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Ce même jour, votre client et son épouse ont signé une convention aux termes de laquelle votre client stipule qu'il reconnaît devoir à son épouse la somme de XXXXXXXXXX en considération de la renonciation de cette dernière au partage du patrimoine familial et en guise également de paiement de la prestation compensatoire due, vu la collaboration de l'épouse de votre client à l'exploitation de la ferme. ...

Nous sommes d’avis que la part des bénéfices d’un associé commanditaire d’une société en commandite, tel qu’elle est attribuée à l’associé commanditaire en vertu du paragraphe 96(1) et conformément à la convention de la société en commandite, n’est pas un « revenu admissible » pour l’associé commanditaire au sens de cette définition prévue au paragraphe 125.7(1). ...

Nous sommes d’avis que la part des bénéfices d’un associé d’une société de personnes, tel qu’elle est attribuée à l’associé en vertu du paragraphe 96(1) et conformément à la convention de la société de personnes, n’est pas un « revenu admissible » pour l’associé au sens de cette définition prévue au paragraphe 125.7(1). ...

Reviewing the intention of the drafters of a taxation convention is a very important element in delineating the scope of the application of that treaty. ... The Queen, [1985] 1 C.T.C. 163, 85 D.T.C. 5188 (F.C.T.D.), at pages 166-67 (D.T.C. 5191): Contrary to an ordinary taxing statute a tax treaty or convention must be given a liberal interpretation with a view to implementing the true intentions of the parties. ...

De façon, générale, lorsqu'un tel régime est capitalisé, il est considéré comme une convention de retraite. Les sommes reçues par les bénéficiaires d'une telle convention constituent généralement des prestations de retraite ou de pension et sont imposées dans l'année du paiement, en vertu de l'alinéa 56(1)x). ...

Although it is beyond the scope of this interpretation, paragraph 1 of Article 15 of the OECD Model Convention states that salaries, wages and other similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in the other Contracting State. ... CRA has taken the position that for stock options exercised after 2012, the principles set out in paragraphs 12 to 12.15 to the Commentary on Article 15 of the OECD Model Convention will be applied to allocate a stock option benefit for purposes of the Act, unless an income tax treaty specifically applies to produce a different outcome. ...

Also included are payments made to employees or other members of the association to assist them in covering their expenses to attend various conventions and meetings as delegates on behalf of the association, provided attendance at such conventions and meetings is to further the aims and objectives of the association. ...

19 June 2015 External T.I. 2013-0475751E5- Withholding Tax on Royalty Payments CRA Tags 212(1)(d)(ii)(vi) 115(1) 212(1)(d)(ii) Treaties Article XII Treaties Article VII Principal Issues: Whether Part XIII withholding tax applies to a royalty payment made from Canada to a non-resident taxpayer and whether Article XII of the Canada-US Tax Convention would apply to exempt the payment from withholding. ... A company resident in the United States doing business with Canadian residents should also consult the Tax Convention between Canada and the United States (the "Treaty"), as the Treaty may operate in certain circumstances to limit the imposition of Canadian Part I income tax on the company. ...

Le revenu net ou la perte nette est attribué aux associés selon les proportions établies dans la convention conclue par les associés et régissant le fonctionnement de la société de personnes. Toutefois, le paragraphe 103(1) peut s'appliquer si l'ARC considère que l'attribution du revenu ou de la perte n'est pas raisonnable (malgré ce qui peut être stipulé dans la convention de partage). ...

Dans votre lettre, vous nous indiquez que les pompiers (les « Pompiers ») de la Ville de XXXXXXXXXX (l’« Employeur ») sont régis par une convention collective depuis XXXXXXXXXX. ... En 2012, le taux de rémunération des Pompiers prévu par la convention collective en vigueur pour ces heures de travail est de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $ de l’heure. 3. ...