6 October 2006 Roundtable, 2006-0196031C6 F - Bump-up in Cost of Shares - Bump Denial Rules

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Two individuals ("X" and "Y") would each own 50% of the issued and outstanding shares of a taxable Canadian corporation ("Canco"). X and Y would be non-residents of Canada. Canco would own all of the issued and outstanding shares of a U.S. corporation ("Usco"). A third party ("Acquisitionco US") would incorporate a taxable Canadian corporation ("Acquisitionco CAN"). Acquisitionco CAN would then acquire all of the issued and outstanding shares of the capital-stock of Canco for cash consideration. Canco and Acquisitionco CAN would then amalgamate to form "Canco 2." Canco 2 would like to increase the cost of the shares of the capital stock of Usco pursuant to subsection 87(11) and paragraphs 88(1)(c) and (d). After the acquisition of control of Canco by Acquisitionco CAN, X and Y would become employees of Acquisitionco US and receive, as part of their remuneration, shares of the capital-stock of Acquisitionco US.

Position: Each of X and Y would be a "specified shareholder" of Canco before control of Canco is acquired by Acquisitionco CAN. Furthermore, the shares of the capital-stock of Acquisitionco US received by X and Y would constitute "substituted property" under subparagraph 88(1)(c.3)(i). The said shares of the capital-stock of Acquisitionco US received by X and Y would not be "specified property" as defined in paragraph 88(1)(c.4). Consequently and provided that the acquisition by X and Y of the shares of the capital-stock of Acquisitionco US is part of the series of transactions or events that includes the amalgamation of Canco and Acquisitionco CAN, subparagraph 88(1)(c)(vi) would apply to deny a "bump-up" in the cost of the shares of the capital-stock of Usco.

Reasons: Wording of the Act.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2006

Question 8

Majoration " Bump-up " du PBR de 88(1)

M. X et M. Y, résidents des États-Unis, détiennent chacun 50% des actions émises et en circulation d'une Société canadienne imposable (" Canco ").

Canco détient 100% des actions émises et en circulation d'une Société résidente des États-Unis (" USCO ") qui n'a aucun établissement stable au Canada et qui n'exploite aucune entreprise au Canada. Le prix de base rajusté (" PBR ") des actions détenues par Canco dans USCO est nominal.

La presque totalité de la juste valeur marchande (" JVM ") des actions détenues par M. X et M. Y dans Canco est attribuable à la JVM de USCO.

Une Société résidente des États-Unis (" Acheteurco US ") qui n'a aucun établissement stable au Canada, n'exploite aucune entreprise au Canada et n'a pas de lien de dépendance avec M. X et M. Y, désire acquérir la totalité des actions de USCO détenues par Canco pour une somme payée comptant. Toutefois, M. X et M. Y préfèreraient disposer des actions qu'ils détiennent dans Canco afin d'éviter d'avoir à payer directement ou indirectement un impôt canadien. Selon cette éventualité, l'article XIII de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (la " Convention ") s'appliquerait et le gain en capital réalisé par M. X et M. Y suite à la disposition des actions qu'ils détiennent dans Canco serait imposable aux États-Unis.

Les transactions suivantes sont alors envisagées :

• Acheteurco US procèdera à l'incorporation d'une Société canadienne (" Acheteurco CAN ") et investira dans Acheteurco CAN en équité le montant nécessaire à l'acquisition de Canco.
• Acheteurco CAN procèdera à l'acquisition des actions de Canco détenues par M. X et par M. Y.
• Acheteurco CAN et Canco seront fusionnées conformément aux dispositions de l'article 87 L.I.R., pour former Canco 2.
• Canco 2 pourra ainsi augmenter le PBR des actions qu'elle détiendra dans USCO d'un montant correspondant à l'excédent du PBR des actions détenues par Acheteurco US dans Canco 2 sur le PBR des actions de USCO détenues par Canco 2 (" Majoration du coût fiscal ") conformément au paragraphe 87(11) L.I.R.

