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La convention d'actionnaires prévoit le rachat des actions en cas d'invalidité d'un des collaborateurs (Monsieur A et Monsieur B) après un délai de carence de 24 mois. ...

The agreement did not cover withholding rates or contain many other details which more modern tax conventions have. ...

., b) for the purposes of Regulation 1100(1)(ta)(i)(A) the Class 29 property was acquired by the partnership in a "specified transaction", and c) the maximum capital cost allowance which the partnership may claim in respect of its 1988 taxation year is computed as follows: 1100(l)(ta) An amount not exceeding the aggregate of (i) the aggregate of (A) the lesser of (I) 50% of cost of designated property $10,000,000 =========== (II) UCC in respect of designated property $ 8,000,000 $8,000,000 =========== (B) 25% of the lesser of (I) UCC not including designated property $ 2,000,000 =========== (II) capital cost of non designated property acquired in year $ 2,000,000 500,000 =========== $8,000,000---------- (ii) the lesser of (A) UCC less cost of property acquired in year $NIL ==== (B) an amount equal to the aggregate of (I) 50% of property acquired in the preceding year $NIL (II) excess of clause (A) over certain amounts NIL $NIL- ====__________ Available CCA $8,500,000 ========== The existing rules, which apply to exempt property acquired on a rollover basis from the application of the half-year capital cost allowance convention are expected to change under the proposed White Paper of June 18, 1987, if passed in its present form. ...

Dans la mesure ou l'entreprise exploitée par la corporation à but unique de RS & DE comprend la poursuite des activités visés par la convention de licence avec ses clients, et que les redevances payées par ses clients sont à l'égard du résultat de ces activités, nous sommes d'avis que le revenu provenant d'une entreprise exploite activités, nous sommes d'avis que le revenu gagné par la corporation à but unique de RS & DE serait du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au sens de l'alinéa 125(7)a) de la Loi. ...

En vertu des termes de la convention collective, la prime de séparation que touche un enseignant permanent ou en disponibilité, après avoir quitté définitivement le réseau scolaire, est une prime maximale de 50% de son traitement annuel. ...

Vous nous référez, à titre d'exemple, aux articles VI et VII du contrat de société XXXXXXX Vous mentionnez que la principale activité effectuée par le commandité pour la société en commandite est la négociation de conventions de souscription d'actions accréditives. ...

Income Tax Convention. In your opinion, such amount, since it is subject to a special 10- year averaging method tax, is excluded from taxable income in the U.S. ...

An offshore location may be in the territory of a particular country as defined in an income tax convention between Canada and that country or as agreed between that particular country and its neighbouring states. ...

Income Tax Convention (1980) would exclude from taxation in Canada the benefits from the USCo Plans that are rolled or transferred to an IRA or Keogh. 8. ...

Ledit alinéa précédé du préambule de l'article 60 se lit en partie comme suit: "Peuvent être déduites lors du calcul du revenu d'un contribuable pour une année d' imposition les sommes... la partie du total des montants dont chacun représente un montant versé au contribuable à titre d'allocation de retraite par un employeur, ou dans le cadre d'une convention de retraite à laquelle l'employeur a cotisé et inclus dans le calcul du revenu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) ou de l'alinéa 56(1)x), qui... ne dépasse pas l'excédent éventuel du total (A) du produit de 2000 $ par le nombre d'années pendant lesquelles l'employé ou ancien employé à l'égard duquel le versement été fait.. était au service de l'employeur ou d'une personne liée à celui-ci... et aux fins du présent alinéa, "personne liée à l'employeur" comprend... ...