16 February 1990 Income Tax Severed Letter AC58962 F - Allocation de retraite

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

19(1)                                             V. Plant
                                                  (613) 957-4796

Le 16 février 1990

Objet: Allocation de retraite

Monsieur,

La présente est en réponse votre lettre du 5 octobre 1989 par laquelle vous demandez une décision anticipée sur le nombre d'années d'emploi gui serait utilisé aux fins du calcul du montant d'allocation de retraite pouvant être transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

LES FAITS

24(1)

24(1)

VOTRE OPINION

5.                  24(1)

NOS COMMENTAIRES

6.       Votre demande de décision anticipée n'a pas été préparée
         selon les procédures détaillées aux paragraphes 15 et 16
         de la circulaire d'information 70-6R publiée le 18
         décembre 1978.  Il faut aussi noter qu'il y a des frais
         pour des décisions anticipées-un dépôt de 325 $ devra
         accompagner la demande et le taux horaire est de 65 $
         pour chaque heure consacrée à l'étude de la demande. 
         Cependant, le Ministère ne pourrait pas émettre de
         décision anticipée dans votre cas, parce qu'une des
         transactions envisagées a déjà eu lieu, c'est-à-dire
         l'allocation de retraite a déjà été payée. Cependant,
         nous pouvons vous offrir les commentaires généraux
         suivants qui, nous espérons, vous seront utiles.

7.                            24(1)

                                Ceci exigerait une étude de tous
         les faits, ce qui est généralement fait par nos bureaux
         de district lors d'une vérification.  Nous incluons une
         copie du bulletin d'interprétation. IT337-R2 qui traite
         des allocations de retraite, lequel pourrait vous être
         utile pour déterminer le statut fiscal du montant reçu. 
         Nos commentaires seront limités à votre question
         concernant le nombre d'années d'emploi qui serait
         utilisé dans le calcul du montant admissible au
         transfert dans un R.E.E.R., selon l'alinéa 60j.1) de la
         Loi.  Ledit alinéa précédé du préambule de l'article 60
         se lit en partie comme suit: "Peuvent être déduites lors
         du calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'
         imposition les sommes... la partie du total des montants
         dont chacun représente un montant versé au contribuable
         à titre d'allocation de retraite par un employeur, ou
         dans le cadre d'une convention de retraite à laquelle
         l'employeur a cotisé et inclus dans le calcul du revenu
         du sous-alinéa 56(1)a)(ii) ou de l'alinéa 56(1)x),
         qui... ne dépasse pas l'excédent éventuel du total (A)
         du produit de 2000 $ par le nombre d'années pendant
         lesquelles l'employé ou ancien employé à l'égard duquel
         le versement     été fait..  était au service de
         l'employeur ou d'une personne liée à celui-ci... et aux
         fins du présent alinéa, "personne liée à l'employeur"
         comprend ... (v) un ancien employeur du retraité,dans la
         mesure où le temps passé au service de cet ancien
         employeur est reconnu pour établir les prestations de
         retraite du retraité;"

         Une prestation de retraite est définie au paragraphe
         248(l) de la Loi, et inclut "toute somme reçue d'une
         caisse ou en vertu d'un régime de retraite ou d'autres
         pensions".

         Selon cette définition, une allocation de retraite ne
         constitue pas une prestation de retraite, même si elle
         avait été calculée selon les années de service chez les
         deux employeurs.

9.                  24(1)

10.                 24(1)

                                   Le paragraphe 251(2) de la Loi
         définit l' expression "personnes liées" pour les fins de
         la Loi de l'impôt sur le revenu et nous sommes d'avis
         que cette définition est applicable pour les fins de la
         détermination d'une "personne liée à l'employeur" à
         l'alinéa 60 j.1) de Loi.

         Les présentes opinions ne constituent pas des décisions
         anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24
         de la circulaire d'information 70-6R, elles ne lient pas
         le ministère.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions