, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivantes:

XXXXXXXXXX FONDATION
XXXXXXXXXX PORTCO
XXXXXXXXXX M. A
XXXXXXXXXX M. B
XXXXXXXXXX M. C
XXXXXXXXXX Mme D
XXXXXXXXXX M. E
Loi de l'impôt sur le revenu Loi
«Prix de base rajusté» au sens de PBR l'article 54
«Capital versé» au sens de la définition CV prévue au paragraphe 89(1) Juste valeur marchande JVM
«Impôt en main remboursable au titre IMRTD de dividendes» au sens du paragraphe 129(3)
«Remboursement au titre de dividendes» RTD au sens du paragraphe 129(1)
«Compte de dividendes en capital» au sens CDC du paragraphe 89(1)
Agence des douanes et du revenu du Agence Canada

FAITS

1. PORTCO a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes. Elle est régie par les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

2. PORTCO est une société de portefeuille. La principale place d'affaires et le siège social de PORTCO sont situés à XXXXXXXXXX.

3. PORTCO est une «société canadienne imposable» au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une «société privée sous contrôle canadien» au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).

4. Le conseil d'administration de PORTCO est présentement constitué de M. B, M. C et Mme D.

5. Le capital-actions autorisé de PORTCO est présentement constitué d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories «A» («actions ordinaires»), «B», «D», «E», «F», «G» et d'un nombre illimité d'actions privilégiées sans valeur nominale. Les actions ordinaires sont votantes (1 vote par action), donnent droit aux détenteurs de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration, et de partager le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou sa dissolution.

L'annexe B des statuts de PORTCO prévoit notamment qu'aucune action du capital-actions de PORTCO ne peut être transférée sans le consentement exprès du conseil d'administration exprimée par résolution.

6. Le capital-actions émis et en circulation de PORTCO est constitué de XXXXXXXXXX actions ordinaires qui sont détenues comme suit:

Nom Montant
M. B XXXXXXXXXX
M. C XXXXXXXXXX
Mme D XXXXXXXXXX

7. Les XXXXXXXXXX actions ordinaires de PORTCO possédées par Mme D constituent des «titres non admissibles», au sens du paragraphe 118.1(18), de Mme D.

8. M. B, M. C et Mme D sont parties à une convention entre actionnaires («Convention») qui a été conclue en XXXXXXXXXX et qui était applicable initialement jusqu'au XXXXXXXXXX. La Convention est renouvelable automatiquement d'année en année, pour une année à la fois, à moins que l'un ou l'autre des actionnaires n'ait donné avis écrit à ses co-actionnaires de son intention d'y mettre fin, au moins XXXXXXXXXX jours avant le XXXXXXXXXX d'une année donnée. La Convention prévoit qu'aucun actionnaire n'a le droit de vendre, transférer, donner, mettre en gage ou autrement disposer, en aucun temps et de quelque manière que ce soit, d'une partie ou de la totalité des actions qu'il détient en faveur de personnes autres que ses co-actionnaires qui sont parties à la Convention. La Convention prévoit aussi que la vente d'actions effectuée entre actionnaires en vertu de la Convention doit être faite à un prix correspondant à la valeur comptable desdites actions telle qu'établie aux derniers états financiers vérifiés de PORTCO.

9. M. B, M. C et Mme D sont des frères et soeur. Leur père est M. A.

10. Le PBR et le CV des XXXXXXXXXX actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de PORTCO détenues par Mme D est de XXXXXXXXXX $ par action, soit un total de XXXXXXXXXX $. La JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires détenues par Mme D est de plus de XXXXXXXXXX de dollars.

11. Mme D est une personne résidente du Canada pour les fins de la Loi. Mme D jouit de toutes les capacités intellectuelles et légales nécessaires pour effectuer le don projeté de ses actions ordinaires de PORTCO. Les XXXXXXXXXX actions ordinaires de Mme D constituent des «immobilisations», au sens de la définition prévue à l'article 54, pour Mme D.