Dans l'éventualité où M. X et M. Y devenaient employés de Acheteurco US après la réalisation des transactions mentionnées précédemment (les " Transactions ") et recevaient des actions de Acheteurco US au cours des années postérieures à celle où les transactions sont réalisées en paiement d'une partie de leur rémunération, le sous-alinéa 88(1)c)(vi) L.I.R. s'appliquerait afin de refuser la Majoration du coût fiscal des actions détenues par Canco 2 dans USCO.

Est-ce que l'ARC est en accord avec notre interprétation du sous-alinéa 88(1)c)(vi) L.I.R.?

Réponse de l'ARC

Dans un premier temps, chacun de X et Y serait une personne décrite à la subdivision 88(1)c)(vi)(B)(I) L.I.R. En effet, chacun de X et Y serait un " actionnaire déterminé " (au sens du sous-alinéa 88(1)c.2)(iii) L.I.R. et de la définition édictée au paragraphe 248(1) L.I.R.) de Canco (la " filiale " aux fins du paragraphe 88(1) L.I.R.), au cours de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la fusion de Canco avec Acheteurco CAN, et avant le moment où Acheteurco CAN (la " société mère " aux fins du paragraphe 88(1) L.I.R.) aurait acquis pour la dernière fois le contrôle de Canco. En effet, au cours de cette période, chacun de X et Y aurait possédé au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de Canco.

D'autre part, les actions du capital-actions de Acquisitionco US apparaissent être des " biens substitués " au sens de l'alinéa 88(1)c)(c.3) L.I.R. De manière plus précise, il appert entre autres que les actions du capital-actions de Acquisitionco US acquises par X et Y seraient visées par le sous-alinéa 88(1)c.3)(i) L.I.R. En effet, les actions du capital-actions de Acquisitionco US qui seraient acquises par X et Y appartiendraient à ces derniers à un moment postérieur à l'acquisition de contrôle de Canco par Acquisitionco CAN. De plus, la juste valeur marchande de ces actions du capital-actions de Acquisitionco US à ce moment serait attribuable, en tout ou en partie, aux actions du capital-actions de USCO acquises par Canco 2 lors de la fusion. Enfin, les actions du capital-actions de Acquisitionco US qui seraient acquises par X et Y ne seraient pas des " biens déterminés " au sens de l'alinéa 88(1)c.4) L.I.R. Ces actions ne seraient notamment pas visées au sous-alinéa 88(1)c.4)(iii) L.I.R. puisque Acquisitionco US ne serait pas une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) L.I.R. De plus, ces actions du capital-actions de Acquisitionco US ne seraient pas reçues en contrepartie de l'acquisition d'actions du capital-actions de Canco par Acquisitionco US ou par Acquisitionco CAN.

Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où il est déterminé que l'acquisition par X et Y des actions du capital-actions de Acquisitionco US s'effectuerait dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la fusion de Canco et Acquisitionco CAN, nous sommes d'avis que, techniquement, le sous-alinéa 88(1)c)(vi) L.I.R. s'appliquerait afin de refuser la majoration du coût fiscal des actions du capital-actions de USCO détenues par Canco 2.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 6 octobre 2006
2006-019603

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2006 CONFERENCE

Question 8

Subsection 88(1) "Bump-Up" in the ACB

Mr. X and Mr. Y, residents of the United States, each hold 50% of the issued and outstanding shares of a taxable Canadian corporation ("Canco").

Canco holds 100% of the issued and outstanding shares of a corporation resident in the United States ("Usco"). USco has no permanent establishment in Canada and is not carrying on any business in Canada. The adjusted cost base ("ACB") to Canco of the shares of the capital stock of USco is minimal.

Almost all the fair market value ("FMV") of the shares held by Mr. X and Mr. Y in Canco is attributable to the FMV of USco.

