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Conference 2010 CTF Deemed PE Rule in Article V(9)(a) of the Canada-US Income Tax Convention Question 9 Under article V(9) of the Canada-US treaty, the existence of a permanent establishment (PE) may be triggered retroactively after the taxpayer's year-end, which can result in inadvertent non-compliance with respect to the filing of Canadian T1 personal income tax returns and the payment of taxes (or withholdings) on a timely basis. ...

According to Revenue Canada, a LLC is not considered a resident under the tax convention and, a priori, the exemption in paragraph XII(3)(b) of the tax convention is not available. ... Consequently, paragraph XII(3)(b) of the convention does not apply and the royalty payment is subject to tax under Part XIII of the Act at a rate of 25%. ... Income Tax Convention in 1995, Revenue Canada announced that this administrative policy was under study. ...

Income Tax Convention ("Convention") would deem Subco to be a resident of the United States for purposes of the Convention. ... Income Tax Convention (the "Convention") removes the basic withholding tax exemption granted under that Article where the income is derived from a "related person". ... Department's Response The term "related person" is not defined in the Convention. ...

Lorsqu'une société de personnes tire un revenu ne provenant pas d'une entreprise durant une année d'imposition, nous sommes d'avis que le paragraphe 2601(1) R.I.R. s'appliquerait et que le revenu tel que calculé en vertu du paragraphe 96(1) L.I.R. devrait être attribué aux associés de la société de personnes conformément à la convention de la société. ... Conséquemment, lorsqu'une société de personnes tire un revenu ne provenant pas d'une entreprise durant une année d'imposition, nous sommes d'avis que le paragraphe 2601(1) R.I.R. s'appliquerait et que le revenu tel que calculé en vertu du paragraphe 96(1) L.I.R. devrait être attribué aux associés de la société de personnes conformément à la convention de la société. ...

Une fois que le revenu net a été calculé par la société de personnes, en tenant compte notamment de la déduction pour amortissement, le revenu net ou la perte nette est attribué aux associés selon les proportions établies dans la convention conclue par les associés et régissant le fonctionnement de la société de personnes. Toutefois, le paragraphe 103(1) L.I.R. peut s'appliquer si l'ARC considère que l'attribution du revenu ou de la perte n'est pas raisonnable (malgré ce qui peut être stipulé dans la convention de partage). ...

Moreover, the CRA has maintained that for this purpose it will accept a valuation method that assigns the debt of a company to the assets to which the debt reasonably relates, notwithstanding that paragraph 28.4 of the Commentary on Article 13 of the OECD Model Tax Convention provides that the test will normally be done by reference to the value of the property of the company without taking into account debts or other liabilities of the company. ... This approach is in line with paragraph 28.4 of the Commentary on Article 13 of the OECD Model Tax Convention. ...

A détient une option d’achat de 100 000 actions de PublicCo en vertu d’une convention visée au paragraphe 7(1) L.I.R. (« Option »). ... Réponse de l’ARC Le paragraphe 7(1.31) L.I.R. vise la situation où un contribuable acquiert un titre en vertu d’une convention visée au paragraphe 7(1) L.I.R. (« Titre acquis ») et qu’il dispose, au plus tard 30 jours après l’acquisition du Titre acquis, d’un titre identique au Titre acquis. ...

Tax Convention permits a Canadian corporation to take a donation deduction against its U.S. ... Income Tax Convention (the “Treaty”), a gift made by a corporation to a U.S. resident organization described in paragraph 7 of Article XXI (“a Qualifying U.S. ...

De plus, la division 110(1)d)(ii)(A) requiert que le montant payable par le contribuable pour l'acquisition de l'action aux termes de la convention relative à une option d'achat d'actions soit au moins égal à l'excédent de la juste valeur marchande de l'action au moment de la conclusion de la convention relative à une option d'achat d'actions sur le montant payé par le contribuable, le cas échéant, pour acquérir le droit d'acquérir l'action. ...

Le paragraphe 7(1.31) L.I.R. se lit comme suit: " Lorsqu'un contribuable, à un moment donné, acquiert un titre donné aux termes d'une convention mentionnée au paragraphe (1), puis dispose d'un titre identique à ce titre au plus tard le trentième jour suivant le jour qui comprend le moment donné, le titre donné est réputé être le titre dont il est ainsi disposé si, à la fois: a) le contribuable ne fait l'acquisition, ni ne dispose, après le moment donné et avant la disposition, d'aucun autre titre qui est identique au titre donné; b) il indique, dans la déclaration de revenu qu'il produit en vertu de la présente partie pour l'année de la disposition, que le titre donné est le titre dont il est ainsi disposé; c) le titre donné ne fait pas l'objet d'une telle indication, conformément au présent paragraphe, par rapport à la disposition d'un autre titre. ... En effet, lorsqu'un contribuable acquiert un titre donné aux termes d'une convention mentionnée au paragraphe 7(1) L.I.R. puis dispose de ce titre au plus tard 30 jours après son acquisition, le titre donné est réputé être le titre dont il a disposé si certaines conditions sont réunies. ...