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(Note that the deduction under subparagraph 60(j)(i) of the Act is not allowed if a deduction for the same pension benefit transfer can be taken under subparagraph 110(1)(f)(i) of the Act because of a specific provision in a bilateral income tax convention (treaty) between Canada and the foreign country from which the foreign pension originates.) ...

Income Tax Convention (1978) does not provide any relief in this regard. ...

Income Tax Convention (1978) does not provide any relief in this regard. ...

XXXXXXXXXX 2000-005344 Olli Laurikainen Attention: XXXXXXXXXX January 9, 2001 Dear Sirs: Re Subparagraph 150(1)(a)(ii) of the Income Tax Act (the "Act") This is in reply to your letter requesting a general explanation of how the provisions of the Act would apply to a non-resident corporation which derives income or a capital gain which is sourced to Canada and which would be taxable under Part I of the Act were it not exempt from Part I tax in Canada pursuant to a bilateral income tax convention Canada has with another country (a "Tax Treaty"). ...

We note that it is our position that residency, whether it be for the purposes of the Act or for the purposes of a particular income tax convention, is a question of fact, and in each case, a determination of whether a taxpayer is a resident of Canada must turn on its own facts. ...

Comme vous l’avez mentionné, la position du Ministère concernant l'impact d'une convention entre actionnaires sur la détermination de la juste valeur marchande des actions d'une société est exposée dans la Circulaire d'information 89-3 et dans le Bulletin d'interprétation IT-140R3. ...

Les principaux arguments soulevés par la représentante de 24(1) sont les suivants: Contrôle 24(1) Elle fait aussi référence à l'article 7 de la convention supplémentaire de 24(1)  qui se lit comme suit: 24(1) Intégration 24(1) Réalité économique 24(1) Votre Opinion 24(1) Nos Commentaires A la suite d'une analyse des représentations soumises et de vos commentaires nous sommes toujours d'avis que, pour la durée des contrats avec 24(1) exploitait une entreprise de présentation de services personnels au sens de l'alinéa 125(7)(d) de la Loi. ...

Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière. 6     Nous sommes d'avis que, lorsqu'une police d'assurance-invalidité est souscrite par une corporation dans le cadre d'une convention entre actionnaires, les primes à l'égard de cette police ne sont pas des dépenses d'entreprise admissibles et, par conséquent, ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu de la corporation. ...

D'autre part, le bailleur et le preneur liés par le choix du paragraphe 16.1 de la Loi auront droit à la déduction pour amortissement pour un même bien en autant qu'il s'agit d'une convention de bail et non d'un contrat de vente. ...

Lorsqu'un employé subit un accident de travail, son employeur doit toujours, selon la convention collective, continuer à lui verser son salaire net régulier.  ...