12. Le montant, au XXXXXXXXXX, du compte d'IMRTD de PORTCO, moins le montant de son RTD pour son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, est d'environ XXXXXXXXXX $. Le montant du CDC de PORTCO au XXXXXXXXXX était de XXXXXXXXXX $.

13. FONDATION est une corporation sans but lucratif qui a été constituée par voie de lettres patentes le XXXXXXXXXX en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. FONDATION est une «société» au sens du paragraphe 248(1) et une «société privée» au sens du paragraphe 89(1). FONDATION est une personne résidente du Canada pour les fins de la Loi.

14. Les buts de FONDATION, tels qu'indiqués dans ses lettres patentes, sont les suivants :

(a) fournir de l'aide ou débourser des fonds sous forme de subventions, de dons ou sous toute autre forme, à des donataires reconnus au sens de la Loi dont la mission ou partie d'icelle est vouée à la XXXXXXXXXX; aucune partie du produit de FONDATION ne sera versée ou autrement payable au profit personnel d'un membre de FONDATION;

(b) acquérir par voie de subvention, de don, de legs, d'achat ou par un autre moyen des biens meubles ou immeubles de quelque catégorie ou nature que ce soit et en affecter le capital et les revenus qui en découlent exclusivement aux fins de charité mentionnées;

(c) investir les fonds de FONDATION qui ne sont pas immédiatement nécessaires à ces fins de charité et aux fins suivantes: acquérir, prendre en échange, souscrire ou demander, acquérir par voie de souscription initiale, gérer, détenir à des fins de placements, vendre, échanger, transférer, céder, louer et/ou aliéner autrement des actions, obligations, débentures, billets, bons de souscription, certificats d'options, certificats de dividendes provisoires, titres, mortgages, hypothèques, prêts garantis et non garantis, dettes et obligations, titres de créance et autres genres de titres ainsi que tous droits et/ou intérêts s'y rapportant, et, de façon générale, tous biens, meubles, immeubles ou mixtes, et tous droits, priorités et intérêts, présents et futurs, s'y rapportant ou s'y attachant, et tous autres biens ou éléments d'actif où qu'ils se trouvent, de même que réaliser sa garantie à leur égard, en faire usage ou en tirer profit et généralement effectuer des opérations s'y rapportant, de quelque manière que ce soit, ainsi que de modifier et améliorer tous placements de temps à autre et en réinvestir le produit;

(d) poser tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser les fins et les objets susmentionnés ainsi que pour devenir et demeurer un organisme de charité enregistré en vertu des dispositions de la Loi.

15. Les lettre patentes de FONDATION prévoient aussi notamment:

a) Le lieu au Canada où doit être établi le siège social de FONDATION est le district judiciaire de XXXXXXXXXX. Les opérations de FONDATION peuvent se poursuivre dans tout le Canada ou ailleurs.

b) En cas de dissolution ou de liquidation de FONDATION, tous ses éléments d'actif restant après le règlement de ses dettes seront répartis entre un ou plusieurs donataires reconnus selon la définition donnée dans la Loi.

c) FONDATION poursuivra ses opérations sans gain pécuniaire pour ses membres et tous profits ou autres gains de FONDATION seront employés à favoriser l'accomplissement de ses buts.

16. Les administrateurs de FONDATION sont M. A, M. B et M. E. M. B et M. E sont des personnes résidentes du Canada pour les fins de la Loi. M. A est un résident XXXXXXXXXX.