A corporation resident in the United States ("Purchaseco US") that has no permanent establishment in Canada, that is not carrying on a business in Canada and that is dealing at arm's length with Mr. X and Mr. Y, wants to acquire all of the shares of USco owned by Canco for cash consideration. However, Mr. X and Mr. Y would prefer to dispose of the shares in a way that they would avoid to pay, either directly or indirectly, Canadian taxes. In this scenario, article XIII of the Canada-United States Income Tax Convention (1980) (the "Convention") would apply and the capital gain that Mr. X and Mr. Y would realize on the disposition of the shares that they hold in Canco would be taxable in the United States.

The proposed transactions are the following:

• Purchaseco US would incorporate a Canadian corporation ("Purchaseco Can") and would invest in Purchaseco Can the necessary equity to acquire Canco.
• Purchaseco Can would then proceed with the acquisition of the shares of Canco that Mr. X and Mr. Y are holding.
• Purchaseco Can and Canco would be amalgamated to form Canco 2, pursuant to the provisions in section 87 of the ITA.
• Canco 2 could then increase the ACB of the shares that it will be holding in USco by an amount corresponding to the excess of the ACB of the shares that Purchaseco US is holding in Canco 2 over the ACB of the shares that Canco 2 is holding in USco ("Bump-Up") in accordance with subsection 87(11) of the ITA.

In the eventuality where Mr. X and Mr. Y would become employees of Purchaseco US after the carrying out of the transactions outlined above (the "Transactions") and would receive, as part of their remuneration, shares of Purchaseco US during the years following the one where the transactions take place, subparagraph 88(1)(c)(vi) of the ITA would apply in order to deny the Bump-Up of the cost of the shares that Canco 2 is holding in USco.

Does the CRA agree with our interpretation of subparagraph 88(1)(c)(vi) of the ITA?

CRA Response

First, each of Mr. X and Mr. Y would be a person described in subclause 88(1)(c)(vi)(B)(I) of the ITA. Effectively, each of Mr. X and Mr. Y would be a "specified shareholder" (within the meaning of subparagraph 88(1)(c.2)(iii) of the ITA and the definition in subsection 248(1) of the ITA) of Canco (the "subsidiary" for purposes of subsection 88(1) of the ITA) during the course of the series of transactions or events that includes the amalgamation of Canco with Purchaseco Can and before control of Canco was last acquired by Purchaseco Can (the "parent" for purposes of subsection 88(1) of the ITA). During such period, each of Mr. X and Mr. Y would have owned at least 10% of the issued shares of a class of the capital stock of Canco.

Furthermore, the shares of the capital stock of Purchaseco US appear to be "substituted property" according to paragraph 88(1)(c.3) of the ITA. More specifically, it appears, among other things, that the shares of the capital stock of Purchaseco US acquired by Mr. X and Mr. Y would be described in subparagraph 88(1)(c.3)(i) of the ITA. Indeed, the shares of the capital stock of Purchaseco US acquired by Mr. X and Mr. Y would be owned by them at a time after the acquisition of control of Canco by Purchaseco Can. Furthermore, the fair market value of the shares of the capital stock of Purchaseco US at that time would be wholly or partly attributable to shares of the capital stock of USco acquired by Canco 2 upon the amalgamation. Finally, the shares of the capital stock of Purchaseco US acquired by Mr. X and Mr. Y would not be "specified property" within the meaning of paragraph 88(1)(c.4) of the ITA. For example, these shares would not be covered by subparagraph 88(1)(c.4)(iii) of the ITA since Purchaseco US would not be a "taxable Canadian corporation" within the meaning of subsection 89(1) of the ITA. Furthermore, the shares of the capital stock of Purchaseco US would not be received as consideration for the acquisition of shares of the capital stock of Canco by Purchaseco US or by Purchaseco Can.

Based on the above and provided that the acquisition by X and Y of shares of the capital stock of Purchaseco US is part of the series of transactions or events that includes the amalgamation of Canco with Purchaseco Can, we are of the opinion that, technically, subparagraph 88(1)(c)(vi) of the ITA would apply to deny the Bump-Up of the cost of the shares of the capital stock of USco owned by Canco.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 6, 2006
2006-019603