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20 June 1991 Income Tax Severed Letter 91M06382- Mécanismes de prestations souples pour les employés Unedited CRA Tags 5(1), 6(1), 6(1)a), 15(1), 118.2(2), 248(1) régime de prestations aux employés, 248(1) entente d'échelonnement du traitement, 248(1) convention de retraite MÉCANISMES DE PRESTATIONS SOUPLES POUR LES EMPLOYÉS Conférenciers:      B.W. ... Il  peut s'agir d'ententes d'échelonnement du traitement, de  conventions de retraite, de régimes de prestations aux employés et de régimes privés d'assurance-maladie.  ... Aux fins de la présente convention, un groupe de personnes est réputé ne pas traiter à distance avec la corporation si les personnes qui font partie du groupe sont liées (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu) et si, collectivement, elles  contrôlent la corporation. ...

Il peut s'agir d'ententes d'échelonnement du traitement, de conventions de retraite, de régimes de prestations aux employés et de régimes privés d'assurance-maladie. ... Conventions de retraite Si un régime ou mécanisme répond aux critères de 1'EET, il convient de voir si les règles relatives à la "convention de retraite" s'appliquent. ... Aux fins de la présente convention, un 000410 30 groupe de personnes est réputé ne pas traiter à distance avec la corporation si les personnes qui font partie du groupe sont liées (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu) et si, collectivement, elles contrôlent la corporation. ...

Réponse du ministère du Revenu Quelque soit l'engagement d'une convention fiscale au niveau du droit international, il est clairement reconnu que ces conventions ont force de loi au Canada à partir du moment où elles sont adoptées par une législation interne appropriée. ... Par conséquent, chaque convention fiscale doit faire l'objet d'une législation distincte pour avoir force de loi au Canada. ... Les vendeurs doivent alors préciser l'article ou l'alinéa applicable de la convention particulière conclue entre le Canada et leur pays de résidence. ...

The parties are not aware of any “tax benefit” under the Act (as that term is defined in subsection 245(1)) that will result from any of the proposed transactions described herein, in and by themselves, other than the reduction of any liability for Canadian income tax that Investor might have on any gain on its disposition of the XXXXXXXXXX Shares, as a result of the application of the provisions of the Convention. ...

Si l'employeur contribuait au fonds, le régime pourrait être considéré comme une convention de retraite, une fiducie d'employés ou une entente d'échelonnement du traitement, entre autres, dépendant des dispositions exactes du fonds. 5. ...

Income Tax Convention which are intended to prevent the double-taxation of income. ...

Si l'employeur contribuait au fonds, le régime pourrait être considéré comme une convention de retraite, une fiducie d'employés ou une entente d'échelonnement du traitement, entre autres, dépendant des dispositions exactes du fonds. 5. ...

Si l'employeur contribuait au fonds, le régime pourrait être considéré comme une convention de retraite, une fiducie d'employés ou une entente d'échelonnement du traitement, entre autres, dépendant des dispositions exactes du fonds. 5. ...

Income Tax Convention (1980). You believe that the proposed assessment is founded upon Question 3 of the Revenue Canada Round Table Discussion that took place at the 43rd Tax Conference held in November 1991 in Toronto. ...

In addition, they do not consider the effect of any relevant income tax convention. ...