17. Les règlements de FONDATION prévoient notamment ce qui suit:

a) M. A, M. B et M. E sont membres de FONDATION jusqu'à ce qu'ils démissionnent, soient destitués ou cessent d'être qualifiés comme membres. La demande d'adhésion d'un membre se fait de la manière déterminée, de temps à autre, par le conseil d'administration et sous réserve de son approbation.

b) Tout membre peut être destitué, pour motif suffisant, par 51 % des votes des membres présents à l'assemblée dûment constituée à cette fin pourvu que le membre qui fait l'objet de la destitution ait été informé de la tenue de l'assemblée et qu'il puisse y prendre parole.

c) Il y a quorum à toute assemblée des membres de FONDATION lorsque la majorité des membres sont présents personnellement. Chaque membre présent à une assemblée des membres a droit à un vote.

d) Les administrateurs de FONDATION peuvent administrer les affaires de FONDATION à tous les égards et, d'une façon générale, exercer tous les pouvoirs et prendre toutes les mesures que FONDATION est autorisée à exercer ou à prendre. Chaque administrateur a droit à un vote aux réunions des administrateurs.

e) Aucun administrateur ne doit recevoir de rémunération.

f) Chaque administrateur est élu à une assemblée annuelle ou autre des membres tenue au Canada, à une majorité des voix exprimée à l'égard de cette élection. Chaque administrateur doit être membre de FONDATION.

g) Le conseil d'administration de FONDATION est composé XXXXXXXXXX administrateurs. Le nombre d'administrateurs sera XXXXXXXXXX à moins que les administrateurs n'en fixent un autre nombre de temps à autre. Les personnes (M. A, M. B et M. E) qui ont demandé la constitution de FONDATION sont les premiers administrateurs de FONDATION et demeurent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus à la première assemblée des membres.

OPÉRATIONS PROJETÉES

18. FONDATION sera une «fondation de bienfaisance» et une «fondation privée» au sens des définitions prévues au paragraphe 149.1(1).

19. FONDATION présentera (conformément à la procédure qui est prévue à la définition d'«organisme de bienfaisance enregistré» au paragraphe 248(1)) au ministre une demande d'enregistrement sur formulaire prescrit (T2050), afin d'être enregistrée comme fondation privée et se qualifier à titre d'«organisme de bienfaisance enregistré» au sens du paragraphe 248(1).

20. FONDATION effectuera les opérations projetées décrites ci-après, si sa demande d'enregistrement est accordée et qu'elle constitue un «organisme de bienfaisance enregistré» au sens du paragraphe 248(1).

21. PORTCO déclarera et paiera en argent à ses actionnaires un dividende de XXXXXXXXXX $ sur les actions ordinaires. PORTCO effectuera le choix prévu au paragraphe 83(2) relativement au montant total du dividende, selon les modalités et le formulaire réglementaire, au plus tard au premier en date du moment où le dividende deviendra payable et du premier jour où une partie du dividende sera payé. Chaque actionnaire recevra un dividende en capital de XXXXXXXXXX $.

22. Des modifications appropriées seront effectuées à la Convention afin que Mme D soit en mesure de transférer à FONDATION XXXXXXXXXX actions ordinaires de PORTCO de la manière décrite au paragraphe 23 ci-dessous, et afin que PORTCO puisse acheter les XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions à leur JVM tel que décrit au paragraphe 26 ci-dessous.

23. Mme D transférera à FONDATION XXXXXXXXXX actions ordinaires de PORTCO qu'elle possède. Ce transfert des XXXXXXXXXX actions ordinaires sera effectué sans contrepartie et constituera un «don» de Mme D en faveur de FONDATION pour les fins de l'article 118.1.

Le don sera visé par une stipulation portant conservation du bien ou de tout bien de substitution par FONDATION pendant dix ans.

Le nombre d'actions de PORTCO que Mme D conservera et le nombre d'actions dont elle disposera en faveur de FONDATION, pourrait varier d'une ou de quelques actions si la JVM du portefeuille de placements de PORTCO devait fluctuer de façon importante.

24. Le seul objet de Mme D relativement à son don des actions, consiste à capitaliser FONDATION, afin que cette dernière puisse promouvoir la XXXXXXXXXX.

