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À quelles déductions et quels crédits, un particulier qui acquiert le 1er février 2013 des actions accréditives d'une société exploitant l'entreprise principale (SEEP) et qui a conclu par écrit une convention d'émission d'actions accréditives, décède le 1er mars 2013, aura-t-il droit dans sa déclaration du décédé? ... Réponse de l'ARC Dans certaines circonstances et sous réserve du respect de certaines conditions, une SEEP peut renoncer à des FEC ou des FAC qu'elle encourt en faveur d'une personne qui a conclu une convention avec la SEEP à l'égard d'actions accréditives que cette personne a payées. ... La SEEP ne peut donc pas renoncer à des FEC ou des FAC en leur faveur à l'égard des actions accréditives de cette SEEP payées par la personne décédée qui a conclu une convention avec cette SEEP quant à ces actions accréditives. ...

Selon cette éventualité, l'article XIII de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (la " Convention ") s'appliquerait et le gain en capital réalisé par M. ... In this scenario, article XIII of the Canada-United States Income Tax Convention (1980) (the "Convention") would apply and the capital gain that Mr. ...

Raisons: L'alinéa c) de la définition de "retrait admissible" exige que le particulier ait conclu une convention écrite et que celle-ci vise l'acquisition de l'habitation admissible. ... Le particulier doit avoir (avant le retrait) conclu une convention écrite visant l’acquisition ou la construction de l’habitation admissible avant le 1er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant (alinéa c)). ... L’acquisition dont il est question à quelques reprises dans la définition de « retrait admissible », au paragraphe 146.6(1) L.I.R., est d’abord l’acquisition qui est décrite plus en détail à l’alinéa c) de cette définition, c’est-à-dire une acquisition de l’habitation admissible qui est prévue dans une convention écrite à laquelle est partie le particulier, ce qui n’exclut pas la possibilité d’une acquisition par le particulier conjointement avec une ou plusieurs personnes. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2014 APFF- CONGRÈS 2014 Question 15 Article 80 L.I.R. et clause de capacité de gain renversée Lors d'opérations d'achat-vente d'actions d'une société canadienne imposable (la « Cible »), il est fréquent que les termes d'une convention d'achat-vente comportent une clause de capacité de gain renversée (i.e. reverse earn-out). ... Si les objectifs de performance financière inclus dans une clause de capacité de gain renversée ne se matérialisent pas, l'obligation créée par une convention d'achat-vente est réduite et pourrait donner lieu à un « montant remis » au sens du paragraphe 80(1) L.I.R., en tenant pour acquis qu'une obligation légale de payer le prix de vente maximum aurait pris naissance au moment de l'exécution de la convention d'achat-vente. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2009 Question 40 Émission d'actions en faveur d'un employé Le paragraphe 7(1.1) L.I.R. prévoit que lorsqu'une société privée sous contrôle canadien a convenu d'émettre une action de son capital-actions en faveur d'un de ses employés, et que, immédiatement après la conclusion d'une telle convention, l'employé n'avait aucun lien de dépendance avec la société, pour l'application de l'alinéa 7(1)a) L.I.R. à l'acquisition de cette action par l'employé, le passage " au cours de l'année d'imposition où il a acquis les titres " est remplacé par " au cours de l'année d'imposition où il a disposé des titres ou les a échangés ". ... Dans une situation telle que celle dans le Scénario 2, le paragraphe 7(1.1) L.I.R. pourrait s'appliquer s'il y avait une convention qui est conclue au début de l'année d'imposition par la société et l'employé, dans laquelle l'employé a alors choisi de recevoir son boni en actions du capital-actions de la société, et que l'employé n'a pas de lien de dépendance avec la société immédiatement après la conclusion de la convention. ...

Reasons: See response. 2017 CTF Annual Conference CRA Roundtable Question 8: Principal Purpose Test Background On June 7, 2017, Canada signed the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting, commonly referred to as the Multilateral Instrument (“MLI”). ... On July 11, 2017, the OECD released the draft 2017 update to the OECD Model Tax Convention and Commentary. ... Currently, paragraph 4.1 of the Income Tax Conventions Interpretation Act states that section 245 of the Income Tax Act (the “Act”) applies to any benefit provided under a tax treaty. ...

Aucune autre convention n’avait été signée auparavant. b) Les conjoints de fait ou anciens conjoints de fait signent, au moment de leur séparation, un accord écrit qui vise à partager les biens entre eux suite à la fin de leur union. Le partage est dicté par une convention d’union de fait qui avait été signée il y a plusieurs années et celle-ci prévoyait les droits de chacun en cas d’échec de l’union de fait. ... Un tel accord pourrait être conclu au moment de la séparation, qu’une convention d’union de fait prévoyant les droits de chacun en cas d’échec de l’union de fait ait, ou non, été signée auparavant. ...

Income Tax Convention Principal Issues: Canadian tax issues for U.S. resident employers of Canadian resident employees under remote work arrangements. ... Income Tax Convention (the “Treaty”) and is entitled to benefits under the Treaty (i.e., USco is a “qualifying person” for purposes of Article XXIX-A of the Treaty). ... Consistent with the Commentary on the OECD Model Income Tax Convention, a home office of an employee, in and of itself, does not create a permanent establishment for USco. ...

CANADA/US INCOME TAX CONVENTION RULINGS T. KUSS 6. DISCOUNTS REALIZED BY INVESTORS RULINGS M. ... Income Tax Convention (the "Convention") states that the Convention applies to the taxes imposed by the Government of Canada (Parts I, XIII and XIV of the Income Tax Act (the "Act")) and, in the case of the U.S., taxes imposed by the Internal Revenue Code (the "Code"). ... Paragraph 2 of Article XXIX of the Convention states that, except as provided in paragraph 3, nothing in the Convention shall be construed as preventing Canada from taxing its residents and, in the case of the U.S., its citizens, as if the Convention did not exist. ...

Le contrat d’achat et leur convention d’indivision ne comportent aucune mention sur la quote-part indivise de chacun. ... Au moment de l’achat, les conjoints ont conclu une convention d’indivision qui prévoit qu’entre eux, chacun sera responsable de rembourser la moitié de l’emprunt hypothécaire. ... Première situation: la convention d’indivision ne prévoit aucune clause particulière portant sur un éventuel partage du prix en cas de vente du chalet. ...