25. Mme D effectuera le choix prévu au paragraphe 118.1(6) et indiquera dans sa déclaration de revenu produite conformément à l'article 150 pour l'année au cours de laquelle le don sera effectué, un montant égal au PBR de ses XXXXXXXXXX actions ordinaires, soit XXXXXXXXXX $. Le don sera attesté par un reçu émis par FONDATION, contenant les renseignements prescrits par la Loi et son règlement.

26. PORTCO procédera à l'achat des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions détenues par FONDATION dans le cadre d'un ou plusieurs achats de gré à gré. Le ou les achats des actions ordinaires seront effectués au cours de l'année civile au cours de laquelle sera effectué le don de Mme D. Tout achat d'actions ordinaires sera effectué pour un montant correspondant à leur JVM et sera payé au comptant.

Lors de chaque achat d'une action ordinaire, PORTCO sera réputée avoir payé et FONDATION sera réputée avoir reçu en vertu du paragraphe 84(3), un dividende correspondant à l'excédent du prix d'achat d'une action ordinaire sur son CV (XXXXXXXXXX $).

27. Lors de la production de sa déclaration de revenu pour son année d'imposition durant laquelle elle effectuera l'achat des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions, PORTCO effectuera une demande afin d'obtenir un RTD correspondant au moindre des montants décrits aux sous-alinéas 129(1)a)(i) et (ii). PORTCO présentera sa déclaration de revenu dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

28. FONDATION a été créée afin de promouvoir XXXXXXXXXX.

29. Le transfert par Mme D à FONDATION de ses XXXXXXXXXX actions ordinaires de PORTCO vise à permettre à cette dernière de capitaliser FONDATION. Il est fort probable que des fonds seront contribués par la suite, par des membres de la famille de M. A et/ou par d'autres personnes. Mme D conservera XXXXXXXXXX actions ordinaires de OPCO parce qu'elle désire conserver un capital dont la JVM est raisonnable.

30. Les parties impliquées désirent que FONDATION devienne un «organisme de bienfaisance enregistré» au sens du paragraphe 248(1), afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut, y compris la possibilité pour Mme D de transférer à FONDATION ses XXXXXXXXXX actions ordinaires de PORTCO en franchise d'impôt.

31. Mme D effectuera le choix prévu au paragraphe 118.1(6) afin que le transfert soit effectué en franchise d'impôt. Il est prévu que les actions seront transférées par Mme D à FONDATION afin d'éviter que Mme D soit assujettie à l'impôt XXXXXXXXXX, un choix équivalent à celui prévu au paragraphe 118.1(6) sera effectué et Mme D n'aura aucun impôt à payer. Si Mme D n'était pas assujettie à l'impôt minimum en vertu de la XXXXXXXXXX, il y aurait plutôt eu achat des actions ordinaires de Mme D par PORTCO suivi d'un don à FONDATION du montant reçu de PORTCO, parce que cela serait plus avantageux pour Mme D pour les fins de l'impôt fédéral.

32. L'achat des actions ordinaires que détiendra FONDATION vise à permettre à FONDATION d'obtenir des liquidités de façon à ce qu'elle puisse investir conformément à ses propres objectifs de placement.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

33. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

34. Les fonds reçus par FONDATION lors de l'achat par PORTCO des actions ordinaires, ne seront pas utilisés par FONDATION pour acheter des actions du capital-actions de PORTCO, ni pour effectuer des prêts et avances à PORTCO.

35. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées rendues sont:

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Les dispositions du paragraphe 129(1.2) ne s'appliqueront pas, par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus, au dividende réputé versé par PORTCO lors de l'achat des actions ordinaires détenues par FONDATION tel que décrit au paragraphe 26 ci-dessus.

B) Les dispositions du paragraphe 69(11) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus.

C) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministère du Revenu national et lient l'Agence pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'Agence, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment le PBR d'un bien ou le montant du CV d'une